Vertaling van "En vertu du présent permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vertu du présent permis
hereunder permit

en vertu d'un permis [ au titre d'un permis ]
under the authority of a written permit [ under the authority of a permit ]

manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité
to fail to fulfil an obligation under the Treaty

en vertu du présent paragraphe
in pursuance of this paragraph

Loi modifiant la Loi sur l'immigration (refoulement des personnes sans pièces d'identité qui cherchent à entrer au Canada comme immigrantes ou réfugiées ou en vertu d'un permis ministériel)
An Act to amend the Immigration Act (persons without identification not be allowed into Canada as immigrants or refugees or under a Minister's permit)

les prescriptions du présent chapitre et les mesures prises en vertu de celles-ci
the provisions of this Chapter and measures taken in pursuance thereof

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La Commission peut adopter, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 51, paragraphe 2, une décision relative à un pays tiers en vertu de laquelle les modalités juridiques et de surveillance de ce pays tiers garantissent que les entreprises autorisées dans celui-ci respectent des exigences juridiquement contraignantes en ce qui concerne les exigences prudentielles et de conduite des affaires des entreprises qui ont un effet équivalent aux exigences prévues dans le présent règlement, dans la directive 2013/36/UE, dans la directive 2014/65/UE, et dans leurs mesures d’exécution adoptées en vertu du présent règlement ainsi qu’en vertu desdites directives, et que le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système effectif équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement autorisées conformément aux régimes juridiques des pays tiers.
1. The Commission may adopt a decision in accordance with the examination procedure referred to in Article 51(2) in relation to a third country stating that the legal and supervisory arrangements of that third country ensure that firms authorised in that third country comply with legally binding prudential and business conduct requirements which have equivalent effect to the requirements set out in this Regulation, in Directive 2013/36/EU and in Directive 2014/65/EU and in the implementing measures adopted under this Regulation and under those Directives and that the legal framework of that third country provides for an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under third-country legal regimes.

Afin d’éviter que les DCT ne prennent des risques lors de l’exercice d’activités autres que celles soumises à agrément en vertu du présent règlement, les activités des DCT agréés devraient se limiter à la prestation des services prévus par leur agrément ou notifiés en vertu du présent règlement, et les DCT ne devraient pas détenir une participation, telle que définie par le présent règlement par référence à directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil , ni être autrement propriétaire, directement ou indirectement, de 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d’autres établissements que ceux qui fournissent des services de nature analogue, sauf si une telle participation est approuvée par les autorités compétentes des DCT étant entendu qu’elle n’accroît pas sensiblement leur profil de risque.
In order to avoid any risk-taking by CSDs in activities other than those subject to authorisation under this Regulation, the activities of authorised CSDs should be limited to the provision of services covered by their authorisation or notified under this Regulation and they should not hold any participation, as defined in this Regulation by reference to the Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council , or any ownership, direct or indirect, of 20 % or more of the voting rights or capital in any institutions other than those providing similar services unless such a participation is approved by CSDs’ competent authorities on the basis that it does not significantly increase the CSDs’ risk profile.

4. Afin de garantir une échelle de A à G homogène, la Commission adopte, en vertu de l'article 16 du présent règlement, au plus tard le 2 août 2023, des actes délégués en vue de compléter le présent règlement par l'introduction d'étiquettes remaniées selon une échelle de A à G pour les groupes de produits relevant d'actes délégués adoptés en vertu de la directive 2010/30/UE, de sorte que les étiquettes remaniées soient affichées, tant dans les magasins qu'en ligne, dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur des actes délégués adoptés en vertu du présent règlement.
4. In order to ensure a homogenous A to G scale, the Commission shall adopt, by 2 August 2023, delegated acts pursuant to Article 16 of this Regulation in order to supplement this Regulation by introducing A to G rescaled labels for product groups covered by delegated acts adopted pursuant to Directive 2010/30/EU, with the aim of displaying the rescaled label both in shops and online, 18 months after the date of entry into force of the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.

Sauf si le présent chapitre en dispose autrement, le présent règlement et les actes adoptés en vertu du présent règlement s'appliquent à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du protocole de Madrid (ci-après dénommée «demande internationale»), et fondée sur une demande de marque de l'Union européenne ou sur une marque de l'Union européenne, ainsi qu'à l'enregistrement, dans le registre international tenu par le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement «enregistrement international» et «Bureau international»), de marques désignant l'Union.
Unless otherwise specified in this chapter, this Regulation and the acts adopted pursuant to this Regulation shall apply to applications for international registrations under the Madrid Protocol (‘international applications’), based on an application for an EU trade mark or on an EU trade mark and to registrations of marks in the international register maintained by the International Bureau of the World Intellectual Property Organisation (‘international registrations’ and ‘the International Bureau’, respectively) designating the Union.

Aucun amendement visant à modifier les limites en vertu du présent article ne peut être examiné avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent protocole a été ouvert à la signature, ni d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'un amendement antérieur adopté en vertu du présent article.
No amendment of the limits under this Article may be considered less than five years from the date on which this Protocol was opened for signature nor less than five years from the date of entry into force of a previous amendment under this Article.

Cette liste regroupe les navires pour lesquels, à l'issue des démarches effectuées conformément aux articles 24 et 25, les informations obtenues en vertu du présent règlement ont permis d'établir qu'ils sont impliqués dans des activités de pêche INN, conformément aux critères énoncés à l'article 3, et dont l'État du pavillon n'a pas pris de mesures efficaces pour contrer ces activités.
This List shall include the vessels in relation to which, further to the steps taken pursuant Articles 24 and 25, the information obtained in accordance with this Regulation establishes that they are engaged in IUU fishing activities in accordance with the criteria set out in Article 3 and whose flag states have taken no effective action in response to those activities.

Cette liste regroupe les navires pour lesquels, à l'issue des démarches effectuées conformément aux articles 24 et 25, les informations obtenues en vertu du présent règlement ont permis d'établir qu'ils sont impliqués dans des activités de pêche INN et dont l'État du pavillon n'a pas pris de mesures efficaces pour contrer ces activités.
This List shall include the vessels in relation to which, further to the steps taken pursuant Articles 24 and 25, the information obtained in accordance with this Regulation establishes that they are engaged in IUU fishing activities and whose flag states have taken no effective action in response to those activities.

Cette liste regroupe les navires pour lesquels, à l'issue des démarches effectuées conformément aux articles 24 et 25, les informations obtenues en vertu du présent règlement ont permis d'établir qu'ils sont impliqués dans des activités de pêche INN, conformément aux critères énoncés à l'article 3, et dont l’État du pavillon n’a pas pris de mesures efficaces pour contrer ces activités.
This List shall include the vessels in relation to which, further to the steps taken pursuant Articles 24 and 25, the information obtained in accordance with this Regulation establishes that they are engaged in IUU fishing activities in accordance with the criteria set out in Article 3 and whose flag states have taken no effective action in response to those activities.

Cette liste regroupe les navires pour lesquels, à l'issue des démarches effectuées conformément aux articles 24 et 25, les informations obtenues en vertu du présent règlement ont permis d'établir qu'ils sont impliqués dans des activités de pêche INN et dont l’État du pavillon n’a pas pris de mesures efficaces pour contrer ces activités.
This List shall include the vessels in relation to which, further to the steps taken pursuant Articles 24 and 25, the information obtained in accordance with this Regulation establishes that they are engaged in IUU fishing activities and whose flag states have taken no effective action in response to those activities.

Tout demandeur qui est d'avis que les tarifs fixés par l'organisme du secteur public excèdent les tarifs permis en vertu du présent article a le droit d'en demander la révision.
Where an applicant considers that the charges made by the public sector body exceed those allowed under this Article, the applicant shall have the right to request a review of the charges.