Vertaling van "En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés
in the exercise of the authority vested in it

en vertu des pouvoirs que lui confère l'article ...
pursuant to powers under Article

en vertu de pouvoirs dûment conférés à cet effet
pursuant to duly constituted authority

en vertu des pouvoirs que confère l'article...
authority granted under section...

un accord confère à l'Autorité des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires
the Authority shall be entrusted with equivalent powers and similar functions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«cadre», une personne occupant un poste d' encadrement supérieur, dont la fonction première consiste à gérer l'entité hôte, principalement sous la surveillance ou avec l'orientation générales du conseil d'administration ou des actionnaires de l’entreprise ou de leurs équivalents; cette fonction comprend: la direction de l'entité hôte ou d'un service ou d'une section de l'entité hôte; la surveillance et le contrôle du travail des autres employés exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques; l'autorité de recommander d'engager ou de licencier du personnel ou de prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés;
' manager' means a person holding a senior position, who primarily directs the management of the host entity, receiving general supervision or guidance principally from the board of directors or shareholders of the business or equivalent; that position shall include : directing the host entity or a department or subdivision of the host entity; supervising and controlling work of the other supervisory, professional or managerial employees; having the authority to recommend hiring, dismissing or other personnel action ;

(e) "cadre", une personne occupant un poste d'encadrement supérieur, dont la fonction première consiste à gérer l'entité hôte, principalement sous la supervision ou avec l'orientation générales du conseil d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents; cette fonction consiste à: diriger l'entité hôte ou un service ou une section de l'entité hôte; surveiller et contrôler le travail des autres employés exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques; recommander d'engager ou de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés;
(e) 'manager' means a person holding a senior position, who primarily directs the management of the host entity, receiving general supervision or guidance principally from the board of directors or stockholders of the business or equivalent; this position shall include: directing the host entity or a department or sub-division of the host entity; supervising and controlling work of the other supervisory, professional or managerial employees; having the authority to recommend hiring, dismissing or other personnel action;

– les éléments d'actif et de passif de l'Union, notamment ceux résultant des opérations d'emprunt et de prêt effectuées par l'Union en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les traités;
– the assets and liabilities of the Union, including those arising from borrowing and lending operations carried out by the Union in accordance with its powers under the Treaties;

La BCE devrait prévoir la possibilité pour des personnes physiques et morales de demander un réexamen des décisions arrêtées en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement et dont elles sont destinataires ou qui les concernent directement et individuellement.
The ECB should provide natural and legal persons with the possibility to request a review of decisions taken under the powers conferred on it by this Regulation and addressed to them, or which are of direct and individual concern to them.

(34 decies) La BCE devrait prévoir des modalités permettant à des personnes physiques et morales de demander un réexamen des décisions arrêtées en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement et dont elles sont destinataires ou qui les concernent directement et individuellement.
(34i) The ECB should provide natural and legal persons with the possibility to request a review of decisions taken under the powers conferred upon it by the present regulation and addressed to them, or which are of direct and individual concern to them.

En cas de désaccord entre des autorités compétentes d'États membres sur une évaluation, une action ou une omission de la part de l'autorité compétente d'un État membre portant sur des domaines pour lesquels le présent règlement requiert la coopération et la coordination des autorités compétentes de plusieurs États membres, les autorités compétentes ont la possibilité de saisir l'AEMF à ce sujet, laquelle peut décider d'agir en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 19 du règlement (UE) n o 1095/2010, pour autant que le désaccord ne soit pas lié à l'article 3, points a) iii) ou d) iv), du présent règlement.
In case of disagreement between competent authorities of Member States on an assessment, action or omission of one competent authority in areas where this Regulation requires cooperation or coordination between competent authorities from more than one Member State, competent authorities may refer the matter to ESMA, which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010, in so far as the disagreement is not related to Article 3(a)(iii) or Article 3(d)(iv) of this Regulation.

Dans l’exercice de ses fonctions, le membre national indique, le cas échéant, s’il agit en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés conformément au présent article et aux articles 9 bisquater et 9 quinquies
In the performance of his tasks the national member shall, where appropriate, make it known whenever he is acting in accordance with the powers granted to national members under this Article and Articles 9b, 9c and 9d.

Lorsque l'Autorité prend une décision, ou néglige d'agir, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, cette décision ou cette omission peut faire l'objet d'un contrôle administratif de la part de la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou de toute personne directement et individuellement concernée.
Any decision taken under, or failure to exercise, the powers vested in the Authority by this Regulation may be reviewed by the Commission on its own initiative or in response to a request from a Member State or from any person directly and individually concerned.

Lorsque l'Autorité prend une décision ou néglige d'agir en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, cette décision ou cette carence peut faire l'objet d'un contrôle administratif de la part de la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou de toute personne directement et individuellement concernée.
Any decision taken under, or failure to exercise, the powers vested in the Authority by this Regulation may be reviewed by the Commission on its own initiative or in response to a request from a Member State or from any person directly and individually concerned.