Vertaling van "En vertu des pouvoirs généraux conférés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vertu des pouvoirs généraux conférés
under the broad authority of

en vertu de pouvoirs dûment conférés à cet effet
pursuant to duly constituted authority

en vertu des pouvoirs que confère l'article...
authority granted under section...

en vertu des pouvoirs que lui confère l'article ...
pursuant to powers under Article

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les directives 88/661/CEE, 89/361/CEE, 90/427/CEE, 94/28/CE et 2009/157/CE doivent être abrogées et remplacées par le présent règlement, il y a également lieu d'abroger les actes de la Commission adoptés en vertu de ces directives et de les remplacer, si nécessaire, soit par des actes délégués, soit par des actes d'exécution adoptés en vertu des pouvoirs respectivement conférés par le présent règlement.
As Directives 88/661/EEC, 89/361/EEC, 90/427/EEC, 94/28/EC and 2009/157/EC are to be repealed and replaced by this Regulation, it is also necessary to repeal the Commission acts adopted pursuant to those Directives and, where necessary, to replace them by either delegated acts or implementing acts adopted pursuant to the respective powers conferred in this Regulation.

La Commission évaluera les progrès réalisés par les États membres dans le cadre de la stratégie, y compris au regard de l’objectif de réduction de la pauvreté et, le cas échéant, elle proposera conjointement avec le Conseil, en vertu des pouvoirs que lui confère le traité, un ensemble de recommandations propres à chaque pays dans les domaines couverts par les lignes directrices intégrées.
The Commission will assess progress achieved by the Member States on the strategy, including the poverty target, and will, where relevant, and within the context of the powers offered by the Treaty, make a proposal for a joint Commission/Council set of country specific recommendation in the areas covered by the integrated guidelines.

La charte empêche que l'on fasse preuve de discrimination mais, si l'on respecte ces limites, que la Cour suprême a interprétées de manière très libérale, je conclus qu'il est possible de mettre en application des normes très diverses, tant en vertu du pouvoir que confère le droit criminel qu'au titre des divers pouvoirs dont peut se réclamer le Parlement en vertu de la Constitution.
You can't discriminate contrary to the charter, but within those limits, which the Supreme Court has judged quite leniently, my conclusion is that it is possible to provide a considerable variety of standards both under the criminal law power and under a mixture of powers if Parliament should be relying upon one or more of its constitutional jurisdictions.

Pour sa part, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a rejeté ces arguments, déclarant plutôt que le pouvoir de dépenser aux fins prévues dans le projet de loi était compris parmi les pouvoirs généraux conférés par des dispositions de portée générale de la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi que parmi les pouvoirs généraux de l'agence prévus dans la Loi sur l'Agence du revenu du Canada.
For his part, the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons rejected these arguments, claiming instead that the authority to spend for the purposes set out in the bill would fall under the general authority of existing broader provisions of the Income Tax Act, as well as the agency's general authorities under the Canada Revenue Agency Act.

Après tout, les pouvoirs que la CCN possède actuellement, que ce soit en vertu de la Loi sur la capitale nationale ou en vertu des pouvoirs généraux reconnus au gouvernement fédéral, sont déjà fort importants.
After all, the powers that the NCC has at present, whether under the National Capital Act or under the general powers assigned to the federal government, are already very substantial.

Un ERIC est établi par une décision de la Commission statuant en vertu des pouvoirs d’exécution qui lui sont conférés par le Conseil.
An ERIC is set up by a decision of the Commission acting on the basis of implementing powers conferred by the Council.

Dans l’exercice de ses fonctions, le membre national indique, le cas échéant, s’il agit en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés conformément au présent article et aux articles 9 bisquater et 9 quinquies
In the performance of his tasks the national member shall, where appropriate, make it known whenever he is acting in accordance with the powers granted to national members under this Article and Articles 9b, 9c and 9d.

Si l'article 104.1 était maintenu, il pourrait y avoir des allégations selon lesquelles le commissaire manque d'objectivité face à une société aérienne, notamment s'il décide de s'attaquer à celle-ci en vertu de l'article 104.1, alors que le même genre de recours était possible devant le tribunal, où il devrait donner un avis, non rendu ex parte, en vertu des pouvoirs généraux de rendre une ordonnance provisoire qui figurent à l'article 103.3.
Retaining section 104.1 could give rise to allegations that the commissioner may be biased against a particular airline if the commissioner chose to proceed against the airline under section 104.1 when the same type of remedy was available through the tribunal where he would have to give notice, not ex-parte, under the general interim order power of section 103.3.

6. Dans l'exercice de ses fonctions, le membre national indique, le cas échéant, s'il agit en vertu des pouvoirs judiciaires qui lui sont conférés conformément au paragraphe 3.
6. In the performance of his tasks a national member shall, where appropriate, make it known whether he is acting in accordance with the judicial powers granted to him under paragraph 3.

La comparaison des dispositions d'un projet de loi avec les dispositions législatives déjà existantes sur le sujet peuvent démontrer que, même si ces dispositions comportent manifestement des dépenses, le pouvoir d'engager ces dépenses est couvert en vertu des pouvoirs généraux dans la législation.
The comparison of provisions in a bill with the law on the subject, as it exists, may show that, while such provisions undoubtedly involve expenditure, the power to incur such expenditure is covered by general powers conferred by statute.