Vertaling van "En vertu des directives du Commandement délégué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vertu des directives du Commandement délégué
as determined by Designated Command

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Pour les groupes de produits relevant déjà des actes délégués adoptés en vertu de l'article 10 de la directive 2010/30/UE ou relevant de la directive 96/60/CE, lorsque la Commission adopte des actes délégués en vertu de l'article 16 du présent règlement, la classification relative à l'efficacité énergétique établie par la directive 2010/30/UE peut, par dérogation à l'article 16, paragraphe 3, point b), du présent règlement, continuer de s'appliquer jusqu'à la date à laquelle les actes délégués introduisant les étiquettes remaniées en vertu de l'article 11 du présent règlement commenceront à s'appliquer.
5. With regard to product groups already covered by delegated acts adopted pursuant to Article 10 of Directive 2010/30/EU, or by Directive 96/60/EC, where the Commission adopts delegated acts pursuant to Article 16 of this Regulation, the energy efficiency classification established by Directive 2010/30/EU may, by way of derogation from point (b) of Article 16(3) of this Regulation, continue to apply until the date on which the delegated acts introducing rescaled labels pursuant to Article 11 of this Regulation become applicable.

4. Afin de garantir une échelle de A à G homogène, la Commission adopte, en vertu de l'article 16 du présent règlement, au plus tard le 2 août 2023, des actes délégués en vue de compléter le présent règlement par l'introduction d'étiquettes remaniées selon une échelle de A à G pour les groupes de produits relevant d'actes délégués adoptés en vertu de la directive 2010/30/UE, de sorte que les étiquettes remaniées soient affichées, tant dans les magasins qu'en ligne, dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur des actes délégués adoptés en vertu du présent règlement.
4. In order to ensure a homogenous A to G scale, the Commission shall adopt, by 2 August 2023, delegated acts pursuant to Article 16 of this Regulation in order to supplement this Regulation by introducing A to G rescaled labels for product groups covered by delegated acts adopted pursuant to Directive 2010/30/EU, with the aim of displaying the rescaled label both in shops and online, 18 months after the date of entry into force of the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.

4. Les actes délégués adoptés en vertu de l'article 10 de la directive 2010/30/UE et à la directive 96/60/CE restent en vigueur jusqu'à leur abrogation par un acte délégué adopté en vertu de l'article 16 du présent règlement et régissant le groupe de produits concerné.
4. Delegated acts adopted pursuant to Article 10 of Directive 2010/30/EU and Directive 96/60/EC shall remain in force until they are repealed by a delegated act adopted pursuant to Article 16 of this Regulation covering the relevant product group.

En outre, afin d'assurer une transition sans heurts vers le présent règlement, les exigences en vigueur énoncés dans les actes délégués adoptés en vertu de l'article 10 de la directive 2010/30/UE et dans la directive 96/60/CE de la Commission , devraient continuer à s'appliquer aux groupes de produits concernés jusqu'à leur abrogation ou leur remplacement par des actes délégués adoptés en vertu du présent règlement.
In addition, in order to ensure a seamless transition to this Regulation, the existing requirements laid down in delegated acts adopted pursuant to Article 10 of Directive 2010/30/EU and Commission Directive 96/60/EC should continue to apply to the relevant product groups until they are repealed or replaced by delegated acts adopted pursuant to this Regulation.

Il n'est pas utile non plus de s'attarder sur les textes de loi en particulier sur la Loi sur la Défense nationale ou sur les décisions exécutives en vertu desquels ces pouvoirs sont délégués au ministre de la Défense nationale, puis aux divers paliers de la chaîne de commandement, du plus élevé au plus bas tout en restant soumis à l'autorité de la Reine et du Gouverneur général.
Nor need we linger either upon the legislative enactments notably the National Defence Act or upon the executive acts, which further delegate powers first to the Minister of National Defence and then down to the chain of command in due subordination to the Queen and the Governor General.

Dans ce cas, les pertes qui seraient supportées par les engagements autres que sur contrats dérivés en cas de renflouement interne seraient plus lourdes que sans la liquidation et le renflouement interne de dérivés, et l'autorité de résolution pourrait alors envisager d'exclure les contrats dérivés du renflouement interne en vertu de l'article 44, paragraphe 3, point d), de la directive 2014/59/UE et au règlement délégué (UE) 2016/860 de la Commission adopté en vertu l'article 44, paragraphe 11, de ladite directive.
In such cases, the amount of losses that would be borne by liabilities not arising from derivative contracts in a bail-in would be higher than without the close-out and bail-in of derivative contracts, and therefore the resolution authority may consider exempting derivative contracts from bail-in in accordance with Article 44(3)(d) of Directive 2014/59/EU and with the Commission Delegated Regulation (EU) 2016/860 adopted under Article 44(11) of that Directive.

Si vous le permettez, on dit ici qu'en vertu de cette modification, le commissaire pourrait déléguer les pouvoirs de discipline, notamment, et aurait une assez grande discrétion de nommer d'autres membres de la force — probablement des commandants — à la présidence de leurs propres comités d'enquêtes, en cas de plaintes.
It says here, if I may, the commissioner could under this amendment, which permits him to delegate authority to discipline and so on, be given a great deal of room to appoint other members — likely commanding officers — of the force to become chairs of their own boards of inquiry should grievances arise.

Le ministre ou son délégué doit tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché au moment de prendre des décisions en vertu de cette disposition, et le ministre ou son délégué peut aussi prendre des décisions fondées sur des motifs d'intérêt public, ce qui est un changement par rapport à la loi en vigueur actuellement.
The minister or the delegate must take into account the best interests of the child directly affected in reaching decisions under this provision, and the minister or delegate may also make decisions based on public policy considerations, which is a change from the current act.

Je recommande que, à partir de maintenant, un délai de 12 mois s’applique aux décisions relatives à un grief, qui court depuis la date de présentation du grief au commandant jusqu’à la décision du chef d’état-major de la Défense ou de son délégué (en vertu du régime de règlement des griefs modifié que je propose).
I recommend that going forward, there be a time limit of 12 months for a decision respecting a grievance from the date that a grievance is submitted to a commanding officer to the date of a decision by the Chief of Defence Staff or his delegate (under my proposed modified grievance system).

(8) En vertu de l'article 108.45 des ORFC, les autres personnes ayant ces pouvoirs de révision sont le commandant, dans le cas d'un procès sommaire instruit par un officier délégué, ou le supérieur du commandant en matière disciplinaire, dans le cas d'un procès sommaire instruit par le commandant.
(8) As per QR&O article 108.45, these additional review authorities are: in respect of a summary trial by a delegated officer, the commanding officer; and, in respect of summary trial by the commanding officer, the commanding officer’s superior in matters of discipline.