Traduction de «En vertu de pouvoirs dûment conférés à cet effet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vertu de pouvoirs dûment conférés à cet effet
pursuant to duly constituted authority

en vertu des pouvoirs que lui confère l'article ...
pursuant to powers under Article

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que les directives 88/661/CEE, 89/361/CEE, 90/427/CEE, 94/28/CE et 2009/157/CE doivent être abrogées et remplacées par le présent règlement, il y a également lieu d'abroger les actes de la Commission adoptés en vertu de ces directives et de les remplacer, si nécessaire, soit par des actes délégués, soit par des actes d'exécution adoptés en vertu des pouvoirs respectivement conférés par le présent règlement.
As Directives 88/661/EEC, 89/361/EEC, 90/427/EEC, 94/28/EC and 2009/157/EC are to be repealed and replaced by this Regulation, it is also necessary to repeal the Commission acts adopted pursuant to those Directives and, where necessary, to replace them by either delegated acts or implementing acts adopted pursuant to the respective powers conferred in this Regulation.

À cet effet, et en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par la Commission, les tâches de l'Agence sont les suivantes:
For that purpose, and where the Commission has delegated the relevant powers to it, the Agency shall have the following tasks:

Comme tout avocat, je suis réticent à me prononcer sur des situations hypothétiques, mais en cas de litige sur la question de savoir si l'agence a le pouvoir de faire une chose donnée, il est très probable que la cour—de manière générale—considérerait ce projet de loi, dans sa forme actuelle, sans les amendements proposés ici, pour déterminer si elle exerce un pouvoir dûment conféré au ministre par la Loi sur les parcs nationaux ou la Loi sur les lieux et monuments historiques.
Like any lawyer, I'm reluctant to deal in hypotheses, but if it were to come to litigation about whether the agency had the authority to do a particular act, it's most likely that the court would—largely—look at this bill unamended, without the proposed amendments here, to find out whether the agency is properly exercising a power conferred on the minister under the National Parks Act or the Historic Sites and Monuments Act.

La charte empêche que l'on fasse preuve de discrimination mais, si l'on respecte ces limites, que la Cour suprême a interprétées de manière très libérale, je conclus qu'il est possible de mettre en application des normes très diverses, tant en vertu du pouvoir que confère le droit criminel qu'au titre des divers pouvoirs dont peut se réclamer le Parlement en vertu de la Constitution.
You can't discriminate contrary to the charter, but within those limits, which the Supreme Court has judged quite leniently, my conclusion is that it is possible to provide a considerable variety of standards both under the criminal law power and under a mixture of powers if Parliament should be relying upon one or more of its constitutional jurisdictions.

Elle a été créée en vertu des pouvoirs que confère la Constitution sur le plan pénal.
It is created under the criminal law power in the Constitution.

Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s’appliquent à aucune restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*4), ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d’un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d’une entité visée au paragraphe 2, point c) iv) et point d), qui fait l’objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées au titre IV, chapitre VI, de la directive 2014/59/UE.
Articles 4 to 7 of this Directive shall not apply to any restriction on the enforcement of financial collateral arrangements or any restriction on the effect of a security financial collateral arrangement, any close out netting or set-off provision that is imposed by virtue of Title IV, Chapter V or VI of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (*4), or to any such restriction that is imposed by virtue of similar powers in the law of a Member State to facilitate the orderly resolution of any entity referred to in points (c)(iv) and (d) of paragraph 2 which is subject to safeguards at least equivalent to those set out in Title IV, Chapter VII of Directive 2014/59/EU.

Avant de définir des mesures en vertu du paragraphe 3, les autorités de résolution tiennent dûment compte de l'effet potentiel de ces mesures sur la stabilité du système financier dans les autres États membres.
Before indentifying any measure referred to in paragraph 3, resolution authorities shall duly consider the potential effect of those measures on the stability of the financial system in other Member States.

En conséquence, en raison de sa nature ou de ses caractéristiques, il ne peut pas être réorganisé en vertu des pouvoirs que confère la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique.
Consequently, this ancient officer, either in its nature or its character, cannot be rearranged or transferred under the powers of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act.

2. L'exercice, par un bureau de douane ou par une autre autorité dûment habilitée à cet effet, des compétences qui lui sont dévolues en matière de lutte contre les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle n'engage pas la responsabilité de ce bureau ou de cette autorité envers les personnes concernées par les situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, ou les personnes affectées par les mesures prévues à l'article 4 pour les dommages subis par elles du fait de l'intervention de l'autorité, sauf lorsque cela est prévu par le droit interne de l'État membre dans lequel la demande est introduite ou, dans le cas d'une demande introduite en vertu de l'article 5, paragraphe 4, par la législation de l'État membre dans lequel a lieu la perte ou le dommage.
2. The exercise by a customs office or by another duly empowered authority of the powers conferred on them in order to fight against goods infringing an intellectual property right shall not render them liable towards the persons involved in the situations referred to in Article 1(1) or the persons affected by the measures provided for in Article 4 for damages suffered by them as a result of the authority's intervention, except where provided for by the law of the Member State in which the application is made or, in the case of an application under Article 5(4), by the law of the Member State in which loss or damage is incurred.

J'ai l'impression que ces deux catégories d'utilisation pourraient être acceptées en vertu des pouvoirs exceptionnels conférés par le nouvel article 13.
It seems to me that both those categories of use could be accepted under the exceptional powers of new section 13.