Vertaling van "En tête des demandes de paiement ouvert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en tête des demandes de paiement ouvert
open-payment voucher header

pièce justificative de paiement des comptes ouverts - en-tête
open payment voucher header

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le transfert de tout solde positif éventuel du compte de paiement détenu par le consommateur sur le compte de paiement ouvert ou détenu par le consommateur auprès du nouveau prestataire de services de paiement, pour autant que la demande comporte tous les renseignements permettant d’identifier le nouveau prestataire de services de paiement et le compte de paiement du consommateur.
transfer any positive balance remaining on the payment account held by the consumer to the payment account opened or held by the consumer with the new payment service provider, provided that the request includes full details allowing the new payment service provider and the consumer’s payment account to be identified.

le transfert de tout solde positif éventuel du compte de paiement détenu par le consommateur sur le compte de paiement ouvert ou détenu par le consommateur auprès du nouveau prestataire de services de paiement, pour autant que la demande comporte tous les renseignements permettant d’identifier le nouveau prestataire de services de paiement et le compte de paiement du consommateur;
transfer any positive balance remaining on the payment account held by the consumer to the payment account opened or held by the consumer with the new payment service provider, provided that the request includes full details allowing the new payment service provider and the consumer’s payment account to be identified;

2. Les paiements effectués au profit de bénéficiaires en vertu de dépenses incluses dans une demande de paiement conformément au paragraphe 1 sont versés sur un compte de garantie bloqué ouvert à cette fin au nom du bénéficiaire.
►C1 2. Payments to beneficiaries made in respect of expenditure included in a payment application in accordance with paragraph 1 shall be paid ◄ into an escrow account set up for that purpose in the name of the beneficiary.

2. Sous réserve des cas de force majeure visés à l’article 10 et des cas où une enquête a été ouverte concernant le droit aux aides, le paiement des aides est effectué par les autorités compétentes dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de trois mois à compter du jour du dépôt, par le contractant, de la demande de paiement dûment justifiée.
2. Subject to the cases of force majeure referred to in Article 10 and cases where an inquiry has been opened into entitlement to the aid, the aid shall be paid by the competent authority as soon as possible and not later than three months from the day of deposit of an application for payment, with the required supporting documents, by the contracting party.

2. La partie d'engagement budgétaire encore ouverte au 31 décembre 2015 fait l'objet d'un dégagement d'office si la Commission n'a reçu aucune demande de paiement recevable pour celle-ci au plus tard le 31 mars 2017.
2. The part of budget commitment still open on 31 December 2015 shall be automatically decommited if the Commission has not received an acceptable application for payment for it by 31 March 2017.

3. La partie des engagements encore ouverts au 31 décembre 2015 fait l'objet d'un dégagement d'office si la Commission n'a reçu aucune demande de paiement recevable pour celle-ci au plus tard le 31 mars 2017.
3. That part of commitments still open on 31 December 2015 shall be automatically decommitted if the Commission has not received an acceptable application for payment for it by 31 March 2017.

2. Sauf dans les cas où une enquête a été ouverte concernant le droit aux aides, le paiement des aides est effectué par les autorités compétentes dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de trois mois à compter du jour du dépôt par le contractant de la demande de paiement dûment justifiée.
2. Except in cases where an inquiry was opened into entitlement to the aid, the aid shall be paid by the competent authority as soon as possible and not later than three months from the day of deposit by the contracting party of an application for payment, together with the requisite supporting documents.