Traduction de «En transmettant copie au ministre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en transmettant copie au ministre
with a copy to the Minister

copie présentée comme certifiée conforme par le Ministre
copy purporting to be certified by the Minister

copies du jour du sous-ministre
D.M.'s chrono

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des copies du rapport sont remises au capitaine du navire ainsi qu'au gouvernement de l'inspecteur, ledit gouvernement transmettant des copies aux autorités compétentes de l'État du pavillon du navire et à la CICTA.
Copies of the report shall be given to the master of the vessel and to the inspector’s government, which shall transmit copies to the appropriate authorities of the flag State of the vessel and to the ICCAT Commission.

omet de fournir une copie des données à caractère personnel sous forme électronique ou fait obstacle à ce que la personne concernée transmette ses données à caractère personnel à une autre application en violation de l’article 18;
(d) does not provide a copy of the personal data in electronic format or hinders the data subject to transmit the personal data to another application in violation of Article 18;

présente aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon, dans les vingt jours suivant l'expiration de la période d'observation, un rapport dont celles-ci transmettent une copie à la Commission dans un délai de trente jours après réception d'une demande écrite.
(ae) present a report to the competent authorities of the flag Member State concerned within 20 days following the termination of the observation period, a copy of which shall be sent by those authorities to the Commission, within 30 days following receipt of the Commission's written request

5. Les autorités compétentes des États membres transmettent à la Commission la liste des installateurs et ateliers agréés ainsi que des cartes qui leur ont été délivrées et elles lui communiquent des copies des marques et des informations nécessaires relatives aux données électroniques de sûreté utilisées.
5. The competent authorities of the Member States shall forward to the Commission the lists of approved fitters and workshops and the cards issued to them, as well as copies of the marks and of the necessary information relating to the electronic security data used.

2. Les autorités compétentes de l'État membre de destination transmettent copie de l'accusé de réception à l'État membre d'origine ainsi qu'à tout État membre ou pays tiers de transit.
2. The competent authorities of the Member State of destination shall send copies of the acknowledgement of receipt to the Member State of origin and any Member State or third country of transit.

3. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine transmettent copie de l'accusé de réception au détenteur initial.
3. The competent authorities of the Member State of origin shall send a copy of the acknowledgement of receipt to the original holder.

Les autorités compétentes de l'État membre de destination transmettent copie de l'accusé de réception au pays d'origine ainsi qu'à tout État membre ou pays tiers de transit.
The competent authorities of the Member State of destination shall send copies of the acknowledgement to the country of origin and to any Member State or third country of transit.

4. Les États membres transmettent copie de l'autorisation visée au paragraphe 1 à l'agence.
4. The Member State shall forward to the Agency a copy of the manufacturing authorisations referred to in paragraph 1.

A la demande de la Commission, elles lui transmettent copie de toute autre pièce du dossier.
At the Commission's request, they shall provide it with a copy of any other document relating to the case.

2. Les États membres transmettent à la Commission une copie de chacun de ces avis au moment de leur publication.
2. Member States shall send to the Commission a copy of all such notices at the time of publication.