Traduction de «En raison de la nature de la dénonciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en raison de la nature de la dénonciation
by reason of the subject-matter of the wrongdoing

nature d'une dénonciation
subject-matter of a wrongdoing

essence [ but et portée | but propre | caractère véritable | contenu essentiel | essence et substance | essence même | idée maîtresse | mode et forme | moelle et substance | nature et caractère véritables | nature même | nature vraie | objet essentiel | pensée | raison interne et décisive | vér ]
pith and substance [ essence and substance ]

persécution de nature sexuelle | persécution à raison du sexe | persécution d'ordre sexuel
gender-related persecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38. estime que, pour lutter contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent, la coopération entre le secteur privé et les agences répressives devraient être renforcée de manière à encourager les acteurs du secteur privé à refuser, en s'abstenant d'y recourir et en les signalant aux autorités judiciaires et policières, y compris Eurojust et Europol le cas échéant, les pratiques illégales ou déloyales concernant ou favorisant la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent ou d'autres délits, notamment dans les domaines du transport, de la logistique, de la chimie, de la fourniture d'accès à l'internet, et des services bancaires et financiers, tant dans les États membres que dans les pays tiers; réclame de meilleurs régimes de protection des acteurs privés menacés en raison de leur collaboration à la dénonciation de la criminalité organisée, de la corruption et des activités de blanchiment d'argent; par ailleurs, prie instamment les États membres – conformément au principe de solidarité – de veiller à ce qu'Europol, Eurojust, Frontex et le futur Parquet européen, dont l'action est bénéfique tant pour les États membres que pour les citoyens, disposent de financements adéquats;
38. Considers that, in order to combat organised crime, corruption and money laundering, cooperation between the private sector and law enforcement agencies should be stepped up so as to encourage private actors to refuse, abstain from and report to the judicial and police authorities, including Eurojust and Europol where appropriate, any illegal or unfair practice related to or fostering organised crime, corruption and money laundering or other crimes, notably in the transport and logistics sectors, the chemical industry, Internet service providers, and banks and financial services, in both Member States and non-EU countries; calls for stronger protection schemes for private actors under threat because of their collaboration in denouncing organised crime, corruption and money laundering activities; furthermore, urges the Member States – in keeping with the solidarity principle – to make adequate resources and funding available for Europol, Eurojust, Frontex and the future EPPO, whose action is beneficial to Member States and citizens alike;

Ceci concerne l'or dit monétaire et les moyens de paiement ayant cours légal, certains biens en raison de la nature diplomatique ou similaire de leur destination, les mouvements de biens entre un État membre importateur ou exportateur et ses forces armées stationnées à l'extérieur, ainsi que certains biens acquis ou cédés par des forces armées étrangères, les biens particuliers pour autant qu'ils ne fassent pas l'objet d'une transaction commerciale, les mouvements des véhicules lanceurs de satellites avant le lancement, les biens avant et après réparation, les biens destinés à un usage temporaire, avant et après usage, les vecteurs d'information individualisée ou copiée, les biens déclarés en douane, qu'ils soient de nature commerciale, tant que leur valeur ne dépasse pas 1 000 EUR, ni leur masse 1 000 kg, ou de nature non commerciale.
This concerns monetary gold and means of payment which are legal tender, goods by virtue of the diplomatic or similar nature of their intended use, goods movements between the importing and exporting Member State and their national armed forces stationed abroad as well as certain goods acquired and disposed of by foreign armed forces, particular goods which are not the subject of a commercial transaction, movements of satellite launchers before their launching, goods for and after repair, goods for or following temporary use, goods used as carriers of customised information and downloaded information , goods declared orally to customs authorities which are either of a commercial nature, provided that their value does not exceed the statistical threshold of EUR 1 000 or 1 000 kilograms, or of a non-commercial nature.

En raison de leur nature, le paiement à caractère transitoire et le paiement séparé pour le sucre ne sont pas liés à la surface agricole, raison pour laquelle les dispositions du règlement (CE) no 796/2004 relatives à la demande unique ne s’appliquent pas à ces régimes de paiement.
Both the transitional sugar payment and the separate sugar payment are, due to their nature, not related to agricultural area, which is why the provisions concerning the single application pursuant to Regulation (EC) No 796/2004 do not apply to these payment schemes.

8. attire l'attention sur la profonde inquiétude de la communauté internationale concernant le rôle du Pakistan dans la prolifération d'armes nucléaires, au sujet duquel les déclarations et les preuves contre le Pakistan se précisent de jour en jour; souligne, tout en reconnaissant que le président Moucharraf a eu raison d'insister sur la nécessité de mener des enquêtes approfondies et qu'il a encore raison lorsqu'il affirme que l'"incident" de Khan s'est produit en raison de la nature secrète du programme nucléaire militaire pakistanais, que ce même président Moucharraf (de même que le reste du monde) devrait également reconnaître que la prolifération nucléaire s'est produite parce que le programme nucléaire était sous le contrôle - totalement injustifiable - des forces armées;
8. Draws attention to the serious concerns of the international community about Pakistan's role in the proliferation of nuclear weapons, with the allegations and evidence against Pakistan hardening day by day; while acknowledging that President Musharraf has been right to insist upon a detailed investigation and that he is right when he claims that the Khan 'incident' happened because of the secretive nature of Pakistan's nuclear weapons programme, highlights the fact that President Musharraf (and the rest of the world) should also recognise that nuclear proliferation happened because the nuclear programme was under the - totally unaccountable - control of the army;

8. attire l’attention sur la profonde inquiétude de la communauté internationale concernant le rôle du Pakistan dans la prolifération d’armes nucléaires, au sujet duquel les déclarations et les preuves contre le Pakistan se précisent de jour en jour; souligne, tout en reconnaissant que le président Moucharraf a eu raison d’insister sur la nécessité de mener des enquêtes approfondies et qu’il a encore raison lorsqu’il affirme que l’"incident" de Khan s’est produit en raison de la nature secrète du programme nucléaire militaire pakistanais, que ce même président Moucharraf (de même que le reste du monde) devrait également reconnaître que la prolifération nucléaire s’est produite parce que le programme nucléaire était sous le contrôle ‑ totalement injustifiable ‑ des forces armées;
8. Draws attention to the serious concerns of the international community about Pakistan's role in the proliferation of nuclear weapons, with the allegations and evidence against Pakistan hardening day by day; while acknowledging that President Musharraf has been right to insist upon a detailed investigation and that he is right when he claims that the Khan 'incident' happened because of the secretive nature of Pakistan's nuclear weapons programme, highlights the fact that President Musharraf (and the rest of the world) should also recognise that nuclear proliferation happened because the nuclear programme was under the - totally unaccountable - control of the army;

(9) Dans certaines circonstances, il y a lieu que le bénéfice du traitement tarifaire favorable en raison de la nature ou de la destination particulière d'une marchandise et de la taxation différentielle au titre du régime du perfectionnement passif soit également applicable dans le cas d'une dette douanière née pour des raisons autres qu'une mise en libre pratique.
(9) In certain circumstances, the benefit of favourable tariff treatment granted by reason of the nature or end-use of goods and of differential charges under the outward processing procedure should also be available where a customs debt is incurred for reasons other than the release of goods into free circulation.

Toutefois, l'accident de l'ERIKA a mis en évidence certaines lacunes dans le fonctionnement du contrôle par l'État du port, en particulier pour ce qui concerne l'inspection des navires qui présentent statistiquement des risques plus élevés, soit en raison de leur âge, soit en raison de la nature polluante de leur cargaison.
However, the Erika accident revealed certain shortcomings in the way port State control works, particularly as regards the inspection of ships that statistically present greater risks, by virtue either of their age or the pollutant nature of their cargo.

ii) les placements en actif qui présentent un niveau élevé de risque, soit en raison de leur nature, soit en raison de la qualité de l'émetteur, doivent être limités à des niveaux prudents;
(ii) investment in particular types of asset which show high levels of risk, whether because of the nature of the asset or the quality of the issuer, must be restricted to prudent levels;

ii) les placements en actif qui présentent un niveau élevé de risque soit en raison de leur nature, soit en raison de la qualité de l'émetteur, doivent être limités à des niveaux prudents;
(ii) investment in particular types of asset which show high levels of risk, whether because of the nature of the asset or the quality of the issuer, must be restricted to prudent levels;