Vertaling van "En mauvaise part " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de façon péjorative [ en mauvaise part ]
used disparagingly

mauvaise administration ou omission de la part du gouvernement
wrongdoing or omission on the part of the government

pénalité pour mauvaise conduite | punition pour mauvaise conduite | mauvaise conduite | inconduite | pénalité pour inconduite | punition pour inconduite
misconduct penalty | misconduct

Société européenne de malherbologie [ Société européenne de recherches sur les mauvaises herbe | Comité européen de recherches sur les mauvaises herbes | Groupe d'étude pour le contrôle des mauvaises herbes ]
European Weed Research Society [ EWRS | European Weed Research Council | Research Group on Weed Control ]

acheteur de mauvaise foi | acquéreur de mauvaise foi
mala fide purchaser

envahissement tardif par les mauvaises herbes | prolifération tardive de mauvaises herbes
late weed development

mauvaise moralité | mauvaises moeurs
bad character

mauvaise herbe à feuilles larges | mauvaise herbe dicotylédone
broadleaf weed | broad-leaved weed | broad-leafed weed

pénalité de partie pour mauvaise conduite | punition de partie pour mauvaise conduite | inconduite de partie | pénalité d'inconduite de partie | punition d'inconduite de partie
game misconduct penalty | game misconduct

mauvaise mémoire à court terme
Short term memory loss

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. note que dans les résolutions du Parlement européen de mai 2011 et de mai 2012 donnant décharge sur l'exécution du budget du CESE, le Médiateur européen avait été invité à présenter des informations sur les cas de mauvaise administration intervenus au CESE; se dit préoccupé par la décision récente du Médiateur européen du 6 novembre 2012 (plainte n° 2744/2009(MF)JF) dans laquelle il relève un cas «particulièrement sérieux de mauvaise administration» et fait part, en conséquence, de son intention de transmettre cette décision au Président du Parlement pour que celui-ci envisage la possibilité de la renvoyer à la commission parlementaire compétente; note que le CESE s'est engagé à prendre des mesures, et qu'il l'a fait, pour empêcher que des situations comparables ne se reproduisent à l'avenir;
7. In its resolutions of May 2011 and May 2012 granting discharge in respect of the implementation of the EESC budget, Parliament called on the European Ombudsman to inform it of cases of maladministration which had arisen within the EESC; expresses its concern at the Decision of the European Ombudsman of 6 November 2012 - complaint No 2744/2009(MF)JF - relating to a ‘very serious case of maladministration’ and stating its intention to forward that decision to the President of the Parliament for consideration as to whether it should be submitted to the competent parliamentary committee; takes note that the EESC has pledged, and has taken measures, to prevent similar situations from happening in future;

annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 novembre 2012 dans l’affaire R 1615/2011-1, en considérant comme remplies les conditions relatives, d’une part, à la cause de nullité absolue reposant sur la mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire au moment du dépôt, telle que prévue à l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009, et, d’autre part, à la cause de nullité relative prévue par les dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 1, sous a), de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009;
Annul the decision of the First Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 29 November 2012 in Case R 1615/2011 1 by finding that the absolute ground for invalidity under Article 52(1)(b) of Regulation No 207/2009 — based on the bad faith of the proprietor of the Community trade mark at the time when the application was filed — and the relative ground for invalidity under Article 53(1)(a), in conjunction with Articles 8(1)(b) and 8(5) of the regulation, are made out;

(13) considérant, dD’une part, que le niveau de garantie minimal prévu par la présente directive ne devrait pas laisser sans protection une proportion trop importante des dépôts, dans l’intérêt tant de la protection des consommateurs que de la stabilité du système financier; que, d’autre part, il ne conviendrait pas d’imposer dans toute la Communauté un niveau de protection qui, dans certains cas, pourrait avoir pour effet d’inciter à une mauvaise gestion des établissements de crédit; qu’il convient de tenir compte du coût du financement des systèmes de garantie; . qu'iIl paraît donc raisonnable de fixer le niveau de garantie minimal harmonisé à 100 000 EUR.
(13) OWhereas, on the one hand, the minimum guarantee level prescribed in this Directive should not leave too great a proportion of deposits without protection in the interest both of consumer protection and of the stability of the financial system; whereas,on the other hand, it would not be appropriate to impose throughout the Community a level of protection which might in certain cases have the effect of encouraging the unsound management of credit institutions; whereas the cost of funding schemes should be taken into account. It; whereas it would therefore appear reasonable to set the harmonized minimum guarantee level at

Je pense que tout le monde ici, dans cette Assemblée, est plus ou moins d’accord pour dire que la pénurie de crédit et la crise de liquidité que nous rencontrons aujourd’hui sont dues non seulement à de mauvaises décisions de prêt de la part des banques - ces décisions leur ont été imposées par l’administration Clinton et les régimes suivants, qui pensaient que les banques se devaient de prêter de l’argent à des communautés réputées insolvables - mais également à de mauvaises décisions de la part des consommateurs.
I think there is probably a consensus in this room that the credit crunch and the liquidity crisis that we faced were caused by poor lending decisions taken, not only by banks – and those decisions were forced on them by the Clinton Administration and successive regimes which suggested that banks should lend to communities that were deemed uncreditworthy – but also by consumers making poor decisions.

Les deux premiers tableaux ci-après présentent, d'une part, les cas de non-communication des mesures nationales de transposition et, d'autre part, les cas de mauvaise transposition ou application.
The first two tables reflect Member States' failures to notify transposition measures and cases of incorrect transposition or application respectively.

La coordination peut être mauvaise entre un État membre et un autre, mais elle peut aussi être mauvaise entre les États membres, d’une part, et la Commission et les autres donateurs, d’autre part.
There is poor coordination between one EU Member State and another, as well as between the Member States, on the one hand, and both the Commission and other donors, on the other.

R. considérant que, s'il importe de tenir compte des difficultés découlant d'une mauvaise législation et de prendre acte des solutions proposées par la Cour, il convient également de faire la distinction entre les mauvaises dispositions, d'une part, et la mauvaise gestion, de l'autre, dont la Commission est seule responsable; il convient également d'identifier le plus clairement possible les cas de fraude ou d'erreurs qui sont le fait d'autorités nationales ou régionales et d'aider la Commission à faire appliquer de meilleures pratiques de gestion lorsque des ressources communautaires sont en jeu,
R. whereas it is important to consider difficulties created by bad legislation and to note solutions proposed by the Court, it is also necessary to make distinctions between bad regulations on the one hand and poor administration for which the Commission alone is responsible; whereas it is also necessary to identify as clearly as possible the cases of fraud or error, caused by national or regional authorities and to support the Commission in enforcing improved management practices where Community resources are involved,

(9) Il convient de remédier aux mauvaises conditions de l'approvisionnement du marché local des DOM en produits laitiers frais, assuré à l'heure actuelle de façon prépondérante par des produits importés; cet objectif peut être réalisé, d'une part, en poursuivant l'aide au développement de la production de lait de vache, dans la limite des besoins de la consommation locale évalués périodiquement dans le cadre d'un bilan, et, d'autre part, par la non-application du régime de prélèvement supplémentaire à la charge des producteurs de lait de vache, prévu par le règlement (CEE) n° 3950/92(4); en effet, les mauvaises conditions d'approvisionnement caractéristiques de ces régions ultrapériphériques, tout à fait différentes de celles qui prévalent dans le reste de la Communauté, ainsi que la nécessité de développer de manière incitative la production locale justifient cette dérogation.
(9) Improvements need to be made to the poor conditions for supplying fresh milk products to local markets in the FOD, which at present come mainly from imports; this aim can be achieved on the one hand by continuing aid to develop cow's milk production within the limits of local consumption requirements as periodically evaluated under a supply balance, and on the other hand by ceasing to apply the arrangements for an additional levy on cow's milk producers laid down in Regulation (EEC) No 3950/92(4); the poor supply conditions typical of the outermost regions, which are completely different from those prevailing in the rest of the Community, and the need for a local production development incentive justify this derogation.

considérant, d'une part, que le niveau de garantie minimal prévu par la présente directive ne devrait pas laisser sans protection une proportion trop importante des dépôts, dans l'intérêt tant de la protection des consommateurs que de la stabilité du système financier; que, d'autre part, il ne conviendrait pas d'imposer dans toute la Communauté un niveau de protection qui, dans certains cas, pourrait avoir pour effet d'inciter à une mauvaise gestion des établissements de crédit; qu'il convient de tenir compte du coût du financement des systèmes de garantie; qu'il paraît raisonnable de fixer le niveau de garantie minimal harmonisé à 20 000 écus; que des dispositions transitoires limitées pourraient être nécessaires pour permettre aux systèmes de garantie de respecter ce chiffre;
Whereas, on the one hand, the minimum guarantee level prescribed in this Directive should not leave too great a proportion of deposits without protection in the interest both of consumer protection and of the stability of the financial system; whereas, on the other hand, it would not be appropriate to impose throughout the Community a level of protection which might in certain cases have the effect of encouraging the unsound management of credit institutions; whereas the cost of funding schemes should be taken into account; whereas it would appear reasonable to set the harmonized minimum guarantee level at ECU 20 000; whereas limited transitional arrangements might be necessary to enable schemes to comply with that figure;