Vertaling van "En la forme prévue par la Cour suprême " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en la forme prévue par la Cour suprême
in Supreme Court form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils ne sont pas acceptés comme des acteurs politiques, tel que prévu par la Cour suprême.
They are not considered political actors, as mentioned by the Supreme Court.

Quoi qu'il en soit, une analyse de la liberté d'expression ou de la jurisprudence de l'article 2, comme on en trouve une dans un article publié par David Schneiderman, le directeur général du Centre for Constitutional Studies, dans la U.B.C. Law Review, montre que, quand l'interprétation qu'on donne à la loi ou l'argument qu'on présente au tribunal est que cette loi a pour objectif de protéger des personnes vulnérables contre le préjudice qu'elles pourraient subir du fait de certaines formes d'expression, la Cour suprême du Canada, dans sa procédure de justification relativement à l'expression interdite, se rangera du côté des personnes vulnérables et confirmera la validité de cette interdiction.
In any event, an analysis of the freedom of expression or section 2 jurisprudence, as discussed in an article in the U.B.C. Law Review by David Schneiderman, the Executive Director for the Centre for Constitutional Studies, shows that, when the law is framed, or when it is argued in court that the purpose of the law is to protect vulnerable persons from the evils arising out of some kinds of expression, the Supreme Court of Canada, in its justification process with respect to the prohibited expression, will side with the vulnerable and uphold the prohibition.

1. condamne fermement l'appel formé par le ministère russe de la justice auprès de la Cour suprême pour faire dissoudre l'organisation indépendante de défense des droits de l'homme Memorial, ainsi que l'audience prévue pour le 13 novembre 2014, et demande instamment au ministère de la justice de retirer sa plainte avant la date de l'audience; souligne que l'organisation Memorial joue un rôle essentiel pour la promotion des valeurs démocratiques et des droits de l'homme en Russie;
1. Strongly condemns the Russian Ministry of Justice’s appeal to the Supreme Court to close the independent rights organisation Memorial, and the hearing scheduled for 13 November 2014, and urges the Ministry of Justice to withdraw its lawsuit before the scheduled hearing; stresses that Memorial plays a crucial role in the development of democratic values and the promotion of human rights in Russia;

B. considérant que Mohammed Taher Thabet Samoum a été condamné à mort en septembre 2001 par la Cour pénale d'Ibb, après avoir été déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis en juin 1999, alors qu'il aurait été âgé de moins de 18 ans; que, faute de certificat de naissance, sa condamnation à mort a été maintenue par une juridiction d'appel en mai 2005, a été confirmée par la Cour suprême en avril 2010 et a depuis été ratifiée par le président du Yémen; que l'exécution de Mohammed Taher Thabet Samoum était initialement prévue le 12 janvier 2011, mais qu'il s'est vu accorder un sursis par le procureur général du Yémen,
B. whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was sentenced to death in September 2001 by the Criminal Court in Ibb, following his conviction for a murder he allegedly committed in June 1999, when he was supposedly under the age of 18; whereas in the absence of a birth certificate his death sentence was upheld by an appeal court in May 2005, confirmed by the Supreme Court in April 2010 and has since been ratified by the President of Yemen; whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was initially scheduled for execution on 12 January 2011, but was granted a temporary reprieve by the Yemeni Attorney-General,

L'ajout du critère relatif à l'administration de la justice va au-delà du seuil prévu par la Cour suprême du Canada.
This added question of administration of justice is exceeding the threshold provided by the Supreme Court of Canada.

Dans sa réponse en date du 16 juin 2005, le Président de la Cour suprême de la République de Chypre déclare que la Cour suprême n'est pas investie de la compétence judiciaire lui permettant de délivrer des avis juridiques sur des questions, étrangères aux procédures particulières prévues par la Constitution, les lois et les règlements.
On 16 June 2005, the President of the Supreme Court of Cyprus replied that the Supreme Court is not vested with jurisdiction to give legal opinions on matters addressed to it outside the proper procedure envisaged by the constitution, laws and regulations.

G. considérant que l'administration américaine refuse d'octroyer aux détenus de Guantanamo l'accès aux juridictions américaines, et que la Cour suprême des États-Unis examine actuellement les questions de savoir si la base navale de Guantanamo fait partie du territoire des États-Unis et si les détenus, à l'instar des citoyens américains, jouissent des garanties prévues au titre de la Constitution des États-Unis, considérant en outre que les prisonniers de Guantanamo sont privés des garanties prévues par les dispositions internationales en matière de droits de l'homme et par les lois humanitaires internationales,
G. whereas the US Administration opposes access to US courts by detainees held at Guantánamo Bay Naval Base, and the question whether Guantánamo Bay Naval Base constitutes part of the territory of the United States and whether the detainees, like US citizens, enjoy guarantees under the US Constitution is presently before the US Supreme Court, and whereas furthermore the detainees at Guantánamo Bay are being denied the safeguards afforded by international human rights standards and international humanitarian law,

F. considérant que l'administration américaine refuse d'octroyer aux détenus de Guantanamo l'accès aux juridictions américaines, et que la Cour suprême des États-Unis examine actuellement les questions de savoir si la base navale de Guantanamo fait partie du territoire des États-Unis et si les détenus, à l'instar des citoyens américains, jouissent des garanties prévues au titre de la Constitution des États-Unis, considérant en outre que les prisonniers de Guantanamo sont privés des garanties prévues par les dispositions internationales en matière de droits de l'homme et par les lois humanitaires internationales,
F. whereas the US Administration opposes access to US courts by detainees held at Guantanamo Bay Naval Base, and the question of whether Guantanamo Bay Naval Base constitutes part of the territory of the United States and whether the detainees, like US citizens, enjoy guarantees under the US Constitution is presently before the US Supreme Court, and whereas furthermore the detainees at Guantanamo Bay are being denied the safeguards of international human rights standards and international humanitarian law,

Il est prévu que la Cour suprême du Canada se compose de trois juges originaires du Québec — trois civilistes — et, évidemment, que la Cour est parfaitement bilingue, ce qui est le cas.
It is stated that the Supreme Court of Canada shall have three judges from Quebec, three civil jurists from Quebec, and, of course, that the court shall be perfectly bilingual, and it is.

Le sénateur Tkachuk : Le gouvernement pourrait soumettre le projet de loi dans sa forme initiale à la Cour suprême pour qu'elle se prononce sur sa constitutionnalité, n'est-ce pas?
Senator Tkachuk: The government could take the original bill to the Supreme Court to ask for a ruling on the constitutionality, could it not?