Vertaling van "En guise de service seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en guise de service seulement
for convenience only

service d'information continu [ service de nouvelles seulement ]
all-news service

services de gestion seulement
administrative services only

Modification du contrat de services (anglais seulement)
Amendment to Contract for Services (English only)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition prévoyait en outre une augmentation progressive de la dotation budgétaire, plus substantielle à partir de 2008, en guise d'affirmation de la solidarité communautaire, afin d'atteindre des résultats significatifs et d'obtenir un impact important non seulement sur les groupes cibles, mais aussi sur les régimes eux-mêmes.
Furthermore, the proposal provided for a gradual increase in the budget, more substantial from 2008, as a solid expression of Community solidarity, with a view to reaching significant results and having a strong impact not only on target groups, but also on the systems themselves.

Tout d'abord, en guise de préambule, je tiens à dire que cette question est capitale pour un grand nombre de nos communautés rurales et de nos petites villes, car pour elles ce n'est pas seulement une question de service mais une question de prix.
First of all, as a prelude to this, I'd like to say that in terms of many of our rural communities and small towns, this is a very important issue, because we're dealing not only with service but with pricing.

Dans le document d’information tarifaire et le relevé de frais, les prestataires de services de paiement peuvent employer des noms commerciaux, à condition que de tels noms soient employés en sus de la terminologie normalisée figurant sur la liste finale visée à l’article 3, paragraphe 5, et en guise de désignation secondaire de ces services.
Payment service providers may use brand names in the fee information document and in the statement of fees, provided such brand names are used in addition to the standardised terms set out in the final list referred to in Article 3(5) as a secondary designation of those services.

Le montant obtenu au titre d'une telle redevance et payé en guise de compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public concernées, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.
The revenue raised from such a levy and paid as compensation shall not exceed what is necessary to cover all or part of the cost incurred in the relevant public service obligations taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations.

J'ai une énorme admiration pour nos collègues de la Chambre des communes et j'ai lu leurs débats, en guise de préparation seulement.
I have infinite admiration for our colleagues in the House of Commons, and I consulted their debates, but only preliminarily.

Le montant obtenu au titre d’une telle redevance et payé en guise de compensation ne peut pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public concernées, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.
The revenue raised from such levy and paid as compensation may not exceed what is necessary to cover all or part of the cost incurred in the relevant public service obligations taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations.

L'exclusion du champ d'application de la présente directive en ce qui concerne les matières relatives aux services de communications électroniques couvertes par la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») , la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») , la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») , la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) , devraient s'appliquer non seulement aux questions spécifiquement traitées dans ces directives mais également aux matières pour lesquelles les directives laissent explicitement aux États membres la faculté d'adopter certaines mesures au niveau national.
The exclusion from the scope of this Directive as regards matters of electronic communications services as covered by Directives 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive) , 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive) , 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) , 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive) and 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) should apply not only to questions specifically dealt with in these Directives but also to matters for which the Directives explicitly leave to Member States the possibility of adopting certain measures at national level.

Les délégations se sont montrés hostile à la libéralisation des marchés de fonds d'investissement prévue par le proposition, et les discussions sont actuellement enlisées notamment sur les points suivants: * fonds de dépôts ou fonds du marché monétaire: moitié des délégations sont en faveur de l'introduction d'une proportion substantielle de dépôts bancaires, moitié sont contre; * fonds nourriciers (feeder funds): quatre délégations (B, I, L et P) sont opposés à l'inclusion de ces fonds dans la portée de la directive, et de toute façon il n'y a pas de majorité en faveur non plus; qui sont actuellement enlisées notamment sur les points suivants: * sur la possibilité que le dépositaire opère en libre prestation de services, seulement 3 EM (B, Dk et NL) sont en faveur de la proposition de la Commission.
The delegations are opposed to the proposed liberalization of investment fund markets, and discussions are currently at a standstill, in particular on the following points: * deposit funds or money market funds: half the delegations are in favour of introducing a substantial proportion of bank deposits, and half are against; * feeder funds: four delegations (Belgium, Italy, Luxembourg and Portugal) are opposed to the inclusion of these funds in the Directive, and in any event there is no majority in favour; * only three Member States (Belgium, Denmark and the Netherlands) are in favour of the Commission proposal that the freedom to provide services should apply to depositaries.

Ceci d'ailleurs inclut les atteintes à la faune et la flore par le biais d'une modification de ces conditions; - le paiement d'indemnisations en guise de sanctions ("punitive damages"), courant aux Etats-Unis, n'est pas prévu, mais seulement la réparation ou le remboursement de dépenses faites dans la mesure du raisonnable; - le droit d'ester en justice est limité aux pouvoirs publics, en tant que représentants de la collectivité.
- The damage must be caused by changes in water, soil or air conditions. Damage to fauna and flora due to changes in those conditions is therefore included. - The imposition of punitive damages, current in the United States, is not provided for; the Directive simply requires restoration of the status quo or the reimbursement expenditure within reasonable limits. - Only public authorities acting in their capacity as representatives of society have the right to bring legal action.

En guise de conclusion, M. Bangemann a déclaré que le fait que cinq grands chantiers navals européens sont d'ores et déjà en train d'élaborer le nouveau pétrolier européen, qui sera à la fois rentable et non polluant, est non seulement un important facteur en matière de protection des mers, mais constitue aussi un exemple positif de coopération européenne.
The fact that five leading European shipyards were already working on the new, more efficient and environment-friendly European tanker is, Mr Bangemann said, "not only a major contribution to protecting the seas but also a good example of successful European cooperation".