Traduction de «En conformité avec une constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitutionnellement [ dans une constitution | par une constitution | en conformité avec une constitution ]
constitutionally

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

directeur de l'audit et de la conformité [ directrice de l'audit et de la conformité | directeur de la vérification et de la conformité | directrice de la vérification et de la conformité ]
audit and compliance director

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À mon avis, il est donc probablement impossible, en conformité de la Constitution, de s'appuyer sur la formule de modification de l'article 43 pour modifier la Constitution comme l'ont proposé le gouvernement fédéral et l'Assemblée nationale du Québec.
My argument therefore is it appears that it is probably not constitutionally permissible to use the section 43 amending formula to amend the Constitution in the manner proposed by the federal government and the Quebec assembly.

Honorables sénateurs, en écoutant les discours de mes collègues, les sénateurs Baker et Joyal, je me suis rappelé que lorsque j'ai siégé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, nous étions préoccupés par ces mesures et leur conformité à la Constitution.
Honourable senators, as I listened to my honourable colleagues, Senator Baker and Senator Joyal, I recalled that when I spent time on the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, we were concerned with these measures as they apply to the Constitution.

Par «déclaration de conformité», on entend une déclaration établie par le bureau ou le département au sein de l’administration du constructeur qui est dûment autorisé par l’administration à engager pleinement la responsabilité juridique du constructeur en ce qui concerne la conception et la constitution d’un véhicule.
“Statement of compliance” shall mean a statement issued by the office or department within the manufacturer’s organisation which is duly authorised by the management to fully engage the legal responsibility of the manufacturer with respect to the design and the construction of a vehicle.

Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, et définissant les conditions dans lesquelles la constitution d’une garantie est facultative sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.
The measures designed to amend non-essential elements of this Regulation, by supplementing it, laying down when a guarantee is optional shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 184(4).

En tant que parlementaires, nous avons le devoir d'agir en conformité avec la Constitution et en respectant la séparation des pouvoirs garantie par la Constitution.
As parliamentarians, we have a duty to act consistently with the Constitution and with respect to the separation of powers as protected under that Constitution.

Les difficultés rencontrées par les entreprises du fait de la pluralité des formes de sociétés sont essentiellement les coûts de mise en conformité afférents à la constitution d’une société (par exemple le capital minimal requis, les frais d’immatriculation et de notaire, le coût des conseils juridiques spécialisés) et les problèmes et coûts de mise en conformité liés au fonctionnement d’une société , qui rendent la gestion quotidienne de filiales à l’étranger plus onéreuse que celle de filiales locales.
The difficulties which businesses face as a result of the diversity of company forms essentially consist of compliance costs on the formation of a company (e.g. mandatory minimum capital requirement, registration and notary fees, cost of expert legal advice) and of difficulties and compliance costs associated with the operation of a company, which make the day-to-day operation of foreign subsidiaries more expensive compared with domestic subsidiaries.

L'accord est en conformité avec la Constitution, alors qu'il s'inscrit au sein des quatre coins de la Constitution.
The agreement exists within the four square corners of the Constitution.

4. Les versements visés au paragraphe 2 sont assujettis à la constitution d’une garantie par l’organisation d’opérateurs concernée, en conformité avec le règlement (CEE) no 2220/85, pour un montant égal à 110 % du montant de l’avance demandée.
4. The payments referred to in paragraph 2 shall be subject to the lodging of a security by the operators’ organisation concerned in accordance with Regulation (EEC) No 2220/85 of an amount equal to 110 % of the advance requested.

Deuxièmement, il convient de se demander si les définitions de ce qui constitue une activité terroriste et une infraction de terrorisme ont une trop vaste portée ou si elles sont suffisamment circonscrites pour satisfaire aux critères de conformité à la Constitution.
Second, the question arises whether the definition of what constitutes terrorist activity and terrorist offences and whether these definitions are over-broad or sufficiently circumscribed to pass constitutional muster.

(3) La confidentialité des communications est garantie en conformité avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les constitutions des États membres.
(3) Confidentiality of communications is guaranteed in accordance with the international instruments relating to human rights, in particular the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and the constitutions of the Member States.