Vertaling van "En ce qui concerne les entreprises publiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en ce qui concerne les entreprises publiques
in the case of public undertakings

études concernant les entreprises de transport
transport economics

programme concernant les entreprises familiales
Family Business Program

Règlement de 1986 sur la télédistribution [ Règlement sur la télévision par câble | Règlement concernant les entreprises de réception de radiodiffusion ]
Cable Television Regulations, 1986 [ Cable Television Regulations | Regulations Respecting Broadcasting Receiving Undertakings ]

Politique d'approvisionnement concernant les entreprises autochtones - objectifs de rendement
Aboriginal Business Procurement Policy Performance Objectives

Ordonnance du DETEC du 5 février 1998 concernant les entreprises de construction d'aéronefs [ OECA ]
DETEC Ordinance of 5 February 1988 on Aircraft Manufacturers [ AMV ]

entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]
public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]

prêt à la rationalisation des entreprises publiques | prêt à la réforme des entreprises publiques | prêt au redressement des entreprises publiques | PREP [Abbr.]
public enterprise rationalization loan(PERL) | public enterprise reform loan | public enterprise rehabilitation loan

nouvelle gestion publique (1) | conduite de l'administration axée sur la gestion d'entreprise (2) | gestion administrative axée sur la gestion d'entreprise (3) [ NGP ]
New Public Management [ NPM ]

Etat-major de direction / Entreprises publiques et semi-privées
Direction Staff / Public and Semi-private Companies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la Commission recommande que les entreprises ne soient pas autorisées à annoncer publiquement qu'elles sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données avant que le ministère du commerce n'ait mené à son terme la procédure de certification; la Commission recommande également que le ministère du commerce effectue régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; la Commission recommande que le ministère du commerce effectue régulièrement des contrôles de conformité; la Commission encourage le ministère du commerce et les autorités de protection des données à coopérer afin d'élaborer des lignes directrices sur l'interprétation juridique de certains concepts du bouclier de protection des données (par exemple en ce qui concerne le principe de responsabilité en cas de transfert ultérieur et la définition des données relatives aux ressources humaines); la Commission recommande que le ministère du commerce et les autorités de la protection des données de l'Union intensifient leurs efforts de sensibilisation (par exemple, pour informer les citoyens sur la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données).
the Commission recommends that companies should not be allowed to publicly announce that they are Privacy Shield-certified until the Department of Commerce has finalised the certification; the Commission also recommends that the Department of Commerce conducts regular searches for companies falsely claiming participation in the Privacy Shield; the Commission recommends that the Department of Commerce conducts compliance checks on a regular basis; the Commission encourages the Department of Commerce and the Data Protection Authorities to work together to develop guidance on the legal interpretation of certain concepts in the Privacy Shield (e.g. with regard to the principle of accountability for onward transfers and the definition of human resources data); the Commission recommends that the Department of Commerce and the EU Data protection Authorities strengthen their awareness raising efforts (e.g. to inform individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield).

Par ailleurs, en ce qui concerne les entreprises dans lesquelles ont lieu les investissements, l’égalité des conditions de concurrence doit être assurée, en particulier là où les entreprises publiques et privées se livrent concurrence, afin d’éviter de fausser le marché.
Moreover, with respect to the level of the investee companies, a level-playing field should be ensured, in particular in markets where state-owned enterprises and private sector companies compete in order to avoid market distortions.

Rappelant leurs arguments généraux concernant les entreprises publiques, les pouvoirs publics chinois ont répondu qu'il n'a pas été prouvé que les entreprises publiques qui ont acheté ces produits de l'acier soient des organismes publics au sens de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires (accord SMC) de l'OMC et qu'il ne leur était pas possible de recueillir des données spécifiques aux transactions pour des entités inconnues.
The GOC replied by reference to its general arguments concerning SOEs that it has not been demonstrated that purchasers SOEs of these steel products were public bodies within the meaning of the WTO SCM Agreement and that it was impossible for the GOC to collect transaction-specific data with regard to unknown entities.

1. Les acteurs du marché divulguent publiquement, effectivement et en temps utile, une information privilégiée qu'ils détiennent concernant une entreprise ou des installations que l'acteur du marché concerné, ou son entreprise mère ou une entreprise liée, possède ou dirige ou dont ledit acteur ou ladite entreprise, est responsable, pour ce qui est des questions opérationnelles, en tout ou en partie.
1. Market participants shall publicly disclose in an effective and timely manner inside information which they possess in respect of business or facilities which the market participant concerned, or its parent undertaking or related undertaking, owns or controls or for whose operational matters that market participant or undertaking is responsible, either in whole or in part.

1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus.
1. In the case of public undertakings and undertakings to which Member States grant special or exclusive rights, Member States shall neither enact nor maintain in force any measure contrary to the rules contained in the Treaties, in particular to those rules provided for in Article 18 and Articles 101 to 109.

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le Conseil d’association s'assure qu'à partir de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et le Liban dans une mesure contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue.
With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Council shall ensure that as from the fifth year following the date of entry into force of this Agreement there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade between the Community and Lebanon to an extent contrary to the Parties' interests.

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le Conseil d'association s'assure qu'à partir de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et l'Algérie dans une mesure contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue.
With regard to public enterprises and enterprises which have been granted special or exclusive rights, the Association Council shall ensure, from the fifth year following the entry into force of this Agreement, that no measure which disturbs trade between the Community and Algeria in a manner which runs counter to the interests of the Parties is adopted or maintained.

L’article 86, paragraphe 1, du traité impose des obligations aux États membres en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs.
Article 86(1) of the Treaty imposes obligations on Member States in the case of public undertakings and undertakings to which Member States grant special or exclusive rights.

2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.
2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.

Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues aux articles 12 et 81 à 89 inclus.
In the case of public undertakings or undertakings to which Member States grant special or exclusive rights, Member States shall neither enact or maintain in force any measure contrary to the rules contained in this Treaty, in particular to those rules provided in Article 12 and Articles 81 to 89.