Vertaling van "Empêcher la perpétration des actes discriminatoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêcher la perpétration des actes discriminatoires
discourage and reduce discriminatory practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

h) dans la mesure du possible et sans transgresser la partie III, tente, par tous les moyens qu’elle estime indiqués, d’empêcher la perpétration des actes discriminatoires visés aux articles 5 à 14.1.
(h) shall, so far as is practical and consistent with the application of Part III, try by persuasion, publicity or any other means that it considers appropriate to discourage and reduce discriminatory practices referred to in sections 5 to 14.1.

Cet article énonce que la Commission «dans la mesure du possible et sans transgresser la partie III»—qui porte sur le mandat d'enquête de la Commission—«tente, par tous les moyens qu'elle estime indiqués, d'empêcher la perpétration des actes discriminatoires..».
It says the commission “shall, as far as is practical and consistent with the application of Part III”—which is its investigation mandate—“endeavour by persuasion, publicity or any other means that it considers appropriate to discourage and reduce discriminatory practices..”.

Le Cabinet a expressément affirmé qu'il avait pris cette décision pour des raisons de sécurité nationale, pour empêcher la perpétration d'actes de sabotage et pour que ces citoyens japonais ne puissent pas venir en aide à une possible force de débarquement en provenance du Japon.
Cabinet said explicitly this was for reasons of national security and to prevent sabotage or collaboration with a possible Japanese landing force.

Ici, au Canada, nous avons obtenu d'énormes résultats en investissant dans la prévention, afin d'empêcher la perpétration d'actes criminels.
Here in Canada, we have had enormous success on investing in prevention, on stopping crimes beforehand.

Elle indique à son chapitre 1 que l'activité de contrôle des finances publiques n'est pas une fin en soi, mais constitue un élément indispensable d'un système régulatoire qui a pour but de signaler en temps utile les écarts par rapport à la norme ou les atteintes aux principes de la conformité aux lois, de l'efficience, de l'efficacité et de l'économie de la gestion financière de manière à ce que l'on puisse, dans chaque cas, prendre des mesures correctives, préciser la responsabilité des parties en cause, obtenir réparation ou prendre des mesures pour empêcher, ou du moins rendre plus difficile, la perpétration d'actes de cette nature.
Part I of the Declaration states that audit is not an end in itself, but an indispensable part of a regulatory system whose aim is to reveal deviations from accepted standards and violations of principles of legality, efficiency, effectiveness and economy of financial management early enough to make it possible to take corrective action in individual cases, to make those accountable accept responsibility, to obtain compensation or to take steps to prevent, or at least render more difficult, such breaches.

RAPPELANT les conventions des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme et son financement, ainsi que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en particulier la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses directives, qui disposent que tous les États prennent les mesures nécessaires pour empêcher la perpétration d’actes de terrorisme, y compris en assurant l’alerte rapide des autres États grâce à l’échange d’informations, que les États se prêtent mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles ou procédures pénales portant sur le financement d’actes de terrorisme ou l’appui dont ces actes ont bénéficié, que les États devraient trouver des moyens d’intensifier et d’accélérer l’échange d’informations opérationnelles, que les États devraient échanger des informations conformément au droit international et au droit national, et que les États devraient coopérer, en particulier au moyen d’accords bilatéraux et multilatéraux, afin d’empêcher et de supprimer les attentats terroristes et de prendre des mesures contre les auteurs de ces attentats.
RECALLING the United Nations conventions for combating terrorism and its financing, and relevant resolutions of the United Nations Security Council in the field of fighting terrorism, in particular United Nations Security Council Resolution 1373 (2001) and its directives that all States shall take the necessary steps to prevent the commission of terrorist acts, including by provision of early warning to other States by exchange of information; that States shall afford one another the greatest measure of assistance in connection with criminal investigations or criminal proceedings relating to the financing or support of terrorist acts; that States should find ways of intensifying and accelerating the exchange of operational information; that States should exchange information in accordance with international and domestic law; and that States should cooperate, particularly through bilateral and multilateral arrangements and agreements, to prevent and suppress terrorist attacks and to take action against perpetrators of such attacks.

2. Pour évaluer l'efficacité de la protection offerte par un État dans les cas où la menace de persécution ou d'autres atteintes graves et injustifiées provient d'acteurs non étatiques, les États membres examinent si l'État prend des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration d'actes de persécution ou d'atteintes et si le demandeur dispose d'un accès raisonnable à cette protection.
2. In evaluating the effectiveness of State protection where the threat of persecution or other serious unjustified harm emanates from non-State actors, Member States shall consider whether the State takes reasonable steps to prevent the persecution or infliction of harm, and whether the applicant has reasonable access to such protection.

2. Pour évaluer l'efficacité de la protection offerte par un État dans les cas où la menace de persécution ou d'autres atteintes graves et injustifiées provient d'acteurs non étatiques, les États membres examinent si l'État prend des mesures pour empêcher la perpétration d'actes de persécution ou d'atteintes et si le demandeur dispose d'un accès à cette protection.
2. In evaluating the effectiveness of State protection where the threat of persecution or other serious unjustified harm emanates from non-State actors, Member States shall consider whether the State takes steps to prevent the persecution or infliction of harm, and whether the applicant has access to such protection.

5. réaffirme qu'il importe de maintenir une forte pression internationale sur l'UNITA, notamment par l'application effective et universelle des mesures prononcées à maintes reprises par le Conseil de sécurité de l'ONU, et exhorte les États membres de l'UE à promouvoir à cet égard des mesures décisives pour isoler politiquement, militairement et économiquement Jonas Savimbi et l'UNITA, afin de les empêcher de continuer à perpétrer des actes de violence et des destructions;
5. Reaffirms the importance of keeping up strong international pressure on UNITA, notably through the effective and universal implementation of the measures repeatedly decreed by the UN Security Council; calls on the EU Member States, in this connection, to promote firm measures aimed at the political, military and economic isolation of Jonas Savimbi and UNITA and at preventing them from perpetrating any more acts of violence and destruction;

Enfin, les autorités policières sont d'avis que la Loi antiterroriste est une solution « faite au Canada » à un problème mondial, une solution qui vise à empêcher la perpétration d'actes terroristes, à en perturber l'exécution, à dissuader les terroristes potentiels et à imposer des conséquences à ceux qui se rendent coupables de ce genre d'actes criminels.
Third, law enforcement in this country views the Anti-terrorism Act as a made-in- Canada solution to a global problem that aims to prevent, deter and disrupt terrorist acts from happening, and provides consequences for those who commit these criminal acts.