Traduction de «Empêchement à la livraison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis d'empêchement à la livraison
notice of circumstances preventing delivery

avis d'empêchement à la livraison
advice of circumstances preventing delivery

empêchement à la livraison | en souffrance | indélivrable
circumstances preventing delivery | undelivrable

empêchement à la livraison
circumstances preventing delivery

avis d'empechement à la livraison
notice of circumstances preventing delivery

comptabilisation à la livraison | méthode de la constatation à la date de la vente | méthode de comptabilisation à la livraison | constatation à la livraison | constatation à la date de la vente | comptabilisation à la date de la vente
completed sales basis | completed transaction method | point-of-sale method | revenue recognition at point of delivery | revenue recognition at point of sale | sales basis of revenue recognition

comptabilisation à la livraison [ constatation à la livraison | comptabilisation à la date de la vente | constatation à la date de la vente | méthode de comptabilisation à la livraison | méthode de la constatation à la date de la vente ]
completed sales basis [ completed transaction method | point-of-sale method | revenue recognition at point of delivery | revenue recognition at point of sale | sales basis of revenue recognition ]

livraison à domicile [ livraison à la porte | livraison à l'adresse réelle ]
delivery to the door [ to the door delivery | door delivery | at the door delivery | home delivery ]

empêchement à l'exécution du renvoi
obstacle to the enforcement of a removal order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. L’enregistreur destiné à être utilisé avec plus d’un compteur ou pour plus d’un liquide doit être conçu de façon à comporter un dispositif qui empêche automatiquement la livraison de plus d’un liquide à la fois.
18. A register that is intended for use with more than one meter or for more than one liquid shall be designed to incorporate a means to automatically prevent the delivery of more than one liquid at a time.

Les tarifs des livraisons transfrontières sont souvent trois à cinq fois plus élevés que les tarifs des livraisons nationales; les clients qui achètent des envois en groupage tarifaire bénéficient à cet égard d'importantes remises, tandis que les petits détaillants sont généralement confrontés à des tarifs de livraison nettement plus élevés, qui les empêchent de prendre part au commerce électronique.
Prices for cross-border deliveries are often three to five times higher than prices for domestic delivery, with customers that are able to buy shipments in bulk enjoying significant discounts and small retailers usually facing much higher delivery prices, preventing them from engaging in e-commerce.

28. est d'avis que des droits d'accès non discriminatoire et transparent aux services de compensation et de règlement-livraison sont importants pour assurer l'intégration d'un marché financier compétitif dans l'Union; préconise un recours à la possibilité de faire appliquer avec détermination la directive 2004/39/CE, ainsi qu'une utilisation vigilante des pouvoirs généraux de la Commission en matière de concurrence à l'effet d'empêcher un mésusage des restrictions d'accès pour des raisons anticoncurrentielles;
28. Believes that effective and transparent non-discriminatory access rights to clearing and settlement services are important in ensuring a competitive integrated financial market in the EU; recommends using the possibility of pro-active enforcement of Directive 2004/39/EC, along with vigilant use of the Commission's general competition powers, to ensure access restrictions are not abused for anti-competitive reasons;

23. demande instamment à l'UE et aux États‑Unis d'assurer la relance d'un contrôle négocié des armements au niveau multilatéral dans le cadre du système de l'ONU et au niveau bilatéral, afin d'empêcher toute nouvelle course aux armements et de soutenir l'action régionale et globale visant à empêcher la prolifération non seulement des armes de destruction massive, mais également de l'armement léger et des mines terrestres, en affectant des ressources adéquates; demande à l'UE et aux États‑Unis d'appliquer avec efficacité leurs codes de conduite respectifs sur les exportations d'armes et de promouvoir l'élaboration d'une convention des Nations unies sur les ventes d'armes empêchant la livraison d'armements légers dans les régions en conflit;
23. Urges the EU and the United States to seek to ensure the revival of negotiated arms control at multilateral level within the UN system and at bilateral level, in order to prevent a new arms race, and to support regional and global action to prevent the proliferation not only of weapons of mass destruction but also of small arms, light weapons and land mines by providing adequate resources; calls on the EU and the USA efficiently to implement their respective Codes of Conduct on Arms Exports and to promote the elaboration of a UN Arms Trade Treaty preventing the delivery of small arms and light weapons to regions of conflict;

28. demande instamment à l'UE et aux États-Unis d'assurer la relance d'un contrôle négocié des armements et du désarmement au niveau multilatéral dans le cadre du système de l'ONU et au niveau bilatéral, afin d'empêcher toute nouvelle course aux armements, de réduire l'arsenal existant et de soutenir l'action régionale et globale visant à empêcher la prolifération non seulement des armes de destruction massive, mais également de l'armement léger et des mines terrestres, en affectant des ressources adéquates; demande à l'UE et aux États-Unis d'appliquer avec efficacité leurs codes de conduite respectifs sur les exportations d'armes et de promouvoir l'élaboration d'une convention des Nations unies sur les ventes d'armes empêchant la livraison d'armements légers dans les régions en conflit;
28. Urges the EU and the United States to seek to ensure the revival of negotiated arms control and disarmament at multilateral level within the UN system and at bilateral level, in order to prevent a new arms race and reduce the existing arms arsenals, and to support regional and global action to prevent the proliferation not only of weapons of mass destruction but also of small arms, light weapons and land mines by providing adequate resources; calls on the EU and the USA efficiently to implement their respective Codes of Conduct on Arms Exports and to promote the elaboration of a UN Arms Trade Treaty preventing the delivery of small arms and light weapons to regions of conflict;

Devant les derniers développements intervenus en Yougoslavie, qui empêchent la livraison de fuel domestique dans le cadre du programme "De l'énergie pour la démocratie", Chris Patten, membre de la Commission chargé des relations extérieures, a déclaré: "Je regrette vivement que les autorités yougoslaves empêchent la livraison de fuel aux villes de Nis et Pirot qui sont contrôlées par l'opposition.
Responding to the latest developments in Yugoslavia which are preventing the delivery of heating oil under the "Energy for Democracy" scheme, the European Commissioner for External Relations Chris Patten stated: "I very much regret that the Yugoslav authorities are preventing the delivery of fuel to the opposition-controlled towns of Nis and Pirot.

La vice-première ministre ne reconnaît-elle pas qu'aucune loi n'empêche une puissance étrangère d'intercepter des appels téléphoniques en provenance du Canada et qu'aucune loi n'empêche ensuite le CST de prendre livraison des renseignements ainsi recueillis, de sorte que le CST peut légalement faire indirectement ce qu'il ne peut faire directement?
Does the Deputy Prime Minister not admit that no law prevents a foreign power from intercepting telephone calls from Canada and that no law then prevents the CSE from picking up the information thus collected, so that the CSE can legally do indirectly what it cannot do directly?

A la suite de l'intervention de la Commission, les entreprises concernées sont convenues que Payne recherchera et détruira tous les dessins de Molins qui seraient en sa possession (et évitera également de porter atteinte au droit de marque de Molins), tandis que Molins mettra fin à toute discrimination à l'égard de Payne dans la fourniture de pièces de rechange et à toute tentative d'empêcher la fourniture de pièces par des tiers, sauf lorsque celle-ci nécessiterait l'utilisation des propres moules ou matrices de Molins; si Payne ne peut obtenir des livraisons de tiers, Molins lui fournira lui-même ces pièces à des prix raisonnables et dans un délai de livraison raisonnable.
Following intervention by the Commission, the parties have agreed that Payne will search for and destroy any 'Molins" drawings that might be in its possession (and also avoid committing any infringement of the 'Molins' trademark) while Molins will cease any discrimination against Payne in the supply of spare parts, will cease any attempt to prevent the supply of spare parts by third parties except where such supply would require the use of Molins' own moulds or dies, and, if Payne is unable to obtain supplies from third parties, Molins will itself supply such parts at reasonable prices and within a reasonable delivery period.

Des refus spécifiques de livraisons de produits destinés à l'exportation; 2. Des mesures en matière de prix prises à l'encontre des négociants britanniques en vue de les empêcher de rester compétitifs à l'exportation; - 2 - 3. Des rachats de produits exportés parallèlement à bas prix en vue d'empêcher ceux-ci de casser les prix pratiqués par le réseau de distribution officiel de Dunlop Slazenger International; 4. Le marquage de produits en vue d'établir leur origine et leur destination finale; 5. L'utilisation du label de qualité de la fédération hollandaise de tennis en faveur du seul réseau de distribution exclusive de DSI.
Specific refusal to supply products intended for export; 2. Prices imposed on UK traders with a view to preventing them from remaining competitive in export markets; 3. Buying in parallel exports at low prices with a view to preventing them from exerting pressure on the prices charged by Dunlop Slazenger International's exclusive distribution network; 4. The marking of products with a view to establishing their origin and final destination; 5. Exclusivity for the DSI distributors in the use of the Dutch Tennis Federation's quality mark.