Traduction de «Empêchement du président de la Cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêchement du président de la Cour
prevention from attending the President of the Court

président de la Cour criminelle | président de la Cour de droit pénal | président du Tribunal criminel
president of the criminal court

en cas d'absence ou d'empêchement du président, un des vice-présidents assume ses fonctions
if the President is absent or indisposed, one of the Vice-Presidents shall take his place

empêchement du président [ empêchement de la présidente ]
incapacity of the Chairman [ incapacity of the Chairperson ]

vice-président du Tribunal cantonal (1) | vice-président de la Cour suprême (2) | vice-président de la Cour de justice (3)
Vice-President of the Cantonal Supreme Court

président du Tribunal criminel (1) | président de la Cour criminelle (2) | président de la Cour de droit pénal (3)
President of the Criminal Court

président du Tribunal cantonal (1) | président de la Cour suprême (2) | président de la Cour de justice (3)
President of the Cantonal Supreme Court

empêchement du président
incapacity of the Chairperson

président de la cour d'appel
master of the Rolls

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le président de la Cour internationale de Justice est un ressortissant de l’une des Parties ou ne peut procéder aux nominations pour une raison quelconque, le vice-président de la Cour internationale de Justice ou, au cas où le vice-président a également un empêchement à agir, l’un des juges ayant le plus d’ancienneté de la Cour internationale de Justice qui n’a pas d’empêchement à agir peut être demandé de procéder aux nominations.
If the President of the International Court of Justice is a national of one Party or is prevented from making the appointments for any other reason, the Vice-President of the International Court of Justice or, if the Vice-President is similarly prevented from acting, the most senior judge of the International Court of Justice who is not prevented may be requested to make the appointments.

Les juges par intérim seront sélectionnés sur la base d'une liste de trois anciens membres de la Cour de justice établie par le Conseil sur proposition du président de la Cour de justice. Le juge par intérim occupe le poste du juge qu'il remplace tant que celui-ci est empêché d'exercer ses fonctions. La Cour affirme que ce dispositif est souple et qu'il garantit que les juges concernés sont opérationnels dès leur désignation. Il pourrait également s'appliquer à d'autres tribunaux spécialisés créés conformément à l'article 257 du TFUE (à ce jour, seul le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne existe).
Temporary Judges will be chosen from a list of three former Members of the Court of Justice drawn up by the Council on a proposal from the President of the Court of Justice. The temporary Judge shall serve only as long as the Judge he is replacing, is hindered to be in office. The Court argues that this arrangement is flexible and guarantees that the Judges concerned are operational as soon as they are designated. It would also apply to other Specialised Courts established pursuant to Article 257 TFEU (up to now there is only the European Union Civil Service Tribunal).

Le passage de la Slovaquie à une déformation de la démocratie et de l’état de droit est également démontré par le fait que le président de la Cour suprême et le président du Conseil de la magistrature ont été empêchés à deux reprises de s’exprimer en plénière du Conseil national pendant des débats sur des lois concernant l’appareil judiciaire, y compris une loi sur le Conseil de la magistrature.
Slovakia’s drift towards a deformation of democracy and the legal state is also evidenced by the fact that the President of the Supreme Court and the President of the Judicial Council have twice been prevented from speaking in a plenary of the National Council during debates on laws concerning the judiciary, including a law on the Judicial Council.

Des allocutions seront prononcées par M. Pat COX, Président du Parlement européen, Mme Lene ESPERSEN, Ministre de la justice du Danemark, Présidente du Conseil, M. Romano PRODI, Président de la Commission européenne et M. Ludwig ADAMOVICH, Président de la Cour constitutionnelle d'Autriche en présence de Leurs Altesses Royales le Grand-Duc et la Grand- Duchesse de Luxembourg, du Président et des Membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, des anciens Membres ainsi que des Présidents des juridictions des Etats membres, des Présidents des juridictions internationales, des Présidents des juridictions des Etats candidats à l'adhésion et des Présidents des juridictions d' Etats tiers.
Speeches will be given by Mr Pat COX, President of the European Parliament, Ms Lene ESPERSEN, Danish Minister for Justice and President of the Council, Mr Romano PRODI, President of the European Commission, and Mr Ludwig ADAMOVICH, President of the Austrian Constitutional Court, in the presence of Their Royal Highnesses The Grand-Duke and Grand-Duchess of Luxembourg, the President and Members of the Court of Justice and of the Court of First Instance, former Members of the Courts and senior judges of the Member States, of international courts and of the candidate countries and certain other countries.

- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Schreyer, Monsieur le Président Karlsson, vous présentez aujourd'hui au Parlement européen, en tant que président de la Cour et accompagné des membres encore en exercice, ce qui sera votre dernier rapport annuel, car vous quitterez prochainement vos fonctions, tout comme un certain nombre de membres de la Cour.
– (DE) Mr President, Commissioner, Mr Karlsson, today you are presenting your annual report as President of the Court of Auditors, together with those Members of the Court still in office. This is the last time you will present the report, as you are leaving office, as are a number of other Members of the Court.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs les Membres de la Cour des comptes, ce rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2000 constitue un encouragement et un soutien pour la Commission et, tout particulièrement, un soutien pour la commissaire en charge du budget.
– (DE) Mr President, Mr Karlsson, ladies, gentlemen, and members of the Court of Auditors, this report from the Court of Auditors on the 2000 budget year gives the Commission both encouragement and support; it is particularly supportive of the Commissioner for the Budget.

- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes, Madame la Commissaire, chers collègues, permettez-moi de consacrer mon attention dans ce débat au rapport spécial de la Cour des comptes concernant les restitutions à l’exportation.
– (PT) Mr President, Mr President of the Court of Auditors, Commissioner, ladies and gentlemen, I should like to focus, in this debate, on the Court of Auditors’ special report on export refunds.

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Monsieur le Président, j'aurai peut-être une autre motion à soumettre à mes collègues au sujet du Comité des transports, mais, pour l'ins-tant, je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre examine aujourd'hui, au cours de l'étude des Ordres émanant du gouvernement, les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, et au projet de loi C-20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, à condition que, au plus tard à l'expiration des Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour disposer desdites affaires soient mises aux voix sans autre débat ni amendement et que tout vote demandé à cet égard ne puisse être différé à un autre jour; Que, lorsque la Chambre suspendra ses travaux aujourd'hui, elle soit, aux fins de l'article 28 du Règlement, réputée avoir siégé et s'être ajournée le 21 juin 1996, à condition que rien dans cet Ordre n'empêche le Président de convoquer la Chambre dans l'unique but d'assister à la sanction royale de tout projet de loi plus tard le 21 juin 1996 ou à une autre date au cours de la période d'ajournement; Que, si, au cours de la période d'ajournement prévue à l'article 28 du Règlement, les membres de tout comité permanent le prescrivent à l'unanimité, le président de tout comité permanent puisse présenter à la Chambre un rapport du comité en déposant ledit rapport auprès du greffier de la chambre conformément aux dispositions du paragraphe 32(1) du Règlement.
Mr. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Mr. Speaker, I will be getting back to my colleagues with another possible motion for the transport committee. However now I move: That, notwithstanding any Standing Order, during consideration of Government Orders this day, the House shall consider the amendments made by the Senate to Bill C-8, an act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances and to amend certain other acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof, and the amendments made by the Senate to Bill C-20, an act respecting the commercialization of civil air navigation, provided that, no later than the time of expiry of the time provided for Government Orders, all questions necessary for the completion of the aforementioned business shall be put without further debate or amendment and any division thereon may not be deferred to another day; That, when the House adjourns this day, it shall, for the purposes of Standing Order 28, be deemed to have sat and adjourned on June 21, 1996, provided that nothing in this Order shall prevent the Speaker from convening the House for the sole purpose of attending a royal assent to any bills later this day, on June 21, 1996, or on any other date during the adjournment; and Provided that, if, during the adjournment provided for in Standing Order 28, the members of any standing committee unanimously so direct, the chairman of any standing committee may present a report from the committee to the House by depositing the said report with the Clerk of the House in accordance with the provisions of Standing Order 32(1).

Du consentement unanime, il est ordonné — Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre examine aujourd’hui, au cours de l’étude des Ordres émanant du gouvernement, les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d’autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, et au projet de loi C–20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, à condition que, au plus tard à l’expiration des Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour disposer desdites affaires soient mises aux voix sans autre débat ni amendement et que tout vote demandé à cet égard ne puisse être différé à un autre jour; Que, lorsque la Chambre suspendra ses travaux aujourd’hui, elle soit, aux fins de l’article 28 du Règlement, réputée avoir siégé et s’être ajournée le 21 juin 1996, à condition que rien dans cet ordre n’empêche le Président de convoquer la Chambre dans l’unique but d’assister à la sanction royale de tout projet de loi plus tard le 21 juin 1996, ou à une autre date au cours de la période d’ajournement; Que, si, au cours de la période d’ajournement prévue à l’article 28 du Règlement, les membres de tout comité permanent le prescrivent à l’unanimité, le président de tout comité permanent puisse présenter à la Chambre un rapport du comité en déposant ledit rapport auprès du Greffier de la Chambre conformément aux dispositions du paragraphe 32(1) du Règlement.
By unanimous consent, it was ordered — That, notwithstanding any Standing Order, during consideration of Government Orders this day, the House shall consider the amendments made by the Senate to Bill C–8, An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof, and the amendments made by the Senate to Bill C–20, An Act respecting the commercialization of civil air navigation, provided that no later than the time of the expiry of the time provided for Government Orders, all questions necessary for the completion of the aforementioned business shall be put without further debate or amendment and any division requested thereon may not be deferred to another day; That, when the House adjourns this day, it shall, for the purposes of Standing Order 28, be deemed to have sat and adjourned on June 21, 1996, provided that nothing in this Order shall prevent the Speaker from convening the House for the sole purpose of attending a Royal Assent to any bills later this day, on June 21, 1996, or on any other date during the adjournment; and Provided that if, during the adjournment provided for in Standing Order 28, the Members of any Standing Committee unanimously so direct, the Chairman of any Standing Committee may present a report from the committee to the House by depositing the said report with the Clerk of the House in accordance with the provisions of Standing Order 32(1).

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Philippe MAYSTADT Ministre des Finances Pour le Danemark : Mme Marianne JELVED Ministre des Affaires économiques Pour l'Allemagne : M. Théo WAIGEL Ministre des Finances M. Gert HALLER Secrétaire d'Etat aux Finances M. Franz-Christoph ZEITLER Secrétaire d'Etat aux Finances Pour la Grèce : M. Yiannos PAPANTONIOU Ministre suppléant de l'Economie nationale Pour l'Espagne : M. Pedro SOLBES MIRA Ministre de l'Economie et des Finances M. Alfredo PASTOR BODMER Secrétaire d'Etat à l'Economie Pour la France : M. Edmond ALPHANDERY Ministre de l'Economie M. Nicolas SARKOZY Ministre du Budget Pour l'Irlande : M. Bertie AHERN Ministre des Finances Pour l'Italie : M. Piero BARUCCI Ministre du Trésor Pour le Luxembourg : M. Jean-Claude JUNCKER Ministre des Finances Pour les Pays-Bas M. B.R. BOT Ambassadeur, Représentant permanent Pour le Portugal : M. Eduardo CATROGA Ministre des Finances Pour le Royaume-Uni : M. Kenneth CLARKE Chancelier de l'Echiquier Pour la Commission : M. Jacques DELORS Président M. Henning CHRISTOPHERSEN Vice-Président M. Peter SCHMIDHUBER Membre Mme Christiane SCRIVENER Membre - + - Participaient également: M. André J. MIDDELHOEK Président de la Cour des Comptes Sir Nigel WICKS Président du Comité Monétaire M. François MONIER Président du Comité politique économique RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES POUR 1992 ET DECHARGE A LA COMMISSION POUR L'EXECUTION DU BUDGET DE CET EXERCICE Le Conseil a entendu un exposé de M. André Middelhoek, Président de la Cour des Comptes, présentant les points saillants du rapport annuel de la Cour sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1992.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Philippe MAYSTADT Minister for Finance Denmark: Ms Marianne JELVED Minister for Economic Affairs Germany: Mr Théo WAIGEL Federal Minister for Finance Mr Gert HALLER State Secretary for Finance Mr Franz-Christoph ZEITLER State Secretary for Finance Greece: Mr Yiannos PAPANTONIOU Deputy Minister for Economic Affairs Spain: Mr Pedro SOLBES MIRA Minister for Economic Affairs and Finance Mr Alfredo PASTOR BODMER State Secretary for Economic Affairs France: Mr Edmond ALPHANDERY Minister for Economic Affairs Mr Nicolas SARKOZY Minister for the Budget Ireland: Mr Bertie AHERN Minister for Finance Italy: Mr Piero BARUCCI Minister for the Treasury Luxembourg: Mr Jean-Claude JUNCKER Minister for Finance Netherlands: Mr B.R. BOT Ambassador, Permanent Representative Portugal: Mr Eduardo CATROGA Minister for Finance United Kingdom: Mr Kenneth CLARKE Chancellor of the Exchequer Commission Mr Jacques DELORS President Mr Henning CHRISTOPHERSEN Vice-President Mr Peter SCHMIDHUBER Member Ms Christiane SCRIVENER Member - + - The following also attended: Mr André J. MIDDELHOEK President of the Court of Auditors Sir Nigel WICKS Chairman of the Monetary Committee COURT OF AUDITORS' REPORT FOR 1992 AND DISCHARGE TO BE GIVEN TO THE COMMISSION ON IMPLEMENTATION OF THE 1992 BUDGET The Council heard a statement by Mr André Middelhoek, President of the Court of Auditors, outlining the salient points of the Court's annual report on implementation of the general budget of the European Communities for the financial year 1992.