Vertaling van "Empêchement de nature fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêchement de nature fiscale
tax impediments

principes d'attribution de montants d'une nature fiscale donnée [ principes d'attribution de montants sans modification de leur nature fiscale | principes de transmission de montants sans modification de leur nature fiscale ]
flow-through concepts

infraction fiscale | infraction de nature fiscale | délit fiscal
fiscal offence

Convention pour éviter la double imposition et empêcher la fraude fiscale en matière d'impôts sur les revenus
Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income

aide d'État de nature fiscale | aide fiscale
fiscal aid | fiscal state aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission salue l'adoption de nouvelles règles visant à empêcher l'évasion fiscale // Bruxelles, le 29 mai 2017
Commission welcomes adoption of new rules to block tax avoidance // Brussels, 29 May 2017

La Commission européenne a salué l'adoption officielle, ce jour, de nouvelles règles de l'UE visant à empêcher l'évasion fiscale via des pays tiers.
The European Commission has welcomed the formal adoption today of new EU rules to prevent tax avoidance via non-EU countries.

Justice fiscale: la Commission se réjouit de l'adoption de nouvelles règles pour empêcher l'évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers // Bruxelles, le 21 février 2017
Fair Taxation: Commission welcomes new rules to prevent tax avoidance through non-EU countries // Brussels, 21 February 2017

Justice fiscale: la Commission se réjouit de l'adoption de nouvelles règles pour empêcher l'évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers
Fair Taxation: Commission welcomes new rules to prevent tax avoidance through non-EU countries

La Commission se félicite de l'accord intervenu lors du conseil ECOFIN d'aujourd'hui sur les nouvelles règles permettant d'empêcher l'évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers.
The Commission welcomes the agreement reached at today's ECOFIN on new rules to help prevent tax avoidance via non-EU countries.

75. est d'avis qu'une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres, il convient d'empêcher toute concurrence fiscale déloyale, par exemple par une harmonisation de l'assiette fiscale à l'échelon de l'Union, un échange d'informations entre les autorités fiscales et l'octroi d'un droit explicite à contrôler les mouvements de capitaux si c'est essentiel au bon fonctionnement du système fiscal au sein de l'Union; estime que l'introduction d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) contribuerait à rendre le système plus transparent; juge que la question de la consolidation peut être réglée plus tard et ne doit pas empêcher la mise en place rapide de l'ACIS;
75. Considers that fair tax competition is one of the constitutive elements of the internal market, but that, the primary competence of the Member States notwithstanding, unfair tax competition must be prevented, for example through harmonised tax bases, exchanges of information between tax authorities, and the granting of an explicit legal right to control movements of capital if this is essential to the proper functioning of the tax system in the Union; takes the view that introducing a common corporate tax base (CCTB) would help make the system more transparent; believes that the issue of consolidation can be addressed at a later date, and should not be a barrier to the swift introduction of a CCTB;

76. est d'avis qu'une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres, il convient d'empêcher toute concurrence fiscale déloyale, par exemple par une harmonisation de l'assiette fiscale à l'échelon de l'Union, un échange d'informations entre les autorités fiscales et l'octroi d'un droit explicite à contrôler les mouvements de capitaux si c'est essentiel au bon fonctionnement du système fiscal au sein de l'Union; estime que l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) contribuerait à rendre le système plus transparent; juge que la question de la consolidation peut être réglée plus tard et ne doit pas empêcher la mise en place rapide de l'ACCIS;
76. Considers that fair tax competition is one of the constitutive elements of the internal market, but that, the primary competence of the Member States notwithstanding, unfair tax competition must be prevented, for example through harmonised tax bases, exchanges of information between tax authorities, and the granting of an explicit legal right to control movements of capital if this is essential to the proper functioning of the tax system in the Union; takes the view that introducing a common consolidated corporate tax base (CCCTB) would help make the system more transparent; believes that the issue of consolidation can be addressed at a later date, and should not be a barrier to the swift introduction of a CCCTB;

21. regrette que plusieurs obstacles de nature fiscale, en particulier la TVA intergroupe et le manque de neutralité ainsi que le manque de sécurité juridique dans le traitement de la TVA sur les services financiers réduisent et souvent empêchent souvent les synergies et les économies de coûts et invite la Commission à formuler des propositions sur la façon de surmonter ces obstacles;
21. Regrets that several tax obstacles, in particular inter-group VAT and the lack of neutrality as well as the lack of legal certainty in the VAT treatment of financial services, diminish and often prevent synergies and cost efficiencies and calls on the Commission to formulate proposals on how to overcome these barriers;

21. regrette que plusieurs obstacles de nature fiscale, en particulier la TVA intergroupe et le manque de neutralité ainsi que le manque de sécurité juridique dans le traitement de la TVA sur les services financiers, réduisent et empêchent souvent les synergies et les économies de coûts et invite la Commission à formuler des propositions sur la façon de surmonter ces obstacles;
21. Regrets that several tax obstacles, in particular inter-group VAT and the lack of neutrality as well as the lack of legal certainty in the VAT treatment of financial services, diminish and often prevent synergies and cost efficiencies and calls on the Commission to formulate proposals on how to overcome these barriers;