Vertaling van "Emprunt supplémentaire pour le transport " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

emprunt supplémentaire pour le transport
Transport Supplementary Grant | TSG [Abbr.]

Loi de 1982-83 sur le pouvoir d'emprunt supplémentaire [ Loi attribuant un pouvoir d'emprunt supplémentaire ]
Supplementary Borrowing Authority Act, 1982-83 [ An Act to provide supplementary borrowing authority ]

Loi no 2 de 1983-84 sur le pouvoir d'emprunt supplémentaire [ Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire ]
Borrowing Authority Act, 1983-84 (No. 2) [ An Act to provide supplementary borrowing authority ]

Loi n° 2 de 1992-1993 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire pour l'exercice commençant le 1er avril 1992 ]
Borrowing Authority Act, 1992-93 (No. 2) [ An Act to provide additional borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1992 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces formalités constituent une contrainte supplémentaire pour le transport maritime à courte distance par rapport au transport terrestre puisque, dans ce dernier cas, les marchandises conservent leur statut communautaire lors du passage d'un État membre à l'autre pour autant qu'elles n'aient pas transité par un pays tiers.
This is an additional burden on Short Sea Shipping in comparison with land transport where corresponding loss of Community status does not normally occur between EU Member States provided there is no passage via a third country.

Le sénateur Gerstein : Ai-je raison de penser que, lorsque ce pouvoir d'emprunt supplémentaire entrera en vigueur, Radio-Canada ne pourra pas tout simplement aller emprunter à n'importe quel moment pour n'importe quelle raison mais qu'elle sera encore tenue, au titre de la Loi sur la radiodiffusion, d'indiquer ses projets d'emprunt dans son plan d'entreprise, et que son plan d'entreprise et toute demande d'emprunt devront toujours être approuvés par le ministre des Finances?
Senator Gerstein: Am I correct in understanding that when this increased borrowing authority comes into effect, the CBC cannot simply go out and borrow at any time for any reason, that the Broadcasting Act still requires them to identify any proposed borrowings in its corporate plan, and that the corporate plan and any individual request for borrowing must be approved by the Minister of Finance?

Le président: Pour revenir à la question qui préoccupe le sénateur Moore, vous dites que les universités ont besoin d'une source de recettes supplémentaire pour rembourser les emprunts supplémentaires si elles veulent financer des travaux d'entretien différé accumulé.
The Chairman: To come back to the problem that preoccupies Senator Moore, you say here that for universities to finance significant levels of accumulated deferred maintenance an incremental revenue source is required to repay the additional borrowings.

Les caractéristiques supplémentaires possibles sont les suivantes: «Trop payés/Moins payés [paiements supérieurs ou inférieurs au versement normalement requis par la structure d’amortissement]; «Dispense temporaire de remboursement» [périodes pendant lesquelles le consommateur n’est pas tenu d’effectuer des paiements]; «Réemprunt» [possibilité pour le consommateur d’emprunter à nouveau des fonds déjà prélevés et remboursés]; «Emprunt supplémentaire disponible sans autre approbation»; «Emprunt supplémentaire sécurisé ou non sécurisé» [conformément au point 3 ci-dessus]; «Carte de crédit»; «Compte courant lié»; et «Compte épargne lié».
The possible additional features are: ‘Overpayments/Underpayments’ [paying more or less than the instalment ordinarily required by the amortisation structure]; ‘Payment holidays’ [periods where the consumer is not required to make payments]; ‘Borrow back’ [ability for the consumer to borrow again funds already drawn down and repaid]; ‘Additional borrowing available without further approval’; ‘Additional secured or unsecured borrowing’ [in accordance with point 3 above]; ‘Credit card’; ‘Linked current account’; and ‘Linked savings account’.

D’autres secteurs peuvent avoir besoin de fréquences supplémentaires, comme le transport (systèmes de sécurité, d’information et de gestion), la recherche et le développement (RD), la santé en ligne, l’insertion numérique («e-inclusion») et, si nécessaire, la protection civile et les secours en cas de catastrophe (PPDR), en raison de l’utilisation accrue qu’ils font de la transmission vidéo et de la transmission de données pour assurer des interventions rapides et efficaces.
Additional spectrum might be needed by other sectors such as transport (for safety, information and management systems), research and development (RD), e-health, e-inclusion and, if necessary, public protection and disaster relief (PPDR), in view of their increased use of video and data transmission for a quick and efficient service.

Les animaux malades ou blessés ne devraient pas être transportés, à l'exception des animaux légèrement blessés ou malades auxquels le transport ne causerait pas de souffrance supplémentaire, et des transports d'animaux effectués sous contrôle d'un vétérinaire pour ou à la suite d'un traitement.
Animals that are sick or injured should not be considered fit for transport, except for slightly injured or sick animals whose transport would not cause additional suffering, or where the transport is under veterinary supervision for, or following, veterinary treatment.

Les contributions des programmes opérationnels aux actions JEREMIE devraient entraîner un effet de levier significatif, les banques, le Groupe BEI, notamment lorsque le FEI remplit la fonction de fonds de placement, et d’autres IFI apportant des capitaux d’emprunt supplémentaires.
Contributions from operational programmes to JEREMIE actions, are expected to give rise to a significant leverage effect, bringing in additional loan capital from banks, the EIB, notably where the EIF ensures the holding fund tasks, and other IFIs.

Pour l'établissement de ces dossiers médicaux ou des déclarations d'aptitude à emprunter un moyen de transport aérien, les États membres organisateurs et participants sont encouragés à utiliser les formulaires types communs.
Organising and participating Member States are encouraged to use common standardised forms for medical records or fit-for-fly declarations.

Une disposition prévoit un emprunt d'un milliard pour couvrir les gains du Compte du fonds des changes, qui exigeraient des emprunts supplémentaires en dollars canadiens.
There is a provision to cover $1 billion of exchange fund account earnings, earnings which would make necessary additional Canadian dollar borrowing requirements.

Auparavant, lorsque l'on s'attendait à ce que les niveaux d'emprunt augmentent, il fallait obtenir une approbation législative pour effectuer des emprunts supplémentaires.
Under the previous regime, when borrowing levels were expected to increase, a legislative approval was required for additional borrowings.