Traduction de «Emprisonnement minimal de deux ans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

emprisonnement minimal de deux ans
imprisonment for two years or more

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Definition: Considerable cultural variations occur in the presentation of this disorder, and two main types occur, with substantial overlap. In one type, the main feature is a complaint of increased fatigue after mental effort, often associated with some decrease in occupational performance or coping efficiency in daily tasks. The mental fatiguability is typically described as an unpleasant intrusion of distracting associations or recollections, difficulty in concentrating, and generally inefficient thinking. In the other type, the emphasis is on feelings of bodily or physical weakness and exhaustion after only minimal effort, accompanied by a feeling of muscular aches and pains and inability to relax. In both types a variety of other unpleasant physical feelings is common, such as dizziness, tension headaches, and feelings of general instability. Worry about decreasing mental and bodily well-being, irritability, anhedonia, and varying minor degrees of both depression and anxiety are all common. Sleep is often disturbed in its initial and middle phases but hypersomnia may also be prominent. | Fatigue syndrome

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)

crime punissable d'un emprisonnement de deux ans ou moins
crime punishable by two years or less imprisonment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mon projet de loi propose de modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d'imposer une peine d'emprisonnement minimal d'un an à toute personne reconnue coupable pour la première fois d'avoir fait le trafic d'une drogue contrôlée ou d'une drogue à usage restreint ou d'un stupéfiant à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire, et une peine d'emprisonnement minimal de deux ans pour un même crime en cas de récidive.
My bill proposes to amend the Controlled Drugs and Substances Act to impose a minimum prison term of one year for the first offence and two years for further offences in cases where a person is convicted of trafficking in a controlled or restricted drug or narcotic within five hundred metres of an elementary school or a high school.

Article 92: Un emprisonnement minimal d'un an pour une deuxième infraction pour toute personne reconnue coupable de possession d'une arme à feu, d'une arme prohibée, d'un dispositif prohibé ou de munitions prohibées, sachant qu'elle n'est pas titulaire d'un permis qui l'y autorise, ou un emprisonnement minimal de deux ans moins un jour s'il s'agit d'une troisième infraction.
Section 92: One year minimum for a second offence where a person convicted of possession of a firearm, prohibited weapon, device or ammunition, knowing its possession is unauthorized, or minimum of two years less a day if it is a third offence.

Il créerait une nouvelle infraction punissable par mise en accusation, en cas de conduite avec une alcoolémie qui dépasse 0,160, et passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans et, dans le cas d'une première infraction, d'une amende minimale de 2 000 $ et d'un emprisonnement minimal de 60 jours, et, en cas de récidive, d'un emprisonnement minimal de 240 jours.
The bill would create a new straight indictable offence of driving with a BAC exceeding 0.160, punishable by a maximum of 10 years' imprisonment and a mandatory minimum payment on a first offence of $2,000 plus 60 days' imprisonment, and on a second offence 240 days of imprisonment.

D. considérant que, le 17 juillet 2014, Thulani Maseko et Bheki Makhubu ont été condamnés pour outrage à la Cour par la High Court du Swaziland et condamnés à deux ans d'emprisonnement, peine manifestement disproportionnée par rapport à celle habituellement prononcée dans des cas similaires, à savoir 30 jours d'emprisonnement avec possibilité de payer une amende; considérant que le juge présidant au procès, Mpendulo Simelane, avait été cité dans un des articles publiés par le magazine de M. Maseko, et qu'il y a donc là conflit d'intérêt flagrant et obstacle à la tenue d'un procès équitable;
D. whereas, on 17 July 2014, Thulani Maseko and Bheki Makhubu were convicted for contempt of court by the High Court of Swaziland and sentenced to two years’ imprisonment, a ruling which seems disproportionate compared with the usual sentence – 30 days’ imprisonment with the option of paying a fine – imposed in similar cases; whereas the judge presiding the trial, Mpendulo Simelane, had been named in one of the articles published by Mr Maseko’s newspaper, and whereas this represents a clear conflict of interest and an impediment to a fair trial;

16. rappelle que, bien que les relations entre l'Union et la Biélorussie en soient à un stade crucial, les deux parties doivent faire preuve de leur volonté à instaurer les conditions d'une libéralisation du régime des visas pour les ressortissants biélorusses, ainsi qu'à intensifier les contacts entre les peuples; réaffirme que la pratique de l'emprisonnement politique est contraire aux valeurs fondamentales de l'Union, et que le développement et la coopération sont subordonnés à l'amélioration de la situation concernant les arrestations et les emprisonnements pour motifs politiques;
16. Recalls that although relations between the EU and Belarus are at a critical stage, both sides need to show readiness to create the conditions for visa facilitation for Belarusian citizens, as well as for intensifying people-to-people contacts; reiterates that the existence of political prisoners runs counter to core EU values and that development and cooperation are dependent on improving the situation regarding politically motivated arrests and imprisonment;

S. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, tout comportement homosexuel est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans d'emprisonnement et que, dans certains États qui appliquent la loi de la charia, toute relation homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine de mort et, pour les femmes, d'une peine de flagellation et de six mois d'emprisonnement; considérant qu'une législation fédérale a également été introduite récemment, qui érige en délit les mariages homosexuels; considérant que l'Assemblée nationale a tenté par deux fois d'adopter cette législation mais qu'elle en a été empêchée par des défenseurs nationaux et internationaux des droits de l'homme;
S. whereas according to Nigeria’s federal criminal code homosexual conduct carries a sentence of up to 14 years in prison, whereas in certain states which implement Sharia law, consensual male homosexual conduct is punishable by death while in the case of women, flogging and 6 month prison sentences; whereas federal legislation was also recently introduced which criminalizes same-sex marriages; whereas the national assembly attempted on two occasions to introduce such legislation but was prevented from doing so by international and domestic human rights activists;

13. propose qu'un délai minimal pour la présentation d'objections soit fixé dans tout accord futur, en précisant que ce délai ne doit pas être considéré comme un corset mais simplement comme un délai minimal sans lequel le contrôle démocratique du Parlement deviendrait inopérant; estime que le délai minimal pour la présentation des objections devrait être de deux mois, avec une possibilité de le prolonger de deux mois supplémentaires sur demande du Parlement ou du Conseil; souligne toutefois que la période fixée pour la présentation d'objections devrait dépendre de la nature de l'acte délégué;
13. Proposes that a minimum period for objection be fixed in any future Agreement, it being made clear that this should be understood not as a straitjacket but merely as a minimum below which Parliament's democratic control would become nugatory; considers that the minimum period for objection should be two months, with a possibility of its being extended by a further two months at the initiative of Parliament or the Council; stresses, however, that the period for objection should depend on the nature of the delegated act;

Avec le flou intentionnel qui entoure les définitions des «violations» des droits de propriété intellectuelle, l’imposition de peines sévères (emprisonnement minimal de quatre années et amende de 300 000 euros au minimum) et la privatisation sans précédent des procédures pénales à travers la participation des grandes sociétés dans les enquêtes judiciaires et policières en ce qui concerne la violation de leurs droits, on décèle la tentative claire des monopoles d’exercer un contrôle rigoureux sur tous les secteurs de la créativité intellectuelle.
With the intentional vagueness in the definitions of infringement ‘offences’ of intellectual property rights, the imposition of harsh penalties (minimum imprisonment of four years and a fine of EUR 300 000 minimum) and the unprecedented privatisation of criminal proceedings through the provision for the participation of large corporations in judicial and police inquiries with regards to the violation of their rights, there is a clear attempt of the monopolies to exert rigorous control οn all sectors of intellectual creativity.

(ii) en cas de récidive, l'emprisonnement à perpétuité ou un emprisonnement minimal d'au moins deux ans.
(ii) in the case of a second or subsequent offence, to imprisonment for life or to a minimum term of imprisonment of not less than two years

Quiconque commet une infraction prévue à l'article 253 ou 254 est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation et est passible, que l'infraction soit poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire, des peines minimales suivantes: pour la première infraction, un emprisonnement minimal de sept jours; pour la seconde infraction, un emprisonnement minimal de quatorze jours; et pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement minimal de quatre-vingt-dix jours.
Everyone who commits an offence under section 253 or 254 is guilty of an indictable offence or an offence punishable on summary conviction and is liable whether the offence is prosecuted by indictment or punishable on summary conviction to the following minimum punishments: for a first offence, imprisonment not less than 7 days; for a second offence, imprisonment for not less than 14 days; and for a third or each subsequent offence, imprisonment for not less than 90 days.