Traduction de «Emprisonnement maximal égal ou supérieur à dix ans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

emprisonnement maximal égal ou supérieur à dix ans
maximum term of imprisonment of ten years or more

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de dépassement d'un délai maximal égal ou supérieur à quatre-vingt-un jours;
a maximum period of 81 days or more has been exceeded;

L’annexe II B, point 5.1, en liaison avec le tableau I, du règlement (UE) no 43/2012 fixe le nombre maximal de jours pendant lesquels les navires de l’Union européenne d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, détenant à bord des engins de pêche réglementés (chaluts, sennes danoises ou engins similaires d’un maillage égal ou supérieur à 32 mm, filets maillants d’un maillage égal ou supérieur à 60 mm ou palangres de fond), peuvent être présents, du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix.
Point 5. 1 in conjunction with Table I of Annex IIB to Regulation (EU) No 43/2012 specifies the maximum number of days on which Union vessels of an overall length equal to or greater than 10 meters carrying on board the regulated gears trawls (Danish seines and similar gears of mesh size equal to or lager than 32 mm and gill-nets of mesh size equal to or lager than 60 mm and bottom long-lines) may be present within ICES Divisions VIIIc and IXa excluding the Gulf of Cadiz from 1 February 2012 to 31 January 2013.

M. considérant que les pratiques homosexuelles restent lourdement stigmatisées, surtout en Afrique subsaharienne, où trente et un pays criminalisent ces pratiques entre adultes consentants et où quatre pays les punissent de la peine capitale tandis que d'autres prévoient des peines supérieures à dix années d'emprisonnement, et que toutes ces formes de stigmatisation font obstacle au travail de prévention contre le VIH/sida,
M. whereas same-sex behaviour is still heavily stigmatised, most notably in sub-Saharan Africa, where 31 countries criminalise same-sex activity between consenting adults, four punish it with the death penalty, and others provide for criminal penalties in excess of 10 years' imprisonment, such stigmatisation impeding HIV/AIDS prevention work,

K. considérant que l'homosexualité reste lourdement stigmatisée, surtout en Afrique subsaharienne, où 31 pays criminalisent les pratiques homosexuelles entre adultes consentants, quatre pays les punissent de la peine capitale et d'autres pays prévoient des peines supérieures à dix années d'emprisonnement, et que toutes ces formes de stigmatisation font obstacle au travail de prévention du VIH/sida,
K. whereas same-sex behaviour is still heavily stigmatised, most notably in sub-Saharan Africa, where 31 countries criminalise same-sex activity between consenting adults, 4 punish it with the death penalty, and others provide for criminal penalties in excess of 10 years’ imprisonment, such stigmatisation impeding HIV/AIDS prevention work,

M. considérant que les pratiques homosexuelles restent lourdement stigmatisées, surtout en Afrique subsaharienne, où trente et un pays criminalisent ces pratiques entre adultes consentants et où quatre pays les punissent de la peine capitale tandis que d'autres prévoient des peines supérieures à dix années d'emprisonnement, et que toutes ces formes de stigmatisation font obstacle au travail de prévention contre le VIH/sida,
M. whereas same-sex behaviour is still heavily stigmatised, most notably in sub-Saharan Africa, where 31 countries criminalise same-sex activity between consenting adults, four punish it with the death penalty, and others provide for criminal penalties in excess of 10 years’ imprisonment, such stigmatisation impeding HIV/AIDS prevention work,

K. considérant que les pratiques homosexuelles restent lourdement stigmatisées, surtout en Afrique subsaharienne, où trente et un pays criminalisent ces pratiques entre adultes consentants et où quatre pays les punissent de la peine capitale tandis que d'autres prévoient des peines supérieures à dix années d'emprisonnement, et que toutes ces formes de stigmatisation font obstacle au travail de prévention contre le VIH/sida,
K. whereas same-sex behaviour is still heavily stigmatised, most notably in sub-Saharan Africa, where 31 countries criminalise same-sex activity between consenting adults, 4 punish it with the death penalty, and others provide for criminal penalties in excess of 10 years’ imprisonment, such stigmatisation impeding HIV/AIDS prevention work,

La colonne 1 de la présente annexe indique les informations standard qui doivent être fournies pour toutes les substances fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures à dix tonnes, conformément à l'article 13 , paragraphe 1, point b).
Column 1 of this Annex establishes the standard information required for all substances manufactured or imported in quantities of 10 tonnes or more in accordance with Article 13 (1) (b).

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

1". avion à réaction subsonique civil": un avion dont la masse maximale certifiée au décollage est égale ou supérieure à 34000 kilogrammes ou dont l'aménagement intérieur maximal certifié pour le type donné de l'avion comporte plus de dix-neuf sièges passagers, à l'exclusion de tout siège réservé à l'équipage, et équipé de moteurs dont le taux de dilution est inférieur à trois;
(1) "civil subsonic jet aeroplane" shall mean a civil subsonic jet aeroplane with a maximum certificated take off mass of 34000 kg or more, or with a certified maximum internal accomodation for the aeroplane type in question consisting of more than 19 passenger seats, excluding any seats for crew only, and powered by engines with a by-pass ratio of less than three;

- ayant un titre alcoométrique volumique acquis minimal égal ou supérieur à 14,5 % vol et maximal inférieur à 22 % vol et un titre alcoométrique volumique total minimal égal ou supérieur à 17,5 % vol. Toutefois, pour les produits qui, en application du paragraphe 5, portent la mention « sec » ou « extra sec », le titre alcoométrique volumique total minimal est fixé à 16 % vol et à 15 % vol respectivement;
- which has a minimum actual alcoholic strength by volume of 14,5 % vol or more and a maximum actual alcoholic strength by volume of less than 22 % vol and a minimum total alcoholic strength by volume of 17,5 % vol or more; however, for those products which, pursuant to paragraph 5, bear the description 'dry' or 'extra dry', the minimum total alcoholic strength by volume shall be set at 16 % vol and 15 % vol respectively.