Traduction de «Employés exclus de toute affiliation syndicale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

employés exclus de toute affiliation syndicale
union exclusion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’une unité de négociation proposée, décrite par le requérant ou l’employeur à l’alinéa 3a), se compose en tout ou en partie d’employés pour lesquels aucune organisation syndicale n’a été accréditée à titre d’agent négociateur, indiquez, s’il y a lieu, lesquels de ces employés, d’après vous, devraient être exclus de l’unité de négociation proposée parce que vous les considérez comme personnes occupant un poste de direction ou de confiance
Where a proposed bargaining unit described by the applicant or by the employer under paragraph 3(a) consists in whole or in part of employees for whom no employee organization is certified as the bargaining agent, indicate which, if any, of those employees you claim should be excluded from the proposed bargaining unit because you consider them to be persons employed in a managerial or confidential capacity.

10 (1) Tout employé qui lors de sa nomination, n’était pas, immédiatement avant cette nomination, un employé selon le présent règlement est assujetti à une période de stage de douze mois à compter de la date de sa nomination, à l’exclusion de toute période de congé payé ou non payé de plus de trente jours consécutifs.
10 (1) Every employee appointed, who was not an employee under these Regulations immediately prior to being appointed, shall be considered to be on probation for a period of twelve months commencing on the date of appointment, excluding any period of leave with or without pay in excess of thirty consecutive working days.

Indiquer les nom et adresse de toute organisation syndicale qui a été accréditée comme agent négociateur pour des employés de l’unité visée à l’article 3 :
The name and address of any employee organization that has been certified as bargaining agent for any of the employees in the unit proposed in section 3:

considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,
whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, parental leave and other forms of care leave), and their frequent exclusion from dismissal protection.

du droit de faire grève et du droit de mener une action syndicale, conformément au droit national et aux pratiques nationales de l’État membre d’accueil, et de la liberté d’association, d’affiliation et d’adhésion à une organisation de travailleurs ou à toute organisation dont les membres exercent une profession spécifique, y compris les droits et les avantages qui peuvent en résulter, y compris le droit de négocier et de conclure des conventions collectives, sans préjudice des dispositions nationales en matière d’ordre public et de sécurité publique.
the right to strike and take industrial action, in accordance with the host Member State’s national law and practice, and freedom of association and affiliation and membership of an organisation representing workers or of any organisation whose members are engaged in a specific occupation, including the rights and benefits conferred by such organisations, including the right to negotiate and conclude collective agreements, without prejudice to the national provisions on public policy and public security.

C. considérant que les femmes migrantes se trouvent, en règle générale, confrontées à de graves problèmes d'intégration, au regard notamment de la difficulté d'accéder au marché du travail, des faibles taux d'emploi et des taux élevés de chômage, de l'emploi à des postes temporaires, faiblement rémunérés et dénués de toute protection sociale et économique, ou dans des secteurs de l'économie clandestine et du travail non déclaré, du caractère limité de leurs capacités linguistiques, de la faible participation à l'enseignement primaire et, plus particulièrement, à l'enseignement supérieur, de leur participation limitée à la vie sociale, politique, syndicale et culturelle du pays d'accueil, de la pauvreté et de l'exclusion sociale; relevant néanmoins qu'un nombre non négligeable de jeunes femmes diplômées de l'enseignement supérieur dans leur pays viennent occuper dans l'Union européenne des emplois relativement peu qualifiés, en tant qu'employées de maison par exemple, en raison de salaires plus élevés que ceux auxquels elles pourraient prétendre dans leur pays pour un emploi correspondant à leurs qualifications,
C. whereas women immigrants, as a general rule, encounter significant problems in integrating, primarily in terms of difficulty in accessing the labour market, low employment rates and high rates of unemployment, employment in temporary or low-paid jobs, often without social and economic protection or in sectors of the "grey" economy and undeclared employment, limited linguistic skills, a low rate of participation in basic and, above all, tertiary education, limited participation in social, political, trade union and cultural life of the host country, poverty and social exclusion; whereas, nonetheless, a by no means negligible number of young woman graduates from the higher education systems of their countries come to take relatively unskilled jobs in the European Union, for example as domestic staff, as a consequence of the high rate of female unemployment in their countries and the low pay for the professions and jobs of their skills and qualifications,

d) institutions où les employés des entreprises d'affiliation n'ont pas de droit légal à des prestations et où l'entreprise d'affiliation peut reprendre les actifs à tout moment sans nécessairement remplir ses obligations de paiement de prestations de retraite.
(d) institutions where employees of the sponsoring undertakings have no legal rights to benefits and where the sponsoring undertaking can redeem the assets at any time and not necessarily meet its obligations for payment of retirement benefits.

d)institutions où les employés des entreprises d'affiliation n'ont pas de droit légal à des prestations et où l'entreprise d'affiliation peut reprendre les actifs à tout moment sans nécessairement remplir ses obligations de paiement de prestations de retraite.
(d)institutions where employees of the sponsoring undertakings have no legal rights to benefits and where the sponsoring undertaking can redeem the assets at any time and not necessarily meet its obligations for payment of retirement benefits.

La signature du registre vaudrait engagement moral à développer des actions tendant à rétablir le lien social entre tous les citoyens. b) la mise à l'étude d'un passeport pour la société conférant à chaque exclu qui le solliciterait le droit à bénéficier d'une assistance à l'insertion, d'une formation, d'un logement décent.c) les entreprises pourraient élaborer un manifeste des entreprises contre l'exclusion. d) les organisations syndicales devraient travailler à une meilleure représentation des chômeurs. e) toute proposition communautaire susceptible d'avoir un impact sur l'exclusion sociale fera à l'avenir l'objet d'une consultation spécifique associant l'EAPN, l'UNICE, la CES et la COFACE. f) Enfin, s'agissant du futur programme communautaire consacré spécifiquement à la lutte contre l'exclusion, la Commission proposera prochainement un doublement des fonds par rapport à ceux mobilisés dans le cadre de l'actuel programme Pauvreté 3, pour atteindre un montant de 110 millions d'ECU.
Subscribing to it would imply a moral commitment to developing measures to re-establish social ties between all citizens. b) Development of a "passport to society" granting every excluded person requesting it the right to integration assistance, training, decent accommodation, etc. c) Companies could draft a manifesto against exclusion. d) The trade union organisations should take steps to improve representation of the unemployed. e) Any Community proposals likely to have an impact on social exclusion should in future be the subject of specific consultation involving the EAPN, UNICE, ETUC and COFACE. f) Finally, referring to the future Community programme specifically devoted to the fight against exclusion, the Commission will in the near future propose the doubling of funds from those allocated under the present Poverty 3 programme, to an amount of ECU 110 million .

Y a-t-il des raisons de souhaiter que le même niveau—je ne suis pas un juriste—ou degré de preuve soit exigé pour tout changement ou révocation d'affiliation syndicale?
Is there any rationale in suggesting that the same level—I'm not a lawyer—or degree of proof should be required for any change of union application or revocation?