Vertaling van "Employé en cause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

employé concerné [ employé en cause ]
affected employee

exclusion relative à une poursuite contre un employé concernant des dommages causés à un autre employé
fellow employee exclusion

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause
successful party

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

appointements et salaires effectivement payés en espèces aux travailleurs salariés, quelles que soient les modalités de rémunération (travail à temps ou à tâche), déduction faite des éventuelles allocations à caractère social payées à l'exploitant en tant qu'employeur pour compenser le paiement de salaires ne correspondant pas à un travail effectif (exemple: absence de l'employé pour cause d'accident, de formation professionnelle, etc.),
salaries and wages actually paid in cash to wage earners irrespective of the basis of remuneration (piecework or by the hour), with deduction of any social allowances paid to the holder as employer to offset the payment of a salary which does not correspond to actual work done (e.g. absence from work due to an accident, vocational training, etc.),

279 (1) Si l’enquête prévue à l’article 276 révèle que la situation comportant des risques a entraîné le décès ou la disparition d’un employé, a causé une blessure invalidante à un employé ou l’évanouissement d’un employé par suite d’une décharge électrique ou d’une exposition à des gaz toxiques ou à de l’air à faible teneur en oxygène, l’employeur établit un rapport écrit qui contient les renseignements suivants :
279 (1) If the investigation referred to in section 276 discloses that a hazardous occurrence resulted in the death of an employee, a missing employee, a disabling injury to an employee or an employee’s loss of consciousness by as a result of electric shock or a toxic or oxygen-deficient atmosphere, the employer must prepare a report in writing including the following information:

(3) Si le médecin juge qu’un examen médical est nécessaire, l’employeur ne peut permettre à l’employé en cause de manipuler la substance dangereuse que si un médecin, dont le choix est approuvé par l’employé, a examiné celui-ci et l’a déclaré apte à manipuler cette substance, avec ou sans conditions.
(3) If a physician considers that a medical examination is necessary, the employer shall not permit an employee to handle the hazardous substance unless a physician acceptable to the employee has examined the employee and declared the employee fit, or fit with restrictions, to handle the hazardous substance.

8 (1) Lorsque la date effective du débauchage d’un employé est tombée ou tombe après le 17 novembre 1968, l’employé en cause peut, à l’égard de toute période d’allocation d’aide de transition, toucher des prestations durant un nombre de semaines qui ne dépasse pas la différence entre
8 (1) Where the effective date of the lay-off of an employee occurred or occurs after November 17, 1968, that employee may, in respect of any transitional assistance benefit period, be paid benefits for a number of weeks not exceeding the difference between

39. Lorsque la Partie I ou III ou un règlement établi sous le régime d’une telle Partie prévoit l’envoi par la poste d’un avis ou d’une demande formelle, un affidavit d’un fonctionnaire ou employé relevant du Directeur, assermenté devant un commissaire ou une autre personne autorisée à recevoir des affidavits, indiquant que le fonctionnaire ou employé en cause a la garde des dossiers pertinents, qu’il est au courant des faits de ce cas particulier, que l’avis ou la demande formelle a été adressé sous pli recommandé, à la date spécifiée, à la personne à qui l’avis ou la demande formelle était destiné (en fournissant cette adresse) et qu’il identifie les pièces jointes à l’affidavit comme étant le talon de recommandation de la lettre qu’a délivrée le bureau de poste et une copie authentique de l’avis ou de la demande formelle, doit être admis à titre de preuve de l’envoi dudit avis ou de ladite demande formelle.
39. Where under Part I or III or any regulation made thereunder, provision is made for sending a notice or demand by mail, an affidavit of an officer or employee of the Director sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits setting out that he has charge of the appropriate records, that he has knowledge of the facts in the particular case, that such notice or demand was sent by registered letter on a named day to the person to whom it was addressed (indicating such address) and that he identifies as exhibits attached to the affidavit the Post Office certification of the registration of the letter and a true copy of the notice or demand, shall be received as evidence of the sending of the notice or demand.

Dans tous les cas, le Conseil des relations de travail a le droit d'ordonner un vote des employés dans n'importe quelle circonstance et je suppose que s'il est d'avis que le vote peut être mené équitablement, il ordonnera le vote plutôt que d'avoir recours à ce pouvoir, mais par contre, s'il considère que le vote ne révélera pas les véritables souhaits des employés à cause de l'ingérence en question, il pourra user de ce pouvoir de réserve.
In any event, the labour board has the right to order a vote of employees in any circumstances, and I presume if they felt the vote could be conducted in a fair manner, they would order the vote rather than use this power, but where they felt the vote would not reveal the true wishes of employees because of the level of interference, they could use this reserve power.

Deuxième moyen: le fait de ne pas assimiler les employés temporaires qui travaillaient au sein de l’ancienne société Olympiaki Aeroporia aux autres employés permanents de Olympiaki Aeroporia et le fait de ne pas les avoir expressément indemnisés lors de leur départ de cette société leur a causé un préjudice direct, personnel et sérieux et les a privés de leurs droits fondamentaux.
Second plea: the failure to equate the dismissed temporary employees/workers of the former Olimpiaki Aeroporia with the other, permanent, employees of Olimpiaki Aeroporia and the failure to compensate them expressly on their departure from that company has caused them direct, personal and serious harm and denied them enjoyment of their fundamental rights.

Parmi ces entraves figure le fait que les employés ne disposent pas des informations nécessaires pour obtenir gain de cause dans le cadre d’un recours tendant à obtenir l’égalité salariale et notamment des informations relatives aux niveaux de rémunération pour les catégories d’employés exécutant le même travail ou un travail de valeur égale.
These obstacles include employees lacking the information they need to make a successful equal pay claim and in particular information about the pay levels for categories of employees who perform the same work or work of equal value.

L’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’un assujetti qui a créé un fonds de pension sous la forme d’une entité juridiquement et fiscalement distincte, telle que celle en cause au principal, afin de garantir les droits à la retraite de ses employés et de ses anciens employés, est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée qu’il a acquittée sur des prestations portant sur la gestion et le fonctionnement dudit fonds, à condition que l’existence d’un lien direct et immédiat ressorte de l’ensemble des circonstances des transactions en cause.
Article 17 of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment must be interpreted as meaning that a taxable person who has set up a pension fund in the form of a legally and fiscally separate entity, such as that at issue in the main proceedings, in order to safeguard the pension rights of his employees and former employees, is entitled to deduct the value added tax he has paid on services relating to the management and operation of that fund, provided that the existence of a direct and immediate link is apparent from all the circumstances of the transactions in question.

3. Lorsque l'anesthésie ne peut être pratiquée, il conviendrait d'employer des analgésiques ou d'autres méthodes appropriées pour assurer autant que possible que la douleur, la souffrance, l'angoisse ou le dommage soient limités et que, en tout état de cause, l'animal ne soit exposé à aucune douleur, angoisse ou souffrance intense.
3. If anaesthesia is not possible, analgesics or other appropriate methods should be used in order to ensure as far as possible that pain, suffering, distress or harm are limited and that in any event the animal is not subject to severe pain, distress or suffering.