Vertaling van "Employé agissant pour le compte de son employeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

employé agissant pour le compte de son employeur
employee acting on behalf of his employer

personne agissant pour le compte de l'employeur
person acting on the employer's behalf

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

z) de veiller à ce que les employés qui exercent des fonctions de direction ou de gestion reçoivent une formation adéquate en matière de santé et de sécurité, et soient informés des responsabilités qui leur incombent sous le régime de la présente partie dans la mesure où ils agissent pour le compte de l’employeur;
(z) ensure that employees who have supervisory or managerial responsibilities are adequately trained in health and safety and are informed of the responsibilities they have under this Part where they act on behalf of their employer;

(1.1) Les articles 66 à 67.2 ne s’appliquent pas aux conditions de transport applicables au service intérieur qui fait l’objet d’un contrat visé au paragraphe (1) portant sur les voyages d’employés faits pour le compte d’un employeur qui est partie au contrat.
(1.1) Sections 66 to 67.2 do not apply in respect of terms and conditions of carriage applicable to a domestic service provided for under a contract referred to in subsection (1) to which an employer is a party and that relates to travel by its employees.

39. rappelle qu'il convient d'assurer, dans toute nouvelle proposition législative, un bon équilibre entre flexibilité et sécurité pour les employeurs comme les employés, et de tenir compte des considérations en matière sociale et d'emploi, y compris l'incidence du vieillissement et les besoins en termes de compétences; fait observer que le concept de "travailleur" est pluriel, compte tenu de toutes les nouvelles formes d'emploi et d'emploi indépendant, et qu'il demande à être examiné en vue de combattre les inégalités, lesquelles peuvent menacer l'équité et l'efficacité de notre économie sociale de marché; rappelle à la Commission qu'il avait demandé, pour la fin 2012, la révision de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail;
39. Recalls that a proper balance between flexibility and security for both employers and employees should be taken into account in any new legislative proposal, as should employment and social considerations, including the impact of ageing and skill needs; notes that the notion of ‘worker’ is multifaceted due to new forms of employment and self-employment and would require to be addressed with a view to combating inequalities, which can put at risk the fairness and effectiveness of our social market economy; reminds the Commission of its call for revision of Directive 2004/37/EC on the protection of workers from the risks related to carcinogens and mutagens at work, which was due by the end of 2012;

27.2 (1) Il est interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient, ou de le priver d'un avantage lié à son emploi parce que : a) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé le commissaire que l'employeur ou une autre personne a contrevenu à l'une des dispositions de la section 1, ou a l'intention d'y contrevenir; b) l'employé agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une contravention à l'une des dispositions de la section 1; c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte nécessaire pour empêcher la contravention à l'une des dispositions de la section 1; d) l'employeur croit que l'employé accomplira un des actes prévus aux alinéas a), b) ou c) (2) Le présent article n'a pas pour effet de restreindre les droits d'un employé, que ce soit en général ou dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une convention collective (3) Dans le présent article, " employé " s'entend notamment d'un travailleur autonome et " employeur " a un sens correspondant" .
27.2 (1) No employer shall dismiss, suspend, demote, discipline, harass or otherwise disadvantage an employee, or deny an employee a benefit of employment, by reason that (a) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has disclosed to the Commissioner that the employer or any other person has contravened or intends to contravene a provision of Division 1; (b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has refused or stated an intention of refusing to do anything that is a contravention of a provision of Division 1; (c) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has done or stated an intention of doing anything that is required to be done in order that a provision of Division 1 not be contravened; or (d) the employer believes that the employee will do anything referred to in paragraph (a), (b) or (c) (2) Nothing in this section impairs any right of an employee either at law or under an employment contract or collective agreement (3) In this section, " employee" includes an independent contractor and " employer" has a corresponding meaning" .

27.2 (1) Il est interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient, ou de le priver d'un avantage lié à son emploi parce que : a) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé le commissaire que l'employeur ou une autre personne a contrevenu à l'une des dispositions de la section 1, ou a l'intention d'y contrevenir; b) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une contravention à l'une des dispositions de la section 1; c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte nécessaire pour empêcher la contravention à l'une des dispositions de la section 1; d) l'employeur croit que l'employé accomplira un des actes prévus aux alinéas a), b) ou c). 2) Le présent article n'a pas pour effet de restreindre les droits d'un employé, que ce soit en général ou dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une convention collective.
27.2 (1) No employer shall dismiss, suspend, demote, discipline, harass or otherwise disadvantage an employee, or deny an employee a benefit of employment, by reason that (a) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has disclosed to the Commissioner that the employer or any other person has contravened or intends to contravene a provision of Division 1; (b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has refused or stated an intention of refusing to do anything that is a contravention of a provision of Division 1; (c) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has done or stated an intention of doing anything that is required to be done in order that a provision of Division 1 not be contravened; or (d) the employer believes that the employee will do anything referred to in paragraph (a), (b) or (c) (2) Nothing in this section impairs any right of an employee either at law or under an employment contract or collective agreement (3) In this section, " employee" includes an independent contractor and " employer" has a corresponding meaning" .

b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’employeur des employés visés par le lock-out et, le cas échéant, des personnes agissant pour son compte à l’égard desquels une ordonnance est nommément demandée, et les désigne comme intimés;
(b) the name, postal and email addresses and telephone and fax numbers of the employer of the employees being locked out and, if applicable, of any person acting on the employer’s behalf against whom an order is specifically sought, to be referred to as the respondents;

(n) "emploi", l'exercice d'activités comprenant une forme de travail ou d'occupation réglementée par le droit national ou une convention collective applicable ou une pratique établie, pour le compte ou sous la direction et la surveillance d'un employeur; cela signifie un contrat légal entre deux parties, l'employeur et l'employé, par lequel des droits et des obligations réciproques sont créés entre l'employeur et l'employé;
(n) 'employment' means the exercise of activities covering a form of labour or work regulated under national law or applicable collective agreement or established practice for and under the direction and supervision of an employer; it signifies a legal contract between two parties, the employer and the employee, through which reciprocal rights and obligations are created between the employee and the employer;

e bis) "personne physique agissant en qualité d'employeur", toute personne pour le compte de qui un ressortissant d'un pays tiers exerce une activité rémunérée en tant qu'employé de maison.
(ea)"natural person acting in the capacity of an employer" means any person for whom a third-country national exercises remunerated activities as a domestic worker;

En principe, les accords collectifs suédois s’appliquent aux employeurs et employés qui y sont soumis et ne couvrent pas les employés travaillant pour des employeurs étrangers, à moins qu’il ne s’agisse d’un détachement de travailleurs aux termes de la directive 96/71/CE .
Swedish collective agreements apply, in principle, to employers and employees falling within their scope and do not cover, in principle, employees working for foreign employers, unless there is a posting of workers within the meaning of Directive 96/71/EC .