Vertaling van "Employeurs soumis à la Loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

employeurs soumis à la Loi
employers under the Act

Projet de règlement concernant les renseignements à fournir relativement aux produits de la biotechnologie soumis à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Proposed Notification Regulations for Biotechnology Products under the Canadian Environmental Protection Act

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

Guide de l'employeur : Méthodes à suivre pour l'établissement des rapports d'accidents du travail et de maladies professionnelle en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employés de l'État
Employer's Guide to Procedures for Reporting Occupational Injuries and Diseases under the Government Employees Compensation Act

acte soumis aux inopposabilités de la loi
act which may be legally set aside

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les contrats - certains soumis à la loi de l'île de Man, d'autres à la loi espagnole - comportaient une clause par laquelle l'acquéreur s'interdisait toute rétractation de consentement, rétractation qui eût été possible selon le droit allemand et le droit communautaire.
The contracts - some subject to the law of the Isle of Man, others to Spanish law - contained a non-withdrawal clause although withdrawal was possible in German law and Community law.

Requise par l'employeur ou par la loi
Required by the employer or by law

que cet acte est soumis à la loi d'un État membre autre que l'État d'ouverture; et
the act is subject to the law of a Member State other than that of the State of the opening of proceedings; and

10. se préoccupe, dans le contexte des Jeux olympiques d'hiver qui sont prêts de s'ouvrir à Sotchi, de l'exploitation de travailleurs migrants et des violations de leurs droits sur les chantiers de Sotchi, où les employeurs n'ont pas payé leurs salaires et les ont forcés à travailler jusqu'à douze heures par jour sans leur accorder la journée de congé mensuelle, ce qui contrevient à la loi russe; critique les autorités russes et le Comité internationale olympique (CIO) pour leur échec à veiller au respect des dispositions mêmes les plus fondamentales du droit du travail par leur partenaire Olympstroy; invite les autorités russes à fournir aux travailleurs migrants des moyens de porter plainte en toute sécurité contre leurs employeurs et à amener les employeurs qui violent la loi à répondre de leurs actes; déplore vivement que cette question, ainsi que d'autres problèmes liés à la préparation et la tenue des Jeux olympiques d'hiver, n'aient pas été abordés au cours du dernier sommet UE-Russie;
10. Addresses, in the light of the Winter Olympics soon to start in Sochi, the exploitation and abuse of migrant workers’ rights at the Sochi construction sites, where their employers failed to pay their wages and forced them to work for up to 12 hours a day without a monthly day’s leave, which constitutes a violation of Russian law; criticises the Russian authorities and the International Olympic Committee (IOC) for their failure to ensure that their partner Olympstroy implemented even basic labour rights; calls on the Russian authorities to create a means for migrant workers to safely lodge complaints against their employers and to hold abusive employers accountable; deeply deplores the fact that this and other problems related to the preparation and conduct of the Winter Olympics were not raised at the recent EU-Russia Summit:

1. Les partenaires peuvent à tout moment au cours de leur partenariat choisir que les effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré soient soumis à une loi autre que celle précédemment applicable.
1. The partners may at any time during their partnership make the property consequences of their registered partnership subject to a law other than the law previously applicable.

Ledit article 4, paragraphe 2, point m), n'est pas applicable lorsque celui qui a bénéficié d'un acte préjudiciable à l'ensemble des créanciers apporte la preuve que "cet acte est soumis à la loi d'un autre État membre que l'État d'ouverture, et que cette loi ne permet en l'espèce, par aucun moyen, d'attaquer cet acte".
The said Article 4(2)(m) shall not apply where the person who benefitted from an act detrimental to all the creditors provides proof that “the said act is subject to the law of a Member State other than that of the State of the opening of the proceedings and that that law does not allow any means of challenging that act in the relevant case”.

À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État:
In the absence of a choice pursuant to Article 5, divorce and legal separation shall be subject to the law of the State:

C’est la première fois que l’Union européenne s’attaque comme il se doit aux personnes qui exploitent les immigrants illégaux, aux employeurs qui violent la loi.
This is the first time that the European Union has turned its attention in the right direction towards people who exploit illegal immigrants, towards employers who break the law.

C'est pourquoi le présent règlement considère comme un principe général que, pour protéger les droits et obligations des travailleurs et des employeurs, c'est la loi du pays dans lequel ladite action a été engagée qui doit s'appliquer.
Therefore, this Regulation assumes as a general principle that the law of the country where the industrial action was taken should apply, with the aim of protecting the rights and obligations of workers and employers.

- l'acte préjudiciable à l'ensemble des créanciers est soumis à la loi d'un État membre autre que l'État membre d'origine, et que
- the act detrimental to the creditors as a whole is subject to the law of a Member State other than the home Member State, and