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Employeur à gros effectif

Vertaling van "Employeur à gros effectif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur la base des données collectées, l’ORECE rend compte régulièrement de l’évolution des schémas de tarification et de consommation dans les États membres, aussi bien pour les services nationaux que pour les services d’itinérance, ainsi que de l’évolution des tarifs d’itinérance de gros effectifs pour le trafic non équilibré entre les fournisseurs d’itinérance, ainsi que de la relation entre les prix au détail, les prix de gros et les coûts de gros des services d’itinérance.

On the basis of data collected, BEREC shall report regularly on the evolution of pricing and consumption patterns in the Member States both for domestic and roaming services, the evolution of actual wholesale roaming rates for unbalanced traffic between providers of roaming services, and on the relationship between retail prices, wholesale charges and wholesale costs for roaming services.


la détermination de l’ensemble des coûts réels et prévisionnels afférents à la fourniture de services d’itinérance au détail réglementés par rapport aux tarifs d’itinérance de gros effectifs pour le trafic non équilibré et une part raisonnable des coûts liés et communs nécessaires pour la fourniture de services d’itinérance au détail réglementés.

the determination of the overall actual and projected costs of providing regulated retail roaming services by reference to the effective wholesale roaming charges for unbalanced traffic and a reasonable share of the joint and common costs necessary to provide regulated retail roaming services.


la détermination de l’ensemble des coûts réels et prévisionnels afférents à la fourniture de services d’itinérance au détail réglementés par rapport aux tarifs d’itinérance de gros effectifs pour le trafic non équilibré et une part raisonnable des coûts liés et communs nécessaires pour la fourniture de services d’itinérance au détail réglementés;

the determination of the overall actual and projected costs of providing regulated retail roaming services by reference to the effective wholesale roaming charges for unbalanced traffic and a reasonable share of the joint and common costs necessary to provide regulated retail roaming services;


En outre, sur la base des données collectées, l’ORECE rend compte régulièrement de l’évolution des schémas de tarification et de consommation dans les États membres, aussi bien pour les services nationaux que pour les services d’itinérance, ainsi que de l’évolution des tarifs d’itinérance de gros effectifs pour le trafic non équilibré entre les fournisseurs de services d’itinérance.

On the basis of collected data, BEREC shall also report regularly on the evolution of pricing and consumption patterns in the Member States both for domestic and roaming services and the evolution of actual wholesale roaming rates for unbalanced traffic between roaming providers.


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L’accès en gros effectif à l’infrastructure subventionnée (109) devrait être offert pour une période minimale de sept ans.

Effective wholesale access to the subsidised infrastructure (109) should be offered for at least a period of 7 years.


Sur la base des données collectées, l’ORECE rend compte régulièrement de l’évolution des schémas de tarification et de consommation dans les États membres, aussi bien pour les services nationaux que pour les services d’itinérance, ainsi que de l’évolution des tarifs d’itinérance de gros effectifs pour le trafic non équilibré entre les fournisseurs d’itinérance, ainsi que de la relation entre les prix au détail, les prix de gros et les coûts de gros des services d’itinérance.

On the basis of data collected, BEREC shall report regularly on the evolution of pricing and consumption patterns in the Member States both for domestic and roaming services, the evolution of actual wholesale roaming rates for unbalanced traffic between providers of roaming services, and on the relationship between retail prices, wholesale charges and wholesale costs for roaming services.


a)la détermination de l’ensemble des coûts réels et prévisionnels afférents à la fourniture de services d’itinérance au détail réglementés par rapport aux tarifs d’itinérance de gros effectifs pour le trafic non équilibré et une part raisonnable des coûts liés et communs nécessaires pour la fourniture de services d’itinérance au détail réglementés.

(a)the determination of the overall actual and projected costs of providing regulated retail roaming services by reference to the effective wholesale roaming charges for unbalanced traffic and a reasonable share of the joint and common costs necessary to provide regulated retail roaming services.


En dépit du départ à la retraite d’une part croissante de l’effectif fonctionnaire entre 1991 et 2010, le tableau montre que la contribution employeur de 744 millions d'EUR acquittée par France Télécom en 2010 était inférieure de 407 millions d'EUR aux charges de retraites que l’entreprise versait à l’État français avant l’entrée en vigueur de la réforme en 1996 et était équivalente à la seule contribution employeur que France Télécom versait 20 ans auparavant en 1991 (1 151 millions d'EUR et 743 millions d'EUR respectivement, voir ta ...[+++]

Despite the retirement of a growing proportion of the staff of civil servants between 1991 and 2010, the table shows that the employer’s contribution of EUR 744 million paid by France Télécom in 2010 was EUR 407 million less than the retirement pension costs that the company paid to the French State before the entry into force of the reform in 1996 and was equivalent to the only employer’s contribution that France Télécom paid 20 years previously in 1991 (EUR 1 151 million and EUR 743 million respectively, see Table 1).


Analyse comparative des prix: afin d'assurer un accès en gros effectif et de réduire les possibilités de distorsion de la concurrence, il est essentiel d'obtenir du soumissionnaire retenu qu'il ne pratique pas des pris de gros excessifs, ou, inversement, des prix d'éviction ou des prix écrasés.

Benchmarking pricing exercise: In order to ensure effective wholesale access and to minimise potential distortion of competition, it is crucial to avoid excessive wholesale prices or, by contrast, predatory pricing or price squeezes by the selected bidder.


Dans le cadre de l’établissement effectif de mécanismes visant à faciliter les plaintes, et dans le cas où cela n’est pas déjà prévu par la législation nationale, les États membres devraient envisager la possibilité de permettre à une autorité compétente d’intenter une action contre un employeur en vue de recouvrer des rémunérations impayées, et la valeur ajoutée d’une telle permission.

Member States should, in the context of establishing effective mechanisms to facilitate complaints and if not already provided for by national legislation, consider the possibility and added value of enabling a competent authority to bring proceedings against an employer for the purpose of recovering outstanding remuneration.




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Date index: 2023-12-26
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