Vertaling van "Employeur régi par le gouvernement fédéral " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]
federally regulated employer [ federally legislated employer ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que, le 8 octobre 2014, Winnie Magagula, ministre swazie du travail et de la sécurité sociale, a suspendu toutes les fédérations avec effet immédiat, dissous le Congrès des syndicats du Swaziland (TUCOSWA), les Syndicats unis du Swaziland (ATUSWA), la Fédération des employeurs du Swaziland et la Chambre de commerce (FSE&CC), ainsi qu'un certain nombre d'autres organes statutaires, et que l'article 5 de la convention n° 87 de l'OIT sur la liberté d'association, ratifiée par le gouvernement swazi, reconnaît le droit des organisations de travailleurs à rejoindre les fédérations et confédérations de leur choix;
H. whereas, on 8 October 2014, Winnie Magagula, Swaziland’s Minister of Labour and Social Security, suspended all federations with immediate effect, dissolving the Trade Union Congress of Swaziland (TUCOSWA), the Amalgamated Trade Unions of Swaziland (ATUSWA), the Federation of Swaziland Employers and Chamber of Commerce (FSE&CC) and a number of other statutory bodies, and whereas Article 5 of ILO Convention No 87 on freedom of association, ratified by the Government of Swaziland, recognises the right of workers’ organisations to join federations and confederations of their own choice;

H. considérant que, le 8 octobre 2014, Winnie Magagula, ministre swazie du travail et de la sécurité sociale, a suspendu toutes les fédérations avec effet immédiat, dissous le Congrès des syndicats du Swaziland (TUCOSWA), les Syndicats unis du Swaziland (ATUSWA), la Fédération des employeurs du Swaziland et la Chambre de commerce (FSECC), ainsi qu'un certain nombre d'autres organes statutaires, et que l'article 5 de la convention n° 87 de l'OIT sur la liberté d'association, ratifiée par le gouvernement swazi, reconnaît le droit des organisations de travailleurs à rejoindre les fédérations et confédérations de leur choix;
H. whereas, on 8 October 2014, Winnie Magagula, Swaziland’s Minister of Labour and Social Security, suspended all federations with immediate effect, dissolving the Trade Union Congress of Swaziland (TUCOSWA), the Amalgamated Trade Unions of Swaziland (ATUSWA), the Federation of Swaziland Employers and Chamber of Commerce (FSECC) and a number of other statutory bodies, and whereas Article 5 of ILO Convention No 87 on freedom of association, ratified by the Government of Swaziland, recognises the right of workers’ organisations to join federations and confederations of their own choice;

Dans notre discussion, notamment avec les employeurs régis par le gouvernement fédéral et les organisations représentant des employés et des groupes de défense, nous avons dégagé un certain nombre de points de consensus, c'est-à-dire des points sur lesquels toutes ces parties s'entendaient.
In our discussion, particularly with federally regulated employers and with organizations representing employees as well as with advocacy groups, we identified a number of points of consensus, that is, points on which all of these parties could agree.

Le gouvernement fédéral allemand, nos partis politiques, partenaires sociaux et organisations d’employeurs et de travailleurs ne tolèreront pas l’inclusion des restrictions prévues dans notre législation sur le détachement de travailleurs. D’autres pays européens expriment des réticences similaires.
The German Federal Government, our political parties, social partners, employers’ and workers' associations, will not tolerate the planned restrictions on our posting of workers legislation, and other European countries have similar misgivings.

2. demande instamment à toutes les parties concernées de s'abstenir de toute action qui pourrait accroître les tensions actuelles, de poursuivre sur la voie du dialogue et d'étendre la nécessaire coopération au gouvernement fédéral et au parlement de transition en tant qu'autorités centrales légitimes en Somalie, régies par la Charte fédérale de transition;
2. Appeals to all parties concerned to refrain from any action likely to escalate the current tensions, to pursue the path of dialogue and to extend the necessary cooperation to the Transitional Federal Government and parliament as the legitimate central authorities in Somalia governed by the framework of the Transitional Federal Charter;

La question de savoir si, en Allemagne, cette auto-obligation volontaire entre gouvernement fédéral et fédérations d'employeurs, qui va dans cette direction, répondra aux exigences élevées de notre directive communautaire, reste ouverte.
It is an open question whether the arrangement in Germany, with a voluntary joint commitment by the federal government and the employers' associations which goes in this direction, will meet the high standards of our EU directive.

Il a reçu plus de 90 mémoires écrits de près de 50 groupes et particuliers, dont le Congrès du travail du Canada, la Fédération canadienne du travail, la Chambre de commerce du Canada et un groupe d'employeurs régis par le gouvernement fédéral.
More than 90 written submissions were received from close to 50 groups and individuals, including the Canadian Labour Congress, the Canadian Federation of Labour, the Canadian Chamber of Commerce and the Federally Regulated Employers group.

Les employeurs régis par le gouvernement fédéral, ceux des transports et des communications, de même que l'Association des banquiers canadiens, ont dit qu'ils ne s'opposent pas à l'initiative du gouvernement.
The federally regulated employers, transportation, communication as well as the Canadian Bankers' Association have indicated they do not oppose the government's initiative.

En mai 1992, le gouvernement a annoncé qu'il avait l'intention de légiférer dans le domaine de l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique, en modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques afin d'imposer à la fonction publique des obligations comparables à celles imposées aux employeurs régis par le gouvernement fédéral aux termes de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
In May 1992 the government announced its intention to legislate employment equity in the public service through amendments to the Financial Administration Act, thereby confirming by statute obligations on the public service that were comparable to those placed on federally regulated employers under the Employment Equity Act.

À l'heure actuelle, la loi vise les employeurs suivants: 410 employeurs régis par le gouvernement fédéral, dont l'effectif totalise environ 620 000 employés; 66 organismes et ministères fédéraux, dont l'effectif totalise environ 150 000 employés; et les employeurs distincts, comme l'Agence des douanes et du revenu du Canada—et on retrouve dans ce groupe 15 employeurs qui comptent au moins 100 employés, ce qui représente environ 60 000 employés.
Currently, the act covers the following types of employers: 410 federally regulated employers, with a workforce of some 620,000 employees; 66 federal public service departments and agencies, with approximately 150,000 employees; separate employers, such as separate operating agencies like the Canada Customs and Revenue Agency—and there are 15 employers like this with more than 100 employees, accounting for some 60,000 employees.