Vertaling van "Employeur relevant de la compétence fédérale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]
federally regulated employer [ federally legislated employer ]

relevant de la compétence fédérale [ relevant de compétence fédérale ]
under federal jurisdiction

Secteurs relevant de la compétence fédérale dans les années 1990 : les tendances, les grandes questions et les défis
Federal Jurisdiction Industries in 1990's: Trends, Issues and Challenges

Ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale [ OSF ]
Ordinance of 27 June 2001 on Security Matters subject to Federal Powers [ FSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la page suivante se trouve une brève description des mesures déjà prévues dans le Code canadien du travail et une définition de ce que nous appelons les normes minimales de travail, qui sont prévues dans la loi, et auxquelles doivent se conformer les employeurs relevant de la compétence fédérale.
On the next page there's a brief description of the kinds of things that are already part of the Canada Labour Code and what we talk about when we say labour standards and the minimum standards, which we establish by legislation, that need to be followed by employers within our jurisdiction.

Toute personne dont l'employeur relève de la compétence fédérale, non seulement dans la fonction publique fédérale, mais, peut-être, dans le secteur des transports, des services bancaires, des télécommunications, du camionnage interprovincial, du transport ferroviaire, maritime ou aérien, serait touchée.
Anyone working anywhere in the federal jurisdiction, not just for the federal government but perhaps in the transportation sector, banking, telecommunications, interprovincial trucking, rail, ships, trains, or airlines, would be affected by this.

Le coeur du projet de loi C-471 en tant que mesure législative, c'est l'idée que le Canada a besoin du gouvernement fédéral, le plus important employeur, pour créer une commission fédérale proactive en matière d'équité salariale comportant, si c'est nécessaire, un tribunal pour entendre les cas d'abus individuels, mais le rôle d'une commission fédérale en matière d'équité salariale est de promouvoir la réforme proactive de l'équité salariale partout dans la fonction publique fédérale, dans les sociétés d'État et pour tous les employeurs relevant de la compétence fédérale.
The core of Bill C-471 as a legislative project is the idea that Canada needs the federal government, as the largest employer, to have a proactive federal pay equity commission with, if necessary, a tribunal to hear individual cases of abuse, but the role of a federal pay equity commission is to promote proactive pay equity reform across the federal service, the crown corporations, and all the employers under federal jurisdiction.

Par conséquent, nous pensons qu'une meilleure façon d'aborder cette question est de créer une commission fédérale sur l'équité salariale ayant un mandat proactif pour exiger de tous les employeurs relevant de la compétence fédérale qu'ils établissent des plans pour promouvoir l'équité salariale comme un droit de la personne.
We think, therefore, that a superior way to go here is to create a federal pay equity commission with a proactive mandate to establish and demand plans from all employers under federal jurisdiction to promote pay equity as a human right.

Les priorités stratégiques en matière de partenariats, pour les établissements d'enseignement supérieur et les États membres, sont les suivantes: – renforcer la capacité de l’enseignement supérieur et de la recherche à relever les défis mondiaux en établissant des partenariats et des alliances internationales axées sur l’innovation; – s’attaquer aux obstacles qui s’opposent encore à la conception et à la mise en œuvre de programmes sanctionnés par un diplôme commun ou un double diplôme, tant au niveau des établissements que des pays, et améliorer les mesures relatives à l'assurance qualité et à la reconnaissance transfrontalière; – proposer des programmes de cours innovants et stimulant l’esprit d’entreprise, y compris des compétences transférables, et offrir des possibilités de formation internationales en collaboration avec des employeurs issus de l'UE et de pays tiers; – veiller à la cohérence entre les stratégies d’internationalisation et les politiques de coopération au développement de l’UE en prenant en compte les principes d’équité et d’appropriation par le pays partenaire; utiliser les étudiants, les chercheurs et les membres du personnel issus de pays tiers comme des vecteurs de coopération avec les EES de ces pays.
The key priorities on partnership for higher education institutions and Member States are to: – Strengthen the capacity of higher education and research to address global challenges by engaging in innovation-orientated international partnerships and alliances; – Tackle the remaining obstacles for the development and implementation of joint and double degree programmes, both at institutional and national level, and improve provisions for quality assurance and cross-border recognition; – Provide entrepreneurial and innovative curricula including transferable skills, and create international training opportunities by working together with employers from inside and outside the EU; – Ensure coherence between internationalisation strategies and EU development cooperation policies by considering the principles of equity and partner country ownership; use students, researchers and staff from non-EU countries as vectors of cooperation with HEIs in these countries.

L’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’une période pendant laquelle un garde forestier, dont le temps de travail journalier, tel que stipulé dans son contrat de travail, est de huit heures, est tenu d’assurer la surveillance d’un cantonnement forestier, en engageant sa responsabilité disciplinaire, patrimoniale, administrative ou pénale, selon le cas, pour les dommages intervenus dans le cantonnement relevant de sa compétence, indépendamment du moment auquel se produisent ces dommages, constitue du «temps de travail» au sens de cette disposition uniquement si la nature et l’étendue de l’obligation de surveillance incombant à ce garde forestier et le régime de responsabilité qui lui est applicable exigent la présence physique de ce dernier sur le lieu du travail et si, pendant ladite période, il doit se tenir à la disposition de son employeur.
Article 2(1) of Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time must be interpreted as meaning that a period during which a forest ranger, whose daily working time, as stipulated in his employment contract, is eight hours, is required to carry out wardenship duties in a section of forest, making him liable to disciplinary action, the payment of compensation and civil or criminal sanctions, as the case may be, for any damage ascertained in the area under his control, regardless of the time when the damage occurs, constitutes ‘working time’ within the meaning of that provision only if the nature and extent of the wardenship obligation on that forest ranger and the system of liability applicable to him require his physical presence at the place of work and if, during that period, he must be available to his employer.

La qualification d’une période de «temps de travail» au sens de l’article 2, point 1, de la directive 2003/88 ne dépend pas de la mise à disposition d’un logement de fonction dans l’enceinte du cantonnement relevant de la compétence du garde forestier concerné pour autant que cette mise à disposition n’implique pas que ce dernier soit contraint d’être physiquement présent au lieu déterminé par l’employeur et de s’y tenir à la disposition de celui-ci pour pouvoir immédiatement fournir les prestations appropriées en cas de besoin.
The classification of a period of ‘working time’ within the meaning of Article 2(1) of Directive 2003/88 does not depend on the provision of staff accommodation within the section of forest under the control of the forest ranger concerned provided that that provision does not imply that he is required to be physically present in the place determined by the employer and available there to his employer in order to be able to take appropriate action if necessary.

Un autre aspect concerne spécifiquement les États membres dotés de structures gouvernementales fédérales et régionales: si l'organisme chargé de promouvoir l'égalité n'existe qu'à un seul niveau, il risque d'être impuissant sur des questions relevant d'autres niveaux de compétences.
Another issue is specific to Member States which have federal and regional governmental structures. If the equality body only exists at one of these levels, it may be powerless to act on matters falling within the other spheres of competence.

a) les oeuvres originaires d'États membres de la Communauté et, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence de la république fédérale d'Allemagne, les oeuvres originaires des territoires allemands où la loi fondamentale n'est pas d'application qui répondent aux conditions du paragraphe 2;
(a) works originating from Member States of the Community and, as regards television broadcasters falling within the jurisdiction of the Federal Republic of Germany, works from German territories where the Basic Law does not apply and fulfilling the conditions of paragraph 2;

[Traduction] Essentiellement, nous réagissons tout d'abord à la nécessité d'assurer un équilibre juste et équitable entre tous les employeurs relevant de la compétence fédérale.
[English] Basically we are responding to the need to make sure there is proper and fair balance among all employers under the federal jurisdiction.