Traduction de «Employeur principal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

employeur principal [ recruteur direct ]
prime user

qualité d'employeur principal [ statut d'employeur principal ]
prime user status

ministère employeur principal
prime user department [ department with prime user status ]

association d'employeurs | association des employeurs | organisation d'employeurs | organisation patronale | syndicat patronal
employer association | employer organisation | employers' association | employers' organisation

stratégie d'image de l'employeur | stratégie d'image employeur | stratégie de marque employeur | stratégie employeur | branding employeur
employer branding

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

image employeur | marque d'employeur | marque employeur | branding employeur
employer brand | employer image

Confédération de l'industrie et des employeurs des Pays-Bas | Confédération Néerlandaise des Industries et des Employeurs
Confederation of Netherlands Industries and Employers

Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe | Union des industriels et employeurs européens | Union des industries de la Communauté européenne | UNICE [Abbr.]
Federation of EC employers' organizations | Union of Industrial and Employers Confederations of Europe | Union of Industries in the European Community | UNICE [Abbr.]

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que la disposition d’une convention collective de travail, telle que celle en cause au principal, prévoyant des tarifs minimaux pour les prestataires de services indépendants, affiliés à l’une des organisations de travailleurs contractantes, qui effectuent pour un employeur, en vertu d’un contrat d’entreprise, la même activité que les travailleurs salariés de cet employeur, ne relève pas du champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, TFUE uniquement si ces prestataires constituent de «faux indépendants», à savoir des prestataires se trouvant dans une situation comparable à celle desdits travailleurs.
On a proper construction of EU law, it is only when self-employed service providers who are members of one of the contracting employees’ organisations and perform for an employer, under a works or service contract, the same activity as that employer’s employed workers, are ‘false self-employed’, in other words, service providers in a situation comparable to that of those workers, that a provision of a collective labour agreement, such as that at issue in the main proceedings, which sets minimum fees for those self-employed service providers, does not fall within the scope of Article 101(1) TFEU.

En ce qui concerne le régime, l’employeur principal est RMG et l’administrateur est une société, Royal Mail Pensions Trustees Limited («l’administrateur»).
The principal employer in relation to the scheme is RMG and the trustee is a company, Royal Mail Pensions Trustees Limited (‘the Trustee’).

Les dispositions de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que celle en cause au principal, selon laquelle un ressortissant de pays tiers qui ne réside pas légalement dans l’État membre concerné n’est pas considéré comme un travailleur salarié pouvant prétendre à une indemnité d’insolvabilité au titre, notamment, des créances salariales impayées en cas d’insolvabilité de l’employeur, alors que ce ressortissant de pays tiers est qualifié, en vertu des dispositions du droit civil de cet État membre, de «travailleur salarié» ayant droit à une rémunération pouvant faire l’objet d’un recours contre son employeur devant les juridictions nationales.
Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, as amended by Directive 2002/74/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002, must be interpreted as precluding national legislation on the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, such as that at issue in the main proceedings, under which a third-country national who is not legally resident in the Member State concerned is not to be regarded as an employee with the right to an insolvency benefit — on the basis, in particular, of claims relating to unpaid wages — in the event of his employer’s insolvency, even though that third-country national is recognised under the civil law of the Member State as having the status of an ‘employee’ with an entitlement to pay which could be the subject of an action against his employer before the national courts.

86. reprend la recommandation du rapport européen HIRES visant à garantir que les travailleurs temporaires et les salariés de l'entreprise bénéficient des mêmes droits en matière de promotion de la santé, lorsque la nature de leur travail relève du long terme et s'opère sous la direction de l'employeur principal;
86. Reiterates the recommendation of the HIRES European report that temporary workers and company employees should be given the same rights to health promotion where the nature of their work is long-term work directed by the main employer;

2. Lorsque l’employeur est un sous-traitant, les États membres veillent à ce que l’entrepreneur principal et tout sous-traitant intermédiaire, s’ils savaient que le sous-traitant employait des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, puissent être tenus d’effectuer les paiements visés au paragraphe 1, solidairement avec le sous-traitant qui est l’employeur ou l’entrepreneur dont l’employeur est un sous-traitant direct ou en lieu et place de ceux-ci.
2. Where the employer is a subcontractor, Member States shall ensure that the main contractor and any intermediate subcontractor, where they knew that the employing subcontractor employed illegally staying third-country nationals, may be liable to make the payments referred to in paragraph 1 in addition to or in place of the employing subcontractor or the contractor of which the employer is a direct subcontractor.

2. Lorsque l'employeur est un sous-traitant, les États membres veillent à ce que le contractant principal et tout sous-traitant intermédiaire, s'ils savaient que le sous-traitant employait des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, puissent être tenus d'effectuer les paiements visés au paragraphe 1 en lieu et place du sous-traitant qui est l'employeur ou du contractant dont l'employeur est un sous-traitant direct.
2. Where the employer is a subcontractor, Member States shall ensure that the main contractor and any intermediate subcontractor, where they knew that the employing subcontractor employed illegally staying third-country nationals, may next to or in place of the employer be held liable to make the payments identified in paragraph 1 in place of the employing subcontractor or the contractor of which the employer is a direct subcontractor.

43. souligne que le travail flexible est de plus en plus demandé à la fois par l'employeur et par le travailleur et que, face aux défis du changement démographique, il constitue un moyen éprouvé d'augmenter la participation des femmes et de prolonger la vie professionnelle des travailleurs âgés; rappelle que l'éducation, la qualification et la formation font partie d'une conception optimale de l'emploi et qu'il convient d'accorder une attention particulière aux incitations sociales en faveur de la famille, notamment des infrastructures de garde d'enfants, qui sont l'une des conditions préalables à l'amélioration de la participation à la vie active des femmes; soutient l'adoption d'une série équilibrée de principes communs concernant la flexisécurité, combinant la flexibilité et la sécurité pour les employeurs et les travailleurs sur le marché de l'emploi; encourage les États membres à intégrer ces principes communs dans leurs consultations sur les programmes nationaux de réforme avec les partenaires sociaux et souligne le rôle central des mesures conciliant la vie professionnelle et la vie familiale ou privée, la promotion de l'égalité des chances pour tous, la formation et la formation continue, des politiques actives du marché du travail, une protection sociale appropriée et la fin de la segmentation du marché du travail grâce à la garantie de droits à l'emploi pour tous les travailleurs;
43. Stresses that flexible working is increasingly demanded by both employers and employees, and that, in the face of the challenge of demographic change, it is a proven way to increase female participation, as well as to extend the working lives of older people; recalls that education, qualifications and training form part of high-quality employment and that attention needs to be paid to social incentives for families, including childcare infrastructure, which is one of the preconditions for increasing the labour participation of women; supports the adoption of a balanced set of common principles regarding flexicurity, combining flexibility and security for employees and employers on the labour market; encourages the Member States to mainstream these common principles in their NRP consultation with the social partners, and highlights the central role of work-life balance measures, the promotion of equal opportunities for all, training and retraining, active labour market policies, adequate social protection and the breakdown of labour market segmentation by ensuring employment rights for all workers;

A. considérant que l'Union européenne n'est pas qu'une union économique, mais qu'elle est aussi une communauté fondée sur des valeurs partagées et que, de ce fait, toute réforme du droit et du marché du travail devrait se faire l'écho de ces valeurs, que les principes fondamentaux du droit du travail qui se sont imposés en Europe restent valables; que la flexicurité devrait être l'aboutissement d'un dialogue entre tous les partenaires sociaux et refléter un juste équilibre entre les intérêts des employeurs et ceux des travailleurs, d'une part, et entre la flexibilité et la sécurité, d'autre part; considérant que le droit du travail offre aux travailleurs et aux employeurs sécurité et protection juridiques via, soit des dispositions législatives soit des conventions collectives, ou une combinaison de ces deux dispositifs, et considérant qu'une modification, quelle qu'elle soit, du droit du travail aurait d'autant plus de chance d'aboutir que les travailleurs se sentent en sécurité, qu'il est nécessaire de relever le niveau de sécurité des travailleurs et des entreprises, notamment dans le cas des petites et moyennes entreprises (PME), que la sécurité dépend également de l'absence de difficultés à trouver un nouvel emploi, que la compétitivité mondiale et l'accélération des technologies imposent aux entreprises de s'adapter de plus en plus rapidement,
A. whereas the EU is not only an economic union but also a community of shared values as a consequence of which any reform of labour law and the labour market should reflect those values, and whereas the basic principles of labour law which have developed within Europe remain valid; whereasflexicurity should reflect the dialogue among all social partners and reflect a good balance between the interests of both employers and workers on the one hand and between flexibility and security on the other; whereas labour law provides legal certainty and protection for workers and employers by way of either legislation or collective agreement, or a combination of the two and whereas the success of any changes in labour law would be greater if workers feel more secure; whereas it is necessary to increase the level of security of both workers and enterprises, especially in the case of small and medium-sized enterprises (SMEs); whereas such security also depends on how easy it is to find a new job; whereas global competition and rapidly developing technology mean that enterprises have to adapt ever more quickly,

A. considérant que l'Union européenne n'est pas qu'une union économique, mais qu'elle est aussi une communauté fondée sur des valeurs partagées et que, de ce fait, toute réforme du droit et du marché du travail devrait se faire l'écho de ces valeurs, que les principes fondamentaux du droit du travail qui se sont imposés en Europe restent valables, que le droit du travail devrait être l'aboutissement d'un dialogue entre tous les partenaires sociaux et refléter un juste équilibre entre les intérêts des employeurs et ceux des travailleurs, d'une part, et entre la flexibilité et la sécurité, d'autre part, que le droit du travail offre aux travailleurs et aux employeurs sécurité et protection juridiques via, soit des dispositions législatives soit des conventions collectives, ou une combinaison de ces deux dispositifs, qu'une modification, quelle qu'elle soit, du droit du travail aura d'autant plus de chance d'aboutir que les travailleurs se sentiront en sécurité, qu'il est nécessaire de relever le niveau de sécurité des travailleurs et des entreprises, notamment dans le cas des petites et moyennes entreprises (PME), que la sécurité dépend également de l'absence de difficultés à trouver un nouvel emploi, que la compétitivité mondiale et l'accélération des technologies imposent aux entreprises de s'adapter de plus en plus rapidement,
A. whereas the EU is is not only an economic union but also a community of shared values as a consequence of which any reform of labour law and the labour market should reflect those values, and whereas the basic principles of labour law which have developed within Europe remain valid; whereas labour law should reflect the dialogue among all social partners and reflect a good balance between the interests of both employers and workers on the one hand and between flexibility and security on the other; whereas labour law provides legal certainty and protection for workers and employers by way of either legislation or collective agreement, or a combination of the two and whereas the success of any changes in labour law will be greater if workers feel more secure; whereas it is necessary to increase the level of security of both workers and enterprises, especially in the case of small and medium-sized enterprises (SMEs); whereas such security also depends on how easy it is to find a new job, whereas global competition and rapidly developing technology mean that enterprises have to adapt ever more quickly,

Les États membres doivent s'efforcer de rendre leur législation conforme à ces principes au 1er janvier 1996, même si ces principes ne les lient pas juridiquement et n'offrent pas de motifs sur lesquels les travailleurs ou employeurs pourraient fonder une action.
They should bring their national legislation into line with these principles by 1 January 1996, although the principles are not legally binding on them and do not afford grounds for proceedings by individual workers or employers.