Traduction de «Employeur pour lequel une évaluation est établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

employeur pour lequel une évaluation est établie
assessed employer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les produits et les mesures qui protègent contre les émanations électromagnétiques (c’est-à-dire contre les écoutes électroniques) et les produits cryptographiques utilisés pour assurer la sécurité des systèmes devraient être évalués et approuvés par les entités nationales compétentes en matière de sécurité du pays dans lequel est établie la société qui fabrique ces produits.
Products and measures which protect against electromagnetic emanations (i.e. against electronic eavesdropping) and cryptographic products used to provide security for the systems should be evaluated and approved by the national entities competent in security matters of the country where the company manufacturing such products is established.

Le financement alloué dans le cadre du FED est soumis à un système de suivi annuel fondé sur une méthodologie établie par l'OCDE (ci-après dénommé «marqueurs de Rio»), sans exclure l'utilisation de méthodologies plus précises lorsqu'elles sont disponibles, lequel est intégré dans la méthodologie existante pour la gestion des résultats des programmes de l'Union, afin de chiffrer les dépenses qui sont liées à l'action pour le climat et à la biodiversité au niveau des programmes d'action et des mesures particulières et spéciales visées à l'article 9, et enregistré dans le cadre des évaluations et des rapports annuels.
The funding allocated in the context of the EDF shall be subject to an annual tracking system based on the OECD methodology (‘Rio markers’), without excluding the use of more precise methodologies where such are available, integrated into the existing methodology for performance management of Union programmes, to quantify the expenditure related to climate action and biodiversity at the level of the action programmes, individual and special measures referred to in Article 9, and recorded within evaluations and the annual reports.

auprès d'un dépositaire central de titres qui: i) a été reconnu éligible par l'Eurosystème au regard des normes et procédures d'évaluation décrites dans le «Cadre d'évaluation des systèmes de règlement-livraison des titres et des liens pour déterminer leur éligibilité aux opérations de crédit de l'Eurosystème» (23); et ii) est établi dans un État membre de la zone euro dans lequel l'autre BCN est établie.
with a central securities depository which (i) has been positively assessed by the Eurosystem pursuant to the standards and assessment procedures described in the ‘Framework for the assessment of securities settlement systems and links to determine their eligibility for use in Eurosystem credit operations’ (23); and (ii) is established in the euro area Member State in which the other NCB is established.

4. Au plus tard le ►M2er janvier 2019 ◄ , la Commission élabore un rapport, après consultation de l’AEMF et de l’ACER, dans lequel elle évalue l’incidence potentielle sur les prix de l’énergie et le fonctionnement du marché de l’énergie ainsi que la faisabilité et les avantages en termes de réduction des risques systémiques et de contrepartie ainsi que des coûts directs découlant du fait que les contrats dérivés des produits énergétiques C6 soient soumis à l’obligation de compensation établie à l’article 4 du règlement (UE) no 648/2012 et aux techniques d’atténuation des risques énoncées à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement ainsi que la prise en compte de ces contrats dans les calculs relatifs au seuil de compensation conformément à l’article 10 dudit règlement.
4. By ►M2 1 January 2019 ◄ the Commission shall prepare a report, after consulting ESMA and ACER, assessing the potential impact on energy prices and on the functioning of the energy market as well as the feasibility and the benefits in terms of reducing counterparty and systemic risks and the direct costs of C6 energy derivative contracts being made subject to the clearing obligation set out in Article 4 of Regulation (EU) No 648/2012, the risk mitigation techniques set out in Article 11(3) thereof and their inclusion in calculating the clearing threshold pursuant to Article 10 thereof.

2. Afin de déterminer si une entreprise exerce réellement des activités substantielles, autres que celles relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, les autorités compétentes procèdent à une évaluation globale, portant sur une période prolongée, de tous les éléments de fait caractérisant les activités exercées par une entreprise dans l'État membre dans lequel elle est établie et, au besoin, dans l'État membre d'accueil.
2. In order to determine whether an undertaking genuinely performs substantial activities, other than purely internal management and/or administrative activities, the competent authorities shall make an overall assessment of all factual elements characterising those activities, taking account of a wider timeframe, carried out by an undertaking in the Member State of establishment, and where necessary, in the host Member State.

4. Au plus tard le 1er janvier 2018, la Commission élabore un rapport, après consultation de l’AEMF et de l’ACER, dans lequel elle évalue l’incidence potentielle sur les prix de l’énergie et le fonctionnement du marché de l’énergie ainsi que la faisabilité et les avantages en termes de réduction des risques systémiques et de contrepartie ainsi que des coûts directs découlant du fait que les contrats dérivés des produits énergétiques C6 soient soumis à l’obligation de compensation établie à l’article 4 du règlement (UE) no 648/2012 et aux techniques d’atténuation des risques énoncées à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement ainsi que la prise en compte de ces contrats dans les calculs relatifs au seuil de compensation conformément à l’article 10 dudit règlement.
4. By 1 January 2018 the Commission shall prepare a report, after consulting ESMA and ACER, assessing the potential impact on energy prices and on the functioning of the energy market as well as the feasibility and the benefits in terms of reducing counterparty and systemic risks and the direct costs of C6 energy derivative contracts being made subject to the clearing obligation set out in Article 4 of Regulation (EU) No 648/2012, the risk mitigation techniques set out in Article 11(3) thereof and their inclusion in calculating the clearing threshold pursuant to Article 10 thereof.

un contrat dérivé de gré à gré conclu avec une contrepartie non financière appartenant au même groupe, sous réserve que les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, qu'elles soient soumises à une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et que la contrepartie en question soit établie dans l'Union ou dans un pays tiers pour lequel la Commission a adopté un acte d'exécution au titre de l'article 13, paragraphe 2.
an OTC derivative contract entered into with a non-financial counterparty which is part of the same group provided that both counterparties are included in the same consolidation on a full basis and they are subject to an appropriate centralised risk evaluation, measurement and control procedures and that counterparty is established in the Union or in a third-country jurisdiction for which the Commission has adopted an implementing act as referred to in Article 13(2) in respect of that third country.

considérant que les partenaires sociaux sont les mieux placés pour trouver des solutions qui correspondent aux besoins des employeurs et des travailleurs et qu'un rôle particulier doit, par conséquent, leur être accordé dans la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du présent accord, lequel doit concorder avec les autres mesures visant à mieux concilier la vie professionnelle et familiale et à promouvoir l'égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes,
Whereas the social partners are best placed to find solutions that correspond to the needs of both employers and workers and shall therefore play a special role in the implementation, application, monitoring and evaluation of this agreement, in the broader context of other measures to improve the reconciliation of professional and family responsibilities and to promote equal opportunities and treatment between men and women.