Vertaling van "Employeur national SIOTC - demande de changement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Employeur national SIOTC - demande de changement
National Employer Change Request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. se félicite de l'accord adopté à Paris, dans le cadre de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatique, qui porte sur l'adaptation, l'atténuation, le développement et le transfert de technologies et sur le renforcement des capacités; demande à l'ensemble des États signataires de respecter leurs engagements; regrette qu'il ne soit nullement fait référence à la déclaration universelle des droits de l'homme dans la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatique et demande que toutes les politiques et actions menées dans le cadre de la convention le soient dans le respect des droits de l'homme;
32. Welcomes the Paris Agreement under the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), which covers adaptation, mitigation, technology development and transfer, and capacity building; calls on all signatory states parties to fulfil their commitments; regrets the absence of any reference to the Universal Declaration of Human Rights in UNFCCC and calls for all UNFCCC policies and actions to be human rights-based;

2. Les États membres rejettent, le cas échéant, la demande si l'employeur ou l'entité hôte a été sanctionné(e) conformément au droit national pour travail non déclaré et/ou pour emploi illégal.
2. Member States shall, if appropriate, reject an application where the employer or the host entity has been sanctioned in accordance with national law for undeclared work and/or illegal employment.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les employeurs, lorsqu’ils recrutent une personne pour des activités professionnelles ou des activités bénévoles organisées impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants, aient le droit de demander des informations, conformément au droit national, par tout moyen approprié, tel que l’accès sur demande ou via la personne concernée, relatives à l’existence de condamnations pénales pour toute infraction visée aux articles 3 à 7 inscrite au casier judiciaire, ou à l’existence de toute mesure d’interdiction d’exercer des activités impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants consécutive auxdites condamnations pénales.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that employers, when recruiting a person for professional or organised voluntary activities involving direct and regular contacts with children, are entitled to request information in accordance with national law by way of any appropriate means, such as access upon request or via the person concerned, of the existence of criminal convictions for any of the offences referred to in Articles 3 to 7 entered in the criminal record or of the existence of any disqualification from exercising activities involving direct and regular contacts with children arising from those criminal convictions.

aq) estime, étant donné les répercussions manifestes du changement climatique sur les moyens de subsistance de millions de personnes, que l'UE devrait encourager activement les parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques à poursuivre les négociations en vue de la conclusion, d'ici à 2009, d'un accord international sur le changement climatique, et invite les États membres à jouer un rôle de premier plan dans l'ensemble de ces négociations au niveau mondial; demande instamment, en outre, aux États membres de promouvoir, dans ce contexte, l'utilisation de sources d'énergies renouvelables et neutres en ce qui concerne le CO2; estime, enfin, que les États membres devraient envisager de soutenir la création, dans le cadre des Nations unies, d'un service de conseil en cas de catastrophe chargé de fournir des recommandations systématiques aux gouvernements sur les moyens de se préparer efficacement aux catastrophes;
(aq) believes, in view of the evident effects of climate change on the livelihood of millions of people, that the EU should actively encourage the parties to the UN Framework Convention on Climate Change to pursue negotiations with a view to concluding an international climate change agreement by the end of 2009, and calls on the Member States to take the lead in such comprehensive global negotiations; furthermore, urges Member States to promote, in this context, the use of renewable and CO2-neutral energy sources; finally, takes the view that Member States should consider recommending the establishment of a disaster counselling unit at UN level, which would offer systematic advice to governments on effective disaster preparedness,

estime, étant donné les répercussions manifestes du changement climatique sur les moyens de subsistance de millions de personnes, que l'Union devrait encourager activement les parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques à poursuivre les négociations en vue de la conclusion, d'ici à 2009, d'un accord international sur le changement climatique, et invite les États membres de l'Union à jouer un rôle de premier plan dans l'ensemble de ces négociations au niveau mondial; demande instamment, en outre, aux États membres de l'Union de promouvoir, dans ce contexte, l'utilisation de sources d'énergies renouvelables et neutres en ce qui concerne le CO2 ; estime, enfin, que les États membres de l'Union devraient envisager de soutenir la création, dans le cadre des Nations unies, d'un service de conseil en cas de catastrophe, qui serait chargé de fournir des recommandations systématiques aux gouvernements sur les moyens de se préparer efficacement aux catastrophes;
believes, in view of the evident effects of climate change on the livelihood of millions of people, that the EU should actively encourage the parties to the UN Framework Convention on Climate Change to pursue negotiations with a view to concluding an international climate change agreement by the end of 2009, and calls on the EU Member States to take the lead in such comprehensive global negotiations; furthermore, urges EU Member States to promote, in this context, the use of renewable and CO2-neutral energy sources; finally, takes the view that EU Member States should consider recommending the establishment of a disaster counselling unit at UN level, which would offer systematic advice to governments on effective disaster preparedness,

relève que les politiques budgétaires et monétaires ne peuvent se substituer à une réforme structurelle qui doit s'attaquer aux faiblesses inhérentes à l'économie européenne – hausse rapide de la dette et des déficits, vieillissement de la population, probabilité d'une hausse inflationniste ou d'un processus de déflation, retour plus que probable de l'inflation, risques que les politiques liées aux changements climatiques font peser sur les entreprises, notamment en raison de l'incertitude relative aux normes et aux objectifs nouveaux, faible productivité et manque de compétitivité; demande que les deniers publics soient utilisés plus efficacement, aussi bien au niveau européen qu'au niveau national; estime qu'il convient de tenir compte des différences de chronologie et d'intensité de la crise, ainsi que de la diversité des positions ex ante budgétaires et monétaires de chacun des États membres, lors de l'adoption de politiques et d'objectifs coordonnés; est d'avis que ces efforts doivent rendre possible une véritable convergence plus rapide entre les économies nationales;
Notes that fiscal and monetary policies are no substitute for structural reform, which must address the underlying weaknesses of the European economy – sharply growing debts and deficits, an ageing population, the probability of a surge in inflation or a process of deflation, the highly probable new surge in inflation, risks to industries generated by climate-change policies, especially owing to uncertainty about new targets and standards, low productivity and lack of competitiveness; calls for higher efficiency in using public money, at both European and national levels; considers that the differences in the timing and intensity of the crisis, as well as the different ex-ante fiscal and monetary positions of the individual Member States, should be taken into account when adopting coordinated policies and targets; believes that these efforts should lead to faster real convergence among national economies;

9. souligne la nécessité d'une coopération étroite entre le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'OMC, et invite la Commission à prendre une initiative à l'appui de cet objectif; demande que des progrès rapides soient accomplis dans l'actualisation de la définition des biens et services environnementaux de l'OMC, en particulier dans le contexte des négociations en cours dans le cadre du cycle de Doha, mais recommande, comme point de départ, l'établissement d'un lien spécifique avec le changement climatique, de manière à ce qu'un accord se dégage autour de l'élimination des entraves tarifaires et non tarifaires pour les "biens et services verts", qui empêchent ou ralentissent la diffusion de technologies sobres en carbone; demande à la Commission de s'employer à dégager un consensus afin d'octroyer aux secrétariats des accords environnementaux multilatéraux (AEM) le statut d'observateur lors de toutes les réunions de l'OMC traitant de questions qui intéressent les AEM; souligne qu'une solution durable doit contenir un message politique fort qui respecte une division appropriée des tâches entre l'OMC et les AEM, s'appuyant sur des compétences essentielles; se déclare convaincu de la nécessité de redéfinir les responsabilités du comité du commerce et de l'environnement de l'OMC; préconise le lancement d'une étude sur les modifications pouvant être apportées à l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), afin de rendre possible une licence obligatoire pour les technologies nécessaires du point de vue de l'environnement, dans le cadre de règles claires et strictes pour la protection de la propriété intellectuelle, règles dont l'application doit être étroitement surveillée à l'échelle mondiale;
9. Stresses the need for strong cooperation between the UN Environment Programme, the UN Framework Convention on Climate Change and the WTO, and asks the Commission to develop an initiative to support this aim; asks for swift progress to be made in updating the WTO's definition of environmental goods and services, particularly in the current Doha Round negotiations, but recommends, as a starting point, a specific link to climate change, in order to reach agreement on the removal of tariff and non-tariff barriers to 'green' goods and services that prevent or slow the dissemination of low carbon technologies; calls on the Commission to build a consensus on granting Multilateral Environment Agreement (MEA) Secretariats observer status at all meetings of the WTO that are relevant to MEA issues; stresses that a lasting solution must contain a strong political message that respects an appropriate division of labour between the WTO and MEA regimes, based on core competencies; is convinced of the need to redefine the responsibilities of the WTO Committee on Trade and Environment; recommends launching a study on possible amendments to the WTO Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights in order to allow for the compulsory licensing of environmentally necessary technologies, within the framework of clear and stringent rules for the protection of intellectual property, and the strict monitoring of their implementation worldwide;

La directive actuelle ne contient aucune disposition prévoyant que les travailleurs doivent être informés par leur employeur de tout changement envisagé dans les horaires collectifs, ou qu'ils peuvent demander une modification de leurs horaires individuels.
The Directive currently makes no provision for workers to be informed by employers about envisaged changes to collective time schedules, or to request changes to individual time schedules.

3. Toute décision de rejet d’une demande de carte bleue européenne, ou de non-renouvellement ou de retrait d’une telle carte, est notifiée par écrit au ressortissant de pays tiers concerné et, le cas échéant, à son employeur, conformément aux procédures de notification prévues par la législation de l’État membre en question, et peut faire l’objet d’un recours juridique dans ledit État membre, conformément au droit national.
3. Any decision rejecting an application for an EU Blue Card, a decision not to renew or to withdraw an EU Blue Card, shall be notified in writing to the third-country national concerned and, where relevant, to his employer in accordance with the notification procedures under the relevant national law and shall be open to legal challenge in the Member State concerned, in accordance with national law.