Traduction de «Employeur assujetti à la législation fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]
federally regulated employer [ federally legislated employer ]

employeur des secteurs privé et public assujettis à la compétence fédérale [ employeur des secteurs privé et public de compétence fédérale ]
federally regulated private- and public-sector employer

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

Loi fédérale du 23 juin 2000 sur l'adaptation de la législation fédérale à la garantie du secret de rédaction
Federal Act of 23 June 2000 on the Amendment of Federal Legislation in order to Guarantee the Protection of Journalistic Sources

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens
Federal Act of 22 June 2001 on the Streamlining of Federal Legislation on Arms, War Material, Explosives and Goods Usable for Civilian and Military Purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, elles touchent moins de 2 p.100 des employeurs assujettis à la législation fédérale, et environ 10 p. 100 des grands employeurs comptant 100 employés ou plus.
In fact, less than 2% of federally-regulated employers have a mandatory retirement policy and only about 10% of large employers with 100 employees or more have a mandatory retirement policy.

Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir au sujet du projet de loi C-481, un projet de loi qui modifierait la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail afin d’interdire aux employeurs assujettis à la législation fédérale, à savoir les employeurs du secteur privé soumis aux lois et aux règlements fédéraux ainsi que l’administration publique fédérale, d’imposer un âge de la retraite obligatoire.
Mr. Speaker, I am pleased to speak to Bill C-481, a bill which would amend the Canadian Human Rights Act and the Canada Labour Code to prohibit federally regulated employers, and that is private sector employers subject to federal acts and regulations, as well as the federal public administration from setting a mandatory retirement age.

La commission fédérale jouit des pouvoirs qui ont été conférés au gouvernement fédéral. Donc, comme la présidente l’a indiqué au début, nous nous occupons de tous les ministères et les organismes fédéraux, et des employeurs assujettis à la législation fédérale, tandis que tout ce qui se trouve à l’intérieur des provinces relève des compétences provinciales.
The federal commission has those powers the federal government has, so as the chief commissioner indicated at the outset, we cover all federal departments and agencies and federally regulated employers, whereas the provinces have jurisdiction within those provinces.

L’ETCOF, qui représente des employeurs et des associations d’employeurs assujettis à la législation fédérale du travail dans les secteurs du transport et des communications, voit cela comme une intégration nécessaire.
FETCO, an organization representing employers and employer associations in the transportation and communications sectors coming under federal labour jurisdiction, sees this as a necessary integration.

(e) développer les ressources consulaires dans les pays extérieurs à l’UE afin de fournir des informations sur l’entrée dans l’Union européenne dans un but de travail, d’études ou de recherche; introduire des permis de travail et de séjour, assujettis aux conditions régies par la législation interne dans le cadre de la compétence nationale; veiller à ce que ces permis soient délivrés aux migrants eux-mêmes et non à leurs employeurs, afin de limiter les risques d'exploitation;
e. boost consular resources in non-EU countries to provide information on entering the EU for work, study or research purposes; introduce work and residence permits under conditions regulated by internal legislation within the framework of national competence; ensure that these permits are held by the migrants themselves and not their employers in order to reduce danger of exploitation;

Je suis certain que vous connaissez un groupe d'employeurs désigné à la table comme ETCOF, qui est un groupe d'employeurs assujetti à la législation fédérale, et que ce groupe a beaucoup d'intérêts dans cet aspect particulier de la législation.
I'm sure you're aware that there was an employer group called FETCO at the table, which is a federally regulated employers group, and that group has a lot at stake in this particular piece of legislation.