Vertaling van "Employer la force justifiable en la circonstance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

employer la force justifiable en la circonstance
force as may reasonably be necessary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) L’agent peut procéder, dans une installation maritime, au contrôle de biens destinés au transport par bâtiment mais non accompagnés. Le cas échéant, il peut employer la force justifiable en la circonstance pour y avoir accès.
(3) A screening officer may carry out authorized screening of any goods that are received at a marine facility for transport on a vessel and are not accompanied by a person who may give permission for the screening and the officer may use any force that is reasonably necessary to gain access to the goods.

90.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), s'il estime, pour des motifs valables, qu'un véhicule se trouve à moins de douze milles marins de la limite externe de la mer territoriale du Canada amène au Canada une personne en contravention de la présente loi ou des règlements, le ministre peut ordonner qu'il soit interdit à ce véhicule d'entrer dans les eaux intérieures ou la mer territoriale du Canada; l'ordre peut être exécuté en employant la force justifiée dans les circonstances.
90.1 (1) Subject to subsection (2), where the Minister believes on reasonable grounds that a vehicle within twelve nautical miles of the outer limit of the territorial sea of Canada is bringing any person into Canada in contravention of this Act or the regulations, the Minister may direct the vehicle not to enter the internal waters of Canada or the territorial sea of Canada, as the case may be, and any such direction may be enforced by such force as is reasonable in the circumstances.

(3) S'il estime, pour des motifs raisonnables, qu'un véhicule se trouvant dans les eaux intérieures ou la mer territoriale du Canada amène au Canada une personne en contravention de la présente loi ou des règlements, le ministre peut ordonner que le véhicule soit escorté au port de débarquement le plus près; l'ordre peut être exécuté en employant la force justifiée dans les circonstances.
is bringing any person into Canada in contravention of this Act or the regulations, the Minister may direct that the vehicle be escorted to the nearest port of disembarkation and any such direction may be enforced by such force as is reasonably necessary.

Toutefois, la loi stipule déjà que quiconque a un motif raisonnable de se croire attaqué — y compris si un agent de la paix recourt à une force excessive ou passe à l'attaque au lieu d'employer la force nécessaire dans les circonstances pour effectuer l'arrestation —, peut invoquer la légitime défense.
However, it is already part of the law of self-defence that if a person has a reasonable belief that they're being assaulted—and this includes if a police officer is using excessive force or attacking them, as opposed to using force within the necessary parameters to arrest them—then the present law of self-defence allows a claim of self-defence against that conduct.

91. souligne toutefois, quelles que soient les circonstances, qu'aucune forme de discrimination, de quel type que ce soit, violence, châtiment administré à titre de représailles, torture, abus sexuel sur des femmes ou des jeunes filles, mutilation génitale, mariage d'enfant, mariage forcé, traite des femmes, discrimination ou exclusion sociale sur la base de la classe sociale ou de l'origine sociale, violence domestique, ne se justifie par des motifs de convictions ou de traditions sociales, religieuses ou culturelles;
91. Stresses that under no circumstances whatever can discrimination of any kind, violence, punishment by way of reprisal, torture, sexual abuse of women and girls, genital mutilation, child marriage, forced marriage, trafficking in women, discrimination or social exclusion on grounds of social class or origin, or domestic violence be justified on grounds of social, religious or cultural convictions or traditions;

les circonstances alléguées comme cas de force majeure sont notifiées à l'autorité compétente dans un délai de trente jours à compter du jour où l'intéressé a eu connaissance des circonstances qui pourraient justifier d'un cas de force majeure;
the circumstances claimed as force majeure shall be notified to the competent authority not later than 30 days after the day on which information was received by the party concerned that circumstances indicating a possible case of force majeure had arisen; and

En dépit de plusieurs initiatives de la Commission – précisions sur l'application du règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens, définitions de "cas de force majeure" et de "circonstances exceptionnelles" justifiant des annulations ou des retards de vols –, les compagnies aériennes, selon les organisations de consommateurs, continuent à contourner ou à ignorer le règlement communautaire.
Despite several initiatives by the European Commission - details on the application of Regulation (EC) No 261/2004 on the rights of airline passengers, definitions of 'forms of force majeure' and 'exceptional circumstances' justifying flight cancellations or delays -, consumer organisations report that airline companies are still sidestepping or ignoring the Community rules.

Et ce parce que les compagnies qualifient de circonstances extraordinaires les trois raisons fondamentales justifiant l’annulation d’un vol – annulation pour cause de grève des employés de la compagnie ou de l’aéroport, annulation pour cause de défaillance technique de l’aéronef, ou annulation due aux conditions météorologiques – et sont dès lors exemptées de l’obligation de verser une indemnisation (basée sur la distance à parcourir en kilomètres) aux passagers.
This is because the airlines classify the three basic reasons for cancelling a flight, i.e. a strike by employees of the company or the airport, a technical fault of the aircraft, or weather conditions, as extraordinary circumstances which, therefore, exempt them from the obligation to pay compensation (on a per kilometre basis for the journey) to passengers.