La juridiction de renvoi est également appelée à tenir compte de la faculté accordée aux États membres par le législateur de l’Union, qui s’est manifestée à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuv
re le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, ainsi que de l’article 9, paragraphe 1, sous h), de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil
...[+++], du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.The national court will also have to take into account the r
ight granted to the Member States by the EU legislature, set out in Article 5(2) of Council Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the
principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services, and Article 9(1)(h) of Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal t
reatment of men and ...[+++]women in matters of employment and occupation.