Traduction de «Effets généraux de la faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effets généraux de la faillite
general effects of the bankruptcy

effet prohibant de la faillite
prohibitive effect of the bankruptcy

effets automatiques de la faillite déclarée dans un Etat contractant
automatic effects of a bankruptcy in a contracting State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, cela provoquerait la faillite d’un grand nombre d’entre eux.
Indeed, it would put many of them out of business.

L'intérêt d'instaurer un RGA dépend du risque de faillite des entreprises d'assurance et des effets potentiels de telles faillites sur les consommateurs.
The importance of introducing an IGS depends on the risk that insurance companies will go bankrupt, and the potential impact of such bankruptcies on consumers.

12. invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires soit pleinement mise en œuvre; presse la Commission, l'ABE et les États membres de veiller à ce que les banques aient mis en place des cadres de gestion des crises précis et crédibles qui prévoient suffisamment de fonds propres pour les activités de crédit, de paiement et de dépôt, d'engagements pouvant faire l'objet d'une recapitalisation interne et de liquidités pour leur permettre, en cas de faillite, de maintenir l'accès des déposants aux fonds, pour protéger les services essentiels – notamment les activités de crédit, de paiement et de dépôt – du risque de faillite désordonnée, pour rembourser les déposants en temps opportun et pour éviter des effets néfastes sur la stabilité financière;
12. Urges the Commission and the Member States to make sure that the Recovery and Resolution Directive is fully implemented; urges the Commission, the EBA and the Member States to ascertain that banks have in place clear and credible crisis management frameworks that include sufficient capital for credit, payment and deposit activities, bail-in-able liabilities and liquid assets to enable them, in the event of failure, to maintain depositors‘ access to funds, protect essential services – in particular credit, payment and deposit activities – from the risk of disorderly failure, pay out depositors in a timely fashion and avoid adverse effects on financial stability;

optimise les effets généraux sur les performances du réseau européen de gestion du trafic aérien, par la planification, la coordination et la mise en œuvre de mesures ATFM;
optimises the overall performance effects on the EATMN through planning, coordination and implementation of ATFM measures;

49. estime que, même si la faillite d'un cabinet d'audit n'a peut-être pas d'effet domino direct sur le reste de l'économie, les cabinets d'audit considérés comme «trop grands pour faire faillite» peuvent engendrer un risque moral et qu'il faut renforcer les plans d'urgence ayant trait aux grands cabinets d'audit; pense, en outre, que les objectifs de ces plans doivent être de minimiser la possibilité qu'un cabinet d'audit abandonne le marché sans motif valable et de réduire l'incertitude et les troubles qu'une telle disparition provoquerait;
49. Takes the view that, even though audit firm failure may not have a direct domino effect on the rest of the economy, firms that are deemed ‘too big to fail’ could create the risk of moral hazard and that the contingency plans relating to the major auditing firms should be reinforced; believes, furthermore, that these plans should be designed to minimise the risk of an audit firm leaving the market without good reason and to reduce the uncertainty and disruption that would cause;

En Finlande, la culture de betteraves est soumise à des conditions géographiques et climatiques particulières dont l'incidence défavorable viendra s'ajouter aux effets généraux de la réforme du secteur du sucre.
In Finland sugar beet growing is subject to particular geographical and climatic conditions which will adversely affect the growing beyond the general effects of the sugar reform.

La Commission considère que l’étude d’impact approfondie à propos de REACH réalisée en octobre 2003 (COM(2003)644) reflète correctement les principaux effets généraux de la proposition et qu’il convient de garder à l’esprit les objectifs principaux de REACH, à savoir l’amélioration de la protection de la santé et de l’environnement tout en conservant et en améliorant la compétitivité de l’industrie européenne.
(EN)The Commission considers that the extended Impact Assessment on REACH of October 2003 (COM(2003)644) adequately reflects the main overall impacts of the proposal, bearing in mind the principal aims of REACH to improve the protection of health and the environment while maintaining and enhancing the competitiveness of European industry.

La Commission considère que l’étude d’impact approfondie à propos de REACH réalisée en octobre 2003 (COM(2003)644 ) reflète correctement les principaux effets généraux de la proposition et qu’il convient de garder à l’esprit les objectifs principaux de REACH, à savoir l’amélioration de la protection de la santé et de l’environnement tout en conservant et en améliorant la compétitivité de l’industrie européenne.
(EN)The Commission considers that the extended Impact Assessment on REACH of October 2003 (COM(2003)644 ) adequately reflects the main overall impacts of the proposal, bearing in mind the principal aims of REACH to improve the protection of health and the environment while maintaining and enhancing the competitiveness of European industry.

Dans le cas des créances d'assurance, la note indique en outre les effets généraux de la procédure de liquidation sur les contrats d'assurance, en particulier, la date à laquelle les contrats d'assurance ou les opérations cessent de produire leurs effets et les droits et obligations de l'assuré concernant le contrat ou l'opération.
In the case of insurance claims, the notice shall further indicate the general effects of the winding-up proceedings on the insurance contracts, in particular, the date on which the insurance contracts or the operations will cease to produce effects and the rights and duties of insured persons with regard to the contract or operation.

Il est indispensable de disposer de plus d'informations concernant les flux migratoires et les tendances en matière de migrations vers l'Union européenne et au départ de celle-ci, y compris au sujet de l'immigration clandestine, du rôle des migrants sur le marché du travail et des effets généraux des migrations (notamment en ce qui concerne les aspects sociaux, culturels et politiques) dans l'Union européenne et dans les pays d'origine et de transit.
More information is needed about migration flows and patterns of migration into and out of the EU, including illegal immigration, the role of migrants in the labour market and the overall impact of migration (including its social, cultural and political aspects) on the EU and on the countries of origin and transit.