Traduction de «Effets divers remobilisables sur demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effets divers remobilisables sur demande
sundry bills cashable on demand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. demande à la Commission de s'assurer que l'application des règles de concurrence n'a pas débouché sur des solutions inéquitables sur le marché européen de la sidérurgie, ni produit d'éventuels effets négatifs sur ses performances, et invite la Commission, si tel était le cas, à présenter des mesures correctives et à prévenir de telles situations à l'avenir; insiste sur le fait que les décisions de la Commission ou les solutions qu'elle choisit dans le domaine du droit de la concurrence ne doivent pas hypothéquer la viabilité économique des divers sites sidérurgiques, face notamment à une concurrence mondiale exacerbée; fait par ailleurs observer que la Commission se doit de protéger les infrastructures industrielles et les capacités de production clés contre les entreprises de démembrement;
14. Calls on the Commission to check whether the application of competition rules has led to unfair solutions in the European steel market, with potential adverse effects on its efficiency, and, should that be the case, encourages the Commission to present corrective measures and to prevent such situations in the future; stresses that Commission decisions or remedies in the field of competition law should not jeopardise the economic viability of individual steelmaking sites, especially in the context of increased global competition; adds that the Commission should also act to protect key industrial infrastructure and production capacity from asset-stripping ventures;

L'ACEPU remercie le comité de lui avoir permis de participer à l'examen de la gestion des produits antiparasitaires au Canada; le comité lui a demandé de l'information au sujet des effets des pesticides sur la qualité de l'eau potable, ainsi que des divers procédés servant à désinfecter l'eau potable et les eaux usées.
CWWA thanks the committee for this opportunity to participate in the review of pesticide management in Canada and has been asked to brief the committee on the impacts of pesticide use on drinking water quality and the various processes used to disinfect water and waste water.

Je suis d'accord avec M. Trebilcock; en effet, il serait approprié que le commissaire et d'autres parties demandent des injonctions provisoires, comme cela s'est fait pour les fusions et comme ça se fait pour divers domaines de la loi.
I share Professor Trebilcock's view that it would be appropriate for the commissioner or other parties to apply for interim injunctions, in the way we see that in mergers and in areas of law.

15. soutient toutes les formes d'autoréglementation dans le domaine sportif visant à renforcer l'obligation de rendre compte, la transparence et la stabilité financière; estime que la crédibilité de ce type de réglementation passe par la mise en place d'un système de contrôle efficace et d'une juste combinaison de sanctions et de mesures incitatives dans un système européen unifié qui permettra la détection de divers types de corruption (les matchs truqués, ainsi que les effets néfastes des paris sportifs sur la nature équitable du sport); demande à la Commission d'étudier l'opportunité de mesures fondées sur l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visant à assurer l'existence de règles de bonne gestion financière harmonisées pour les clubs sportifs professionnels européens;
15. Supports any form of self-regulation in the sport sector aimed at reinforcing accountability, transparency and financial stability; considers it essential, for the credibility of this kind of regulation, that an effective system of scrutiny and a balanced mix of sanctions and incentives be implemented within a unified European system which will enable detection of the various kinds of corruption (bribery and the damaging effects of sports betting on the equitable nature of sport); calls on the Commission to examine the possibility of measures on the basis of Article 114 TFEU aimed at ensuring the existence of harmonised rules of sound financial management for European professional sports clubs;

20. se félicite de la proposition de mettre en place des partenariats européens d’innovation en tant qu'instruments aptes à réunir les acteurs intéressés dans les divers secteurs et domaines politiques, au-delà des frontières, en vue d'accélérer le processus d’innovation et répondre ainsi aux défis sociétaux majeurs; note que les partenariats et les instruments de politique régionale destinés à relever ces défis, notamment les groupements européens de coopération territoriale, devraient être mieux coordonnés et être effectivement accessibles aux diverses régions, et que les partenariats devraient tirer profit de l'expérience acquise avec les initiatives nationales et régionales similaires existantes; demande à cet effet un renforcement de la coopération entre les régions, notamment par le biais de programmes d'échanges, d'initiatives de formation et d'échanges de bonnes pratiques; demande une amélioration de l'accès des PME aux aides à la recherche et à l'innovation;
20. Welcomes the proposal to launch European Innovation Partnerships as a tool to bring together stakeholders across policies, sectors and borders to speed up innovation in order to tackle major societal challenges; notes that the partnerships and the regional policy instruments addressing these challenges, with particular reference to European groupings of territorial cooperation, should be better aligned and genuinely accessible to the various regions and that partnerships should capitalise on the experience gained with existing national and regional initiatives with similar features; calls, to this end, for closer cooperation between regions, especially through programmes involving exchanges, training initiatives and the sharing of best practices; calls for improvement of the access of SMEs to support for research and innovation;

Pendant qu'ils examinaient les demandes relatives à cet additif alimentaire, les scientifiques de Santé Canada ont réalisé une évaluation approfondie des effets toxicologiques éventuels de la caféine et élaboré divers scénarios d'exposition propres au contexte canadien.
In reviewing these food additive submissions, Health Canada scientists conducted a thorough assessment of the possible toxicological effects of caffeine as well as the various exposure scenarios that correspond to the Canadian context.

Nous examinerons des critères de mesure tels que l'efficacité, c'est-à-dire la mesure dans laquelle une initiative proposée influerait sur le comportement à l'égard de l'objectif environnemental souhaité, y compris la possibilité de cibler de façon efficace la mesure fiscale; le coût financier, c'est-à-dire les revenus auxquels on renoncerait, en faisant ensuite une comparaison du coût financier et des avantages estimatifs au plan de l'environnement, pour faire essentiellement une évaluation du type coûts-avantages; l'efficience, c'est-à-dire la mesure dans laquelle l'initiative envisagée influerait sur les décisions concernant l'affectation des ressources au sein de l'économie en se demandant essentiellement si elle aiderait à soutenir la croissance ou si elle serait une entrave à la croissance d'au moins un élément de l'analyse; l'équité, car si l'on envisage l'adoption d'une mesure fiscale ou d'une mesure d'allégement fiscal, il est nécessaire de déterminer qui en bénéficierait, qui en paierait le coût, et quel en serait l'effet au plan de l'équité sur divers secteurs, entreprises, ménages et régions; et la simplicité, en se demandant si les citoyens seraient en mesure de comprendre l'initiative, son objectif présumé et son coût d'administration, de même que le coût d'observation pour les citoyens.
We will look at such measures as effectiveness, the extent to which the proposed measure would influence behaviour toward the desired environmental objective, including consideration of whether the tax measure can be targeted effectively; the fiscal cost, what would be the forgone revenue, and then, of course, we would relate the fiscal cost to the benefits in terms of the environment, essentially to achieve a cost-benefit type of assessment; efficiency, how the measure would affect resource allocation decisions in the economy and essentially whether it would help sustain growth or impede growth as at least one element of the analysis; fairness, because if we're talking about a tax or a tax relief measure, one has to look at who benefits, who pays, basically, and what that would look like in terms of fairness across businesses, sectors, households, and regions; and simplicity, whether citizens would be able to understand the measure easily, what it's supposed to do, and how costly it would be for government to administer and citizens to comply with.

À cet effet, la Commission a demandé l'avis du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux concernant divers aspects du transport animalier, notamment pour définir les durées les plus appropriées.
For this reason, the Commission requested an opinion of the Scientific Committee on Animal Health and Animal Welfare on different aspects of animal transport and in particular to define the most appropriate time limits.

Or, ce surplus permettrait au gouvernement de réaliser les demandes des divers groupes à l'effet d'investir 2 milliards de dollars par année dans la construction de logements sociaux et abordables.
With that surplus, the government could respond positively to requests from various groups to invest $2 billion per year in the construction of social and affordable housing.

7. demande au Conseil et à la Commission d'élaborer un vaste programme d'investissement européen pour atteindre et conserver une croissance, une compétitivité et des taux d'emploi plus forts dans l'Union européenne à moyenne comme à longue échéance et demande à cet effet à la Commission d'entreprendre sous peu une étude de faisabilité sur les divers mécanismes de financement requis pour soutenir un tel programme et de voir si, au cas où la stabilité monétaire est maintenue, il est encore possible d'affecter des réserves nationales à la promotion des investissements;
7. Calls on the Council and the Commission to develop a wide-ranging European investment programme to achieve and sustain stronger growth, competitiveness and employment levels in the European Union for the medium and long run; calls, in this respect, on the Commission to shortly undertake a feasibility study of the various financing mechanisms to underpin such a programme, and to ascertain whether, if monetary stability is maintained, national reserves can still be used to promote investment activity;