Traduction de «Effets bénéfiques et préjudiciables de la décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effets bénéfiques et préjudiciables de la décision
salutary and deleterious effects of the order

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

f) les effets bénéfiques et préjudiciables de sa décision;
(f) the salutary and deleterious effects of the proposed order;

PRENDRE CONSCIENCE des effets bénéfiques entraînés par les mesures visant à donner aux personnes atteintes de démence les moyens de se prendre en charge, et à favoriser leur participation aux processus de prise de décision en renforçant leur représentation, en particulier dans le cadre d’initiatives, d’organisations et d’organismes dans le domaine de la démence.
RECOGNISE the benefits of the empowerment of people living with dementia and encourage their inclusion in decision-making processes by strengthening their representation, particularly in initiatives, organisations and bodies in the field of dementia.

(2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1), le juge prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et de toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs suivants :
(2) In determining whether to order the production of the record or part of the record for review pursuant to subsection (1), the judge shall consider the salutary and deleterious effects of the determination on the accused’s right to make a full answer and defence and on the right to privacy and equality of the complainant or witness, as the case may be, and any other person to whom the record relates. In particular, the judge shall take the following factors into account:

(2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1), le juge prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et de toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs mentionnés aux alinéas 278.5(2)a) à h).
(2) In determining whether to order the production of the record or part of the record to the accused, the judge shall consider the salutary and deleterious effects of the determination on the accused’s right to make a full answer and defence and on the right to privacy and equality of the complainant or witness, as the case may be, and any other person to whom the record relates and, in particular, shall take the factors specified in paragraphs 278.5(2)(a) to (h) into account.

(2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1), le juge prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à celui [.]
(2) In determining whether to order the production of the record or part of the record to the accused, the judge shall consider the salutary and deleterious effects of the determination on the accused’s right to make a full answer and defence and on the right to privacy, personal security and equality of the complainant or witness, as the case may be, and of any other.

La Commission note que ni la décision 2010/405/UE ni le règlement (UE) no 1259/2010 ne prescrit des conditions particulières pour la participation à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps et que la participation de la Grèce devrait accroître les effets bénéfiques de cette coopération.
The Commission notes that neither Decision 2010/405/EU nor Regulation (EU) No 1259/2010 prescribe any particular conditions of participation in enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation and that Greece’s participation should strengthen the benefits of this enhanced cooperation.

La Commission note que la décision 2010/405/UE ne prescrit aucune condition particulière de participation à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps et que la participation de la Lituanie devrait accroître les effets bénéfiques de cette coopération.
The Commission notes that Decision 2010/405/EU does not prescribe any particular conditions of participation in enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation and that Lithuania’s participation should strengthen the benefits of this enhanced cooperation.

Les États-Unis s'abstiennent de prendre toute décision produisant des effets significatifs préjudiciables aux intérêts juridiques des particuliers sur le seul fondement d'un traitement et d'une utilisation automatisés des dossiers passagers.
The United States shall not make decisions that produce significant adverse actions affecting the legal interests of individuals based solely on automated processing and use of PNR.

Il appartient en premier lieu aux entreprises d'évaluer par elles-mêmes ce qui l'emporte, dans leurs accords, décisions ou pratiques concertées, des effets restrictifs de la concurrence ou des effets économiquement bénéfiques qui sont admis en justification de ces restrictions et, par là, d'apprécier sous leur propre responsabilité le caractère illicite ou licite de ces accords, décisions ou pratiques concertées.
It is for the undertakings themselves, in the first instance, to judge whether the predominant effects of their agreements, decisions or concerted practices are the restriction of competition or the economic benefits acceptable as justification for such restriction and to decide accordingly, on their own responsibility, as to the illegality or legality of such agreements, decisions or concerted practices.

La modification aidera également le juge du procès à déterminer la pertinence vraisemblable du dossier en l'amenant à prendre en considération, dans un premier temps et, encore une fois, dans un deuxième temps, les effets bénéfiques et préjudiciables qu'entraînera sa décision sur le droit de l'accusé à une défense pleine et entière et sur le droit à la vie privée et à l'égalité du plaignant.
The amendment will also guide the trial judge in determining likely relevance by directing the judge to consider, at the initial stage and again at the second stage, the salutary and deleterious effects of production on the accused's right to make a full answer and defence and on the right to privacy and equality of the complainant.