Vertaling van "Effet tendant à exclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effet tendant à exclure
exclusionary effect

exclure des effets de la ratification ou de l'adhésion
exclude from the effects of its ratification or accession

une demande tendant à la suspension des effets de la décision n078/940
an application for suspension of the effectiveness of Commission Decision n078/940

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela explique pourquoi tant de gens jugent d'importants sites web difficiles à utiliser, ce qui a pour effet de les exclure partiellement ou totalement de la société de l'information.
This confirms why many people find important websites difficult to use and are therefore at risk of being partially or totally excluded from the information society.

Dans certains cas, les seuils fixés avaient pour effet pratique d'exclure globalement certains types de projets de l'EIE.
In some cases thresholds were set that had the practical effect of excluding whole project types from EIA.

3. s'oppose vivement au recours au vote à bulletin secret et regrette que le comité permanent de la CITES n'ait pas présenté de propositions tendant à exclure la possibilité d'y recourir pour l'adoption des décisions de la CITES;
3. Strongly opposes the use of secret ballots and is disappointed that the CITES Standing Committee has not come forward with proposals to exclude the possibility of secret voting in CITES’ decision-making process;

3. s'oppose vivement au recours au vote à bulletin secret et regrette que le comité permanent de la CITES n'ait pas présenté de propositions tendant à exclure la possibilité d'y recourir pour l'adoption des décisions de la CITES;
3. Strongly opposes the use of secret ballots and is disappointed that the CITES Standing Committee has not come forward with proposals to exclude the possibility of secret voting in CITES" decision-making process;

Ces clients devraient être protégés contre les clauses d’exclusivité des contrats, dont l’effet est d’exclure les offres concurrentes ou complémentaires.
Such customers should be protected against exclusivity clauses the effect of which is to exclude competing or complementary offers.

Le Conseil partage la position du Parlement européen tendant à exclure du champ d'application du règlement le transport par voie navigable, ce dernier ayant toutefois adopté certaines dispositions donnant plus de temps aux opérateurs pour s'adapter.
The Council shared the European Parliament's views to exclude from the scope of the Regulation the inland waterway transport however the European parliament adopted some provisions giving more time to adapt to the operators.

Il convient également que les États membres puissent exclure les créances qui sont soumises à une procédure d’insolvabilité, notamment les procédures tendant à une restructuration de la dette.
Furthermore, Member States should be able to exclude debts that are subject to insolvency proceedings, including proceedings aimed at debt restructuring.

3. Les États membres peuvent exclure les créances qui sont soumises à une procédure d’insolvabilité à l’encontre du débiteur, y compris les procédures tendant à une restructuration de la dette.
3. Member States may exclude debts that are subject to insolvency proceedings instituted against the debtor, including proceedings aimed at debt restructuring.

- un amendement à l'article 3, paragraphe 2, tendant à exclure les chèques afin d'éviter que l'égalité des frais ne s'applique à ceux-ci, seulement soumis au principe de transparence;
- an amendment to article 3, paragraph 2 deleting cheques so that the principle of equal charges does not apply to cheques, only the principle of transparency;