Traduction de «Effet non honoré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effet non honoré
dishonoured item

Règlement concernant les intérêts sur les comptes en souffrance et les frais administratifs liés aux effets non honorés
Regulations Respecting Interest on Overdue Accounts and Administrative Charges for Dishonoured Instruments

Règlement sur les intérêts et les frais administratifs [ Règlement concernant les intérêts sur les comptes en souffrance et les frais administratifs liés aux effets non honorés ]
Interest and Administrative Charges Regulations [ Regulations Respecting Interest on Overdue Accounts and Administrative Charges for Dishonoured Instruments ]

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

effet d'amplification | effet de Panurge | effet de ralliement | effet d'entraînement | effet processionnaire
bandwagon effect | herd effect

agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux/agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | coloriste en tannerie-mégisserie
color blender | colour sampling operators | color mixer | colour sampling operator

régisseuse effets spéciaux volants | régisseur effets spéciaux volants | régisseur effets spéciaux volants/régisseuse effets spéciaux volants
flying effects choreographer | flying effects director | fly director | flying director

effets non tératogènes de substances transmises par voie placentaire
nonteratogenic effects of substances transmitted via placenta

Effets toxiques de substances d'origine essentiellement non médicinale
Toxic effects of substances chiefly nonmedicinal as to source

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Honorer l'engagement de l'UE à agir dès à présent sur les gaz à effet de serre devrait être au centre de la nouvelle politique européenne de l’énergie pour trois raisons: (i) les émissions de CO2 dues à l'utilisation de l'énergie constituent 80% des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE, et réduire les émissions signifie utiliser moins d’énergie et utiliser davantage d’énergie propre, produite localement, (ii) réduire le degré d’exposition croissant de l’UE à la volatilité et à l’augmentation des prix du pétrole et du gaz, et (iii) susciter l’établissement d’un marché de l’énergie plus concurrentiel à l’échelle de l’UE, stimuler l’innovation et la technologie, et promouvoir l’emploi.
Meeting the EU's commitment to act now on greenhouse gases should be at the centre of the new European Energy Policy for three reasons: (i) CO2 emissions from energy make up 80 % of EU GHG emissions, reducing emissions means using less energy and using more clean, locally produced energy, (ii) limiting the EU's growing exposure to increased volatility and prices for oil and gas, and (iii) potentially bringing about a more competitive EU energy market, stimulating innovation technology and jobs.

L'examen à mi-parcours de l'agenda européen en matière de migration montre que la gestion européenne des migrations au cours des deux dernières années a eu un effet positif en réduisant les incitations à la migration irrégulière, en renforçant la protection de nos frontières extérieures, en permettant d'honorer notre devoir d'assistance aux réfugiés et en améliorant les voies d'entrées légales en Europe.
The Mid-term review of the European Agenda on Migration shows the positive impact of EU migration management over the past two years on reducing the incentives for irregular migration, strengthening the protection of our external borders, upholding our duty to assist refugees and enhancing legal pathways to Europe.

(2) Lorsque, dans le cas d’un effet non honoré, Sa Majesté rembourse à l’institution financière le montant de l’effet porté au crédit du receveur général, des frais administratifs de 10 $ s’ajoutent à ceux prévus au paragraphe (1) et doivent être payés à Sa Majesté.
(2) Where a payment is made by Her Majesty to a financial institution in order to reimburse that institution for an amount initially credited to the Receiver General on the basis of a dishonoured instrument, an administrative charge of $10 is payable by the debtor to Her Majesty, in addition to the charge referred to in subsection (1).

(3) Les frais que Sa Majesté doit verser à l’institution financière pour qu’elle procède à la vérification du compte du débiteur et à la certification ou la compensation d’un effet non honoré s’ajoutent aux frais prévus au paragraphe (1) et doivent être payés à Sa Majesté.
(3) Where a financial institution charges an amount to Her Majesty for monitoring the account of a debtor who has tendered a dishonoured instrument and for subsequently certifying or clearing that dishonoured instrument, an administrative charge in that amount is payable by the debtor to Her Majesty, in addition to the charge referred to in subsection (1).

En vertu du paragraphe 155.1(6)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor prend le Règlement concernant les intérêts sur les comptes en souffrance et les frais administratifs liés aux effets non honorés, ci-après, lequel entre en vigueur le 1 avril 1996.
The Treasury Board, pursuant to subsection 155.1(6)Footnote of the Financial Administration Act, hereby makes the annexed Regulations respecting interest on overdue accounts and administrative charges for dishonoured instruments, effective April 1, 1996.

Le Conseil a une nouvelle fois répété que les mesures et engagements de l'Union au titre du plan d'action ayant trait à la levée des sanctions seront mis en œuvre selon le calendrier et les modalités prévus dans le plan d'action et que la levée des sanctions économiques et financières prendra effet lorsque l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) aura vérifié que l'Iran a honoré les engagements en matière nucléaire auxquels il a souscrit dans le cadre du plan d'action.
The Council further reiterated that Union actions and commitments under the JCPOA related to the lifting of the sanctions will be carried out in accordance with the timeline and detailed arrangements specified in the JCPOA and that the lifting of economic and financial sanctions would come into effect once the International Atomic Energy Agency (IAEA) has verified that Iran has implemented its nuclear-related commitments as set out in the JCPOA.

Il s'agit en effet d'honorer les promesses formulées lors du Sommet de la Terre de Rio et de réaliser les "objectifs de développement pour le Millénaire" afin d'éradiquer la pauvreté, d'améliorer les niveaux de vie sur la base de modèles de production et de consommation durables et de veiller à ce que les avantages de la mondialisation soient partagés par tous.
The challenge is to deliver on the promises of the Rio Earth Summit and on the Millennium Development goals in order to eradicate poverty, improve living standards based on sustainable patterns of production and consumption and to ensure that the benefits of globalisation are shared by all.

En effet, l'Honorable Parlementaire sait que nombre d'organisations à caractère prosélyte ont parfois des objectifs peu conformes aux principes de liberté dont doit s'inspirer tout Etat démocratique.
In effect, as the honourable Member is aware, the objectives of many proselytising organisations can sometimes be in conflict with the principles of freedom which must be at the basis of every democratic State.

29. Le Conseil européen insiste sur la volonté de l'Union européenne d'honorer les engagements souscrits à Kyoto en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de s'employer avec détermination à créer, dans le cadre du plan d'action adopté à Buenos Aires, les conditions pour que le protocole de Kyoto soit ratifié dans les meilleurs délais.
29. The European Council emphasises the desire of the European Union to fulfil the commitments undertaken in Kyoto to reduce greenhouse gas emissions and to press vigorously for the creation of the conditions for speedy ratification of the Kyoto Protocol under the action plan adopted in Buenos Aires.