Traduction de «Effet direct sur la facilité de vêlage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effet direct sur la facilité de vêlage
direct calving ease

effets maternels sur la facilité de vêlage
maternal calving ease

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission rappelle que, conformément à l'article 3 quinquies de la directive 2003/87/CE, le produit de la mise aux enchères des quotas du secteur de l'aviation devrait servir à faire face au changement climatique dans l'Union européenne et dans les pays tiers, notamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à faciliter l'adaptation aux incidences du changement climatique dans l'Union européenne et dans les pays tiers, particulièrement les pays en développement, à financer des travaux de recherche et développement pour la limitation et l'adaptation, notamment dans les secteurs de l'aéronautique et du transport aérien, à réduire les émissions au moyen des transports à faibles émissions et à couvrir les coûts de gestion du système communautaire.
The Commission recalls that, according to Article 3d of the Directive 2003/87/EC, revenues generated from the auctioning of aviation allowances should be used to tackle climate change in the EU and third countries, inter alia, to reduce greenhouse gas emissions, to adapt to the impacts of climate change in the EU and third countries, especially developing countries, to fund research and development for mitigation and adaptation, including in particular in the fields of aeronautics and air transport, to reduce emissions through low-emission transport and to cover the cost of administering the Community scheme.

Dans l'analyse d'impact qu'on a réalisée, on a décomposé les types d'impacts comme suit : les impacts économiques directs, essentiellement liés à la création d'emplois directs à l'aéroport, donc les entreprises qui vont opérer directement à l'aéroport; ensuite, il y a les emplois indirects, des emplois qui sont générés à travers les entreprises qui fournissent des intrants aux entreprises actives à l'aéroport, On a aussi calculé les effets facilitant, les effets complémentaires, à partir d'estimations faites dans le cadre d'un autre projet pour le ministère des Finances du Québec, ce qui nous a permis de faire ces calculs qui n'avaient pas été réalisés dans les autres études qu'on a vues dans la littérature.
In the impact analysis we conducted, we classified the types of impacts as follows: direct economic impacts, essentially tied to the creation of direct jobs at the airport, so the businesses that will operate directly at the airport; indirect jobs, which are the jobs that are generated through businesses that supply the active businesses at the airport. We also calculated the facilitating effect, the complementary effects, based on estimates made as part of another project for Quebec's finance department, which enabled us to make these calculations that had not been made in the other studies we saw in the literature.

Les règlements ont pour effet de bloquer les avoirs des personnes dont ils contiennent le nom en interdisant à toute personne se trouvant au Canada d'effectuer toute opération, directement ou indirectement, portant sur un bien de tout étranger politiquement illégitime; de conclure ou de faciliter, directement ou indirectement, toute opération financière liée à une opération visée au premier point et de fournir des services financiers ou des services connexes relativement aux biens de tout étranger politiquement illégitime.
The regulations create a freeze of the assets of the individuals listed in them by prohibiting the following activities by anyone in Canada: to deal directly or indirectly in any property, wherever situated, of a listed politically exposed foreign person; to enter into or facilitate directly or indirectly any financial transaction related to a dealing referred to in the first point; and to provide financial services or other related services in respect of any property of such a person.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Si donc un acte communautaire aux objectifs de politique environnementale n'a pas d'effets directs et immédiats sur le commerce, il doit se baser sur l'article 175 CE; sinon, il doit l'être sur l'article 133 CE.Il n'est pas nécessaire que les effets directs et immédiats consistent à promouvoir ou faciliter le commerce.
If, then, a Community act with environmental policy aims has no direct and immediate effects on trade, that act is to be based on Article 175 EC; in the contrary case, it must be based on Article 133 EC. The direct and immediate effects on trade need not necessarily consist in promoting or facilitating trade.

(17 ) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir faciliter l'exécution transfrontière des sanctions liées à certaines infractions routières, ne peut pas être réalisé d'une manière suffisante par les États membres seuls et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(17 ) Since the objective of this Directive, namely facilitating the cross-border enforcement of sanctions for certain road traffic offences, cannot be sufficiently achieved by the Member States themselves and can therefore, by reason of their scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity enshrined in Article 5 of the Treaty.

12. a pris connaissance avec intérêt du récent rapport de la Commission, ci-dessus mentionné, sur le phénomène mondial du changement climatique et ses effets directs sur les écosystèmes et sur le cycle de l'eau, ainsi que les moyens proposés pour faciliter la gestion, par les responsables communautaires, de la politique de l'eau;
12. Notes with interest the recent abovementioned Commission report on the global phenomenon of climate change and its direct effect on ecosystems and the water cycle, together with the measures put forward with a view to facilitating management by those responsible for water policy at EU level;

(15) Pour certifier que le conducteur ressortissant d'un État membre est titulaire d'un des CAP prévus par la présente directive et pour faciliter la reconnaissance mutuelle des différents CAP, les États membres devraient apposer le code harmonisé communautaire prévu à cet effet, accompagné de la date d'échéance du code, soit sur le permis de conduire soit sur la nouvelle carte de qualification de conducteur, mutuellement reconnue par les États membres, dont le modèle harmonisé est prévu par la présente directive.
(15) To certify that a driver who is a national of a Member State is the holder of one of the CPCs provided for by this Directive, and to facilitate mutual recognition of the various CPCs, Member States should affix the harmonised Community code laid down for that purpose, together with the code's expiry date, either to the driving licence or to the new driver qualification card, to be mutually recognised by Member States, the harmonised model of which is laid down by this Directive.

Un fort taux de croissance reposant sur un développement durable a un effet positif direct sur l'emploi et a par ailleurs pour effet indirect de faciliter la redistribution du revenu primaire liée à la protection sociale.
High growth rates based on sustainable development have a direct and positive impact on employment and are thus able, indirectly, to help iron out problems in the redistribution of primary income, which is at the heart of social security.

Prenons l'exemple de la perception directe de la TPS. C'est un autre exemple de coopération fédérale-provinciale, coopération qui a des effets extrêmement positifs dans la population, qui facilite la perception de la TPS.
Direct collection of the GST is another good example of federal-provincial co-operation, which has an extremely positive impact on the population and makes the collection of that tax easier.