Traduction de «Effet de contournement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effet de contournement
contour effect

boulevard périphérique | bretelle de contournement | route de contournement | voie de contournement
by-pass | bypass road | ring road

contournement | route de contournement | voie de contournement | déviation | autoroute de contournement | autoroute de dégagement
bypass | by-pass | bypass road | bypass motorway

contournement de la censure sur Internet | contournement de la censure en ligne | contournement de la censure | contournement
Internet censorship circumvention | Internet censorship bypassing | censorship circumvention | censorship bypassing | circumvention | bypassing

contourner le but [ contourner la cage | contourner le filet ]
go around the goal [ go around the net ]

contournement | route de contournement | voie de contournement | déviation | autoroute de dégagement
bypass

contournement | contournement électrique
flashover | flash-over

contourner les limites de dépenses [ contourner les plafonds de dépenses ]
avoid the spending limits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de participer, sciemment ou volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) et b).
participate, knowingly or intentionally, in activities the object or effect of which is to circumvent the prohibitions referred to in points (a) and (b).

c)de participer, sciemment ou volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) et b).
(c)participate, knowingly or intentionally, in activities the object or effect of which is to circumvent the prohibitions referred to in points (a) and (b).

déplore que les citoyens ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle concernant les négociations menées lors des réunions de trilogue; se déclare préoccupé en raison du risque d'abus qu'implique cette pratique législative, en particulier concernant l'introduction, lors de réunions de trilogue, de nouveaux éléments législatifs ne reposant pas sur une proposition de la Commission ni sur un amendement parlementaire, ce qui a pour effet de contourner la procédure législative ordinaire et de soustraire la procédure au contrôle public.
Deplores the fact that citizens have no power to scrutinise trilogue negotiations; expresses concern about the abuses to which this legislative practice might lead, in particular with regard to the introduction of new elements of legislation during trilogues without a Commission proposal or Parliamentary amendment serving as a basis, by which means the ordinary legislative procedure, and public scrutiny, can be circumvented.

Tel pourrait en effet être le cas, notamment, lorsque ces sociétés de cantonnement procèdent à l’acquisition des actifs de la société en liquidation sans verser en contrepartie un prix conforme aux conditions du marché ou lorsqu’il est établi que la création de telles sociétés a eu pour effet de contourner l’obligation de restitution de ces aides».
This could be the case, inter alia, where those hive-off companies acquire the assets of the company in liquidation without paying the market price in return or where it is established that the creation of such companies evades the obligation to repay that aid’.

Toutefois, les États membres ne devraient pas avoir la possibilité de restreindre la libre prestation des services en appliquant des dispositions pénales qui affectent de façon particulière l'accès à une activité de service ou l'exercice d'une telle activité à l'effet de contourner les règles énoncées dans la présente directive.
However, Member States should not be able to restrict the freedom to provide services by applying criminal law provisions which specifically affect the access to or the exercise of a service activity in circumvention of the rules laid down in this Directive.

Toutefois, les États membres ne peuvent restreindre la libre prestation des services en appliquant des dispositions pénales qui réglementent ou affectent de façon particulière l'accès à une activité de service ou l'exercice d'une telle activité à l'effet de contourner les règles énoncées dans la présente directive.
However, Member States may not restrict the freedom to provide services by applying criminal law provisions which specifically regulate or affect access to or exercise of a service activity in circumvention of the rules laid down in this Directive.

2. La participation, sciemment et volontairement, à des activités ayant directement ou indirectement pour objet ou effet de contourner les dispositions du présent règlement est interdite.
2. The participation, knowingly and intentionally, in activities, the object or effect of which is, directly or indirectly, to circumvent the provisions of this Regulation shall be prohibited.

Les États membres interdisent tout acte ayant pour objet ou pour effet de contourner les dispositions de la présente directive.
The Member States shall prohibit all acts which intentionally or unintentionally circumvent the provisions of this Directive.