À cet effet, le projet de règlement, tel qu'il a été remanié au cours de la procédure de conciliation, vise le confinement, l'utilisation, la récupération et la destruction des gaz à effet de serre fluorés figurant dans l'annexe A du protocole de Kyoto.
To that end, the Regulation, as redrafted in conciliation, addresses the containment, use, recovery and destruction of the FGG listed in Annex A to the Kyoto Protocol.