Vertaling van "Effectif prévu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effectif prévu pour le temps de paix | PSTR [Abbr.]
Peacetime Planned Personnel Strength | PSTR [Abbr.]

effectif prévu de fin d'exercice
planned year-end strength

effectif prévu
budgeted strength

modification prévue de l'effectif par poste
planned complement change

animaux | bétail | bétail sur pied | cheptel | cheptel vif | effectif des animaux | effectif du cheptel | effectifs des animaux de cheptel | effectifs des animaux de ferme
livestock | livestock numbers | livestock population

effectif de la classe
School / class size

réduction des effectifs [ réduction de l'effectif | réduction du personnel | compression des effectifs | compression du personnel | compression de personnel | décroissance des effectifs | exercice de réduction des effectifs | dégraissage des effectifs | microtisation ]
downsizing [ workforce reduction | work force reduction | manpower reduction | reduction in work force | reduction in force | reduction in personnel | reduction of staff | staff cutback | staff reduction | workshedding | down-crewing | personnel surplus reduction | degrowing ]

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

dotation en effectifs | dotation en personnel | effectifs | effectifs du personnel | recrutement et affectations | ressources en personnel
staffing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) tienne compte des objectifs de la directive 2010/24/UE de fournir une assistance mutuelle (considérant 20 de la directive 2010/24/UE) et de respecter l’obligation de fournir une assistance plus large découlant de la CEDH (considérant 17 de la directive 2010/24/UE), tels que le droit des citoyens à un recours effectif, prévu à l’article 47 de la Charte et à l’article 13 de la CEDH.
(ii) taking account of the objectives of Directive 2010/24 to provide mutual assistance (recital 20 of Directive 2010/24) and to abide by the obligation to provide wider assistance ensuing from the ECHR (recital 17 of Directive 2010/24) such as the right to an effective remedy for citizens under Article 47 of the Charter and Article 13 of the ECHR.

Toutefois, dans des cas exceptionnels, lorsque la juridiction de l’État requis considère, au-delà de tout doute raisonnable, qu’aucun recours juridictionnel effectif n’est ouvert à la personne intéressée dans l’État membre requérant, la répartition des rôles prévue à l’article 14 de la directive 2010/24/UE ne s’applique pas . Par conséquent, les juridictions de l’État membre requis peuvent exceptionnellement examiner si l’exécution de l’instrument est susceptible, notamment, de conduire à une violation manifeste du droit fondamental à un recours juridictionnel effectif consacré à l’article 47, premier alinéa, de la Charte et à un déni flagrant de justice et, dans ce cas, elles peuvent, refuser d’exécuter la demande de recouvrement de la créance.
However, in exceptional cases, where the court of the requested State is satisfied beyond any reasonable doubt that no effective judicial remedy is available to the interested person in the applicant Member State, then the division of roles set out in Article 14 of Directive 2010/24 should not apply Consequently, the courts of the requested Member State may exceptionally review whether the enforcement of the instrument is liable, in particular, to lead to a manifest breach of the fundamental right to an effective judicial remedy under Article 47, first paragraph, of the Charter and a flagrant denial of justice and, in such case, refuse to execute the request for recovery of the claim.

l’estimation à jour de l’année précédente (année n - 1), les déficits effectifs pour les trois années précédentes (années n - 2, n - 3, n - 4) et le déficit public prévu pour l’année courante,
an up-to-date estimate for the previous year (n-1), actual deficits for the 3 earlier years (n-2, n-3, n-4) and planned government deficit for the current year

(a) l’obligation, pour un prestataire de services établi dans un autre État membre, de procéder à une déclaration auprès des autorités nationales compétentes, avant le début de la prestation de services; cette déclaration ne peut porter que sur l’identité du prestataire de services, la présence d’un ou plusieurs travailleurs détachés clairement identifiables ainsi que l’effectif prévu, la durée prévue et le lieu de leur séjour, ainsi que les services justifiant le détachement;
(a) an obligation for a service provider established in another Member State to make a declaration to the responsible national competent authorities by the commencement of the service provision, whereby the declaration may only cover the identity of the service provider, the presence of one or more clearly identifiable posted workers, their anticipated number, the anticipated duration and location of their presence, and the services justifying the posting;

(a) l'obligation, pour un prestataire de services établi dans un autre État membre, de procéder à une simple déclaration auprès des autorités nationales compétentes, au plus tard au début de la prestation de services; cette déclaration ne peut porter que sur l'identité du prestataire de services, la présence d'un ou plusieurs travailleurs détachés clairement identifiables ainsi que l'effectif prévu, la durée prévue et le lieu de leur séjour, ainsi que les services justifiant le détachement;
(a) an obligation for a service provider established in another Member State to make a simple declaration to the responsible national competent authorities at the latest at the commencement of the service provision, whereby the declaration may only cover the identity of the service provider, the presence of one or more clearly identifiable posted workers, their anticipated number, the anticipated duration and location of their presence, and the services justifying the posting;

22. souligne que l'Agence européenne des médicaments compte parmi les agences tournées vers les entreprises à n'avoir, au cours des trois dernières années, pas reçu le moindre poste supplémentaire, ce qui s'est traduit, dans un contexte de mise en application de la législation relative à la pharmacovigilance, par le ralentissement du traitement des dossiers; n'entend pas accepter l'approche de la Commission à cet égard ni la réduction d'effectif prévue de 2 % (soit une réduction de 12 postes), appliquée à l'ensemble du personnel de l'agence, alors même que les 5/6 des postes sont financés par les redevances;
22. Stresses that the European Medicines Agency is one of the industry-driven agencies which, in the last three years, has not received one additional post for the implementation of the Pharmacovigilance legislation resulting in a slow-down of handling files; will not accept the Commission's approach in this regard as well as the foreseen cut of 2% (equivalent to a reduction of 12 posts) applied to the whole agency staff while 5/6 of staff is fee-financed;

64. tout en rétablissant ou en conservant les demandes de postes présentées par la Commission et, en partie, celles émanant d'autres institutions, après un examen au cas par cas, appelle à la réalisation d'une analyse d'impact approfondie sur les réductions d'effectifs prévues d'ici 2018, en tenant pleinement compte, entre autres, des obligations juridiques de l'Union ainsi que des nouvelles compétences et des nouvelles missions des institutions découlant des traités;
64. While restoring or maintaining the Commission's and, partly, other institutions' requests for posts on the basis of a case-by-case approach, calls for an in-depth impact assessment to be carried out on the planned staff reductions by 2018, taking full account of, inter alia, the Union's legal obligations and the institutions' new competences and increased tasks arising from the Treaties;

65. tout en rétablissant ou en conservant les demandes de postes présentées par la Commission et, en partie, celles émanant d'autres institutions, après un examen au cas par cas, appelle à la réalisation d'une analyse d'impact approfondie sur les réductions d'effectifs prévues d'ici 2018, en tenant pleinement compte, entre autres, des obligations juridiques de l'Union ainsi que des nouvelles compétences et des nouvelles missions des institutions découlant des traités;
65. While restoring or maintaining the Commission's and, partly, other institutions' requests for posts on the basis of a case-by-case approach, calls for an in-depth impact assessment to be carried out on the planned staff reductions by 2018, taking full account of, inter alia, the Union's legal obligations and the institutions' new competences and increased tasks arising from the Treaties;

3. Dans le cas d'une ville, d'une agglomération ou d'une région desservie par plusieurs aéroports, si le transporteur aérien effectif propose au passager un vol à destination d'un aéroport autre que celui qui était initialement prévu, le transporteur aérien effectif prend à sa charge les frais de transfert des passagers entre l'aéroport d'arrivée et l'aéroport initialement prévu ou une autre destination proche convenue avec le passager.
3. When, in the case where a town, city or region is served by several airports, an operating air carrier offers a passenger a flight to an airport alternative to that for which the booking was made, the operating air carrier shall bear the cost of transferring the passenger from that alternative airport either to that for which the booking was made, or to another close-by destination agreed with the passenger.

* Le montant effectif de la sous-exécution du budget en 2002 qui pourrait dépasser les hypothèses retenues dans les graphiques précédents en raison d'un démarrage plus lent que prévu par la Commission, et surtout bien plus lent que prévu par les Etats Membres des programmes de la période 2000-2006, et une soumission plus tardive que prévue des demandes de paiement final au titre de la période 1994-99.
* The actual amount of utilisation of payment appropriations in 2002, which may be lower than supposed in the above graphs, owing to a slower start to the 2000-06 programmes than anticipated by the Commission and, above all, much slower than anticipated by the Member States, together with later than expected submission of requests for final payments under the 1994-99 period.