Traduction de «Eaux en bouteille ou conditionnées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

eaux en bouteille ou conditionnées
bottled or packed waters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la Commission considère que la législation italienne actuelle, en imposant des contrôles sur les eaux en bouteille déjà soumises à des essais dans d’autres États membres, constitue un obstacle disproportionné et injustifié aux importations d’eaux en bouteille depuis d’autres États membres, en violation des règles en matière de libre circulation des marchandises établies aux articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
However, the Commission considers that the current Italian legislation, by imposing controls on bottled water already tested in other Member States, constitutes a disproportionate and unjustified barrier to imports of bottled water from other Member States in breach of rules on the free movement of goods laid down in Articles 34 and 36 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de demander à l’Italie de modifier sa législation actuelle sur les eaux en bouteille de manière à ce que celle-ci soit pleinement conforme aux règles de l’UE en matière de libre circulation des marchandises.
The European Commission has today decided to request Italy to amend its current legislation on bottled water so as to ensure its full compliance with EU rules on the free movement of goods.

pour les eaux mises en bouteille ou en conteneur destinés à la vente, au point où les eaux sont mises en bouteille ou en conteneur;
in the case of water put into bottles or containers intended for sale, at the point at which the waer is put into the bottles or containers;

Le contrôle des eaux mises en bouteille ou en conteneur destinés à la vente, autres que les eaux minérales naturelles, aux fins de la vérification de la conformité des concentrations de substances radioactives avec les valeurs paramétriques fixées dans la présente directive, devrait être assurée conformément aux principes de l'analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP) comme le requiert le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil .
The monitoring of waters put into bottles or containers intended for sale, other than natural mineral waters, for the purpose of checking that the levels of radioactive substances comply with the parametric values laid down in this Directive should be done in accordance with the principles of hazard analysis and critical control points (HACCP) as required by Regulation (EC) No 852/2004 of the European Parliament and of the Council .

Les États membres fixent des valeurs paramétriques pour le contrôle des substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine, conformément à l'annexe I; en ce qui concerne les eaux mises en bouteille ou en conteneur destinés à la vente, ces valeurs ne portent pas atteinte aux principes de l'analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP) telle que requise par le règlement (CE) n° 852/2004.
Member States shall set parametric values applicable for the monitoring of radioactive substances in water intended for human consumption in accordance with Annex I; for water put into bottles or containers intended for sale this shall be without prejudice to the principles of hazard analysis and critical control points (HACCP) as required by Regulation (EC) No 852/2004.

Cette constatation est confirmée par une étude réalisée en juin 2001 par la Gesellschaft für Verpackungsmarktforschung (société pour l’étude du marché de l’emballage), selon laquelle les producteurs allemands conditionnent 90 % de leurs eaux minérales en emballages réutilisables tandis que 71 % des eaux minérales étrangères sont conditionnées en emballages à usage unique.
This is confirmed by a study carried out in June 2000 by the packaging research institute Gesellschaft für Verpackungsmarktforschung, which found that 90% of German mineral water is in reusable packaging, whereas 71% of foreign mineral water is marketed in single-use packaging.

En outre, la bouteille de gaz doit être préalablement conditionnée pendant 24 heures à une température de 298 K (25 °C) ± 5 K.
In addition, the gas cylinder must be preconditioned for 24 hours at a temperature of 298 K (25 °C) ± 5 K.

11. souligne, comme l'a constaté la Commission dans le rapport d'étape afférent, les aspects négatifs de la situation environnementale à Malte, mais attire également l'attention sur les contradictions de la politique mise en œuvre par l'Union à l'égard de ce pays, comme en témoigne la demande d'abolition de la législation sur les bouteilles en verre recyclable qui a interdit les importations d'eaux minérales en bouteilles de plastique ‑ abolition qui, si elle entrait en vigueur, ne pourrait qu'aggraver la situation actuelle;
11. Stresses the negative environmental situation in Malta set out by the Commission in the relevant progress report but points out the contradictions in the EU policies towards that country, such as the request to abolish the law on recyclable glass bottles banning the import of soft drinks in plastic bottles which, if implemented, would only aggravate the present situation;

Certaines eaux en bouteille sont étiquetées «eau pure glacière» ou «pure eau de source».
Some bottled waters are labelled " Pure Glacial Water" or " Pure Spring Water" .

Concurrence : articles 85-86 Secteur eaux minérales SPA/GDB Allemagne À la suite de la décision unanime de l'assemblée générale de la Genossenschaft Deutscher Brunnen (GDB), le 29 avril 1993, d'ouvrir aux sources intéressées des autres États membres l'accès à son pool de bouteilles en verre utilisables pour eaux minérales, la Commission a décidé de clore la procédure engagée en 1989 contre la GDB sur la base des articles 85 et 86 du traité après la plainte d'une source belge qui souhaitait utiliser les bouteilles de la GDB pour livrer sa production en Allemagne.
Concurrence : art. 85-86 Secteur Eaux minérales SPA/GDB Allemagne Following the unanimous decision of the general assembly of the Genossenschaft Deutscher Brunnen (GDB) on 29.04.93 to give access to its pool of multi-way glass bottles for mineral water to interested sources from other Member states, the Commission decided to close the procedure opened under Articles 85 and 86 in 1989 against the GDB after a complaint by a Belgian source willing to use the GDB bottles to deliver its produce in Germany.