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EDRI - Âge de majorité
L'âge de voter
L'âge électoral
Majorité
Majorité matrimoniale
Majorité électorale
Ordonnance sur l'âge de la majorité
âge de la majorité
âge de la majorité pénale
âge de voter
âge du droit de vote
âge requis pour contracter mariage

Traduction de «EDRI - Âge de majorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


l'âge de voter | l'âge électoral | majorité électorale

voting age


âge de la majorité [ majorité ]

age of majority [ full age | majority | legal age of majority ]


âge requis pour contracter mariage | majorité matrimoniale

legal age of marriage | marriage majority






âge du droit de vote | majorité électorale

minimum voting age


âge de la majorité pénale

age of criminal responsibility


Ordonnance sur l'âge de la majorité

Age of Majority Ordinance


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les associations de protection de l'enfance recommandent de définir l'"enfant" comme toute personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité sexuelle dans un État membre, alors qu'un "adolescent" est une personne ayant dépassé l'âge de la majorité sexuelle dans un État membre sans avoir atteint 18 ans.

Children's charities recommend that a ´child´ is any person under the age of consent in the Member State, while a ´adolescent´ shall mean any person above the age of consent in the Member State, and below the age of 18 years.


Cette distinction est importante du point de vue juridique, car un "enfant" qui n'a pas atteint l'âge de la majorité sexuelle, et un "adolescent", qui a dépassé l'âge de la majorité sexuelle mais qui a moins de 18 ans, ont toujours le droit d'être protégés contre l'exploitation sexuelle.

This is an important distinction from a legal perspective, as a ´child´ who is under the age of consent, and a ´adolescent´ who is over the age of consent but under the age of 18, still has a right to be protected from sexual exploitation.


Même si la majorité des États membres reconnaissent que les femmes âgées sont défavorisées dans le domaine de l'intégration dans le monde du travail, les mesures prises en faveur des travailleurs âgés au cours des dernières années, généralement, soit ne tiennent pas explicitement compte de l'égalité entre les hommes et les femmes, soit ignorent largement les diverses situations auxquelles doivent faire face les hommes et les femmes âgés.

Even though the majority of Member States recognise that older women are at a disadvantage in terms of labour inclusion, measures taken for older workers in recent years are, in general, either not explicitly gender mainstreamed or largely ignore the different situations of older men and women.


En ce qui concerne le conjoint, les États membres peuvent, en vertu de l’article 4, paragraphe 5, fixer un âge minimal (21 ans étant le seuil maximal selon la directive) indépendant de l’âge de la majorité dans les États membres concernés.

As for the spouse, under Article 4(5) Member States can fix a minimum age (21 years is the maximum threshold under the Directive) irrespective of whether this corresponds to the age of majority in the given Member States.


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Q2 Est-il légitime d’avoir un âge minimal du conjoint différent de l’âge de la majorité dans un État membre? Existe-il d’autres moyens de prévenir les mariages forcés dans le contexte du regroupement familial et, dans l’affirmative, lesquels?

Q2 Is it legitimate to have a minimum age for the spouse which differs from the age of majority in a Member State?Are there other ways of preventing forced marriages within the context of family reunification and if yes, which?


Je reste par ailleurs perplexe quant à la tentative d’abaisser à 16 ans l’âge minium des signataires alors que, dans la majorité des États membres, le droit de participer activement ou passivement à une élection est acquis à l’âge de la majorité, c’est-à-dire à 18 ans.

I am also left wondering at the attempt to set the minimum age of signatories at 16, when, in the majority of Member States, the right to vote, actively or passively, is acquired at the age of majority, at 18 years of age.


– L'âge au-dessous duquel les États membres peuvent réduire les seuils financiers (15 ans dans la proposition) et l'âge pour lequel les États membres n'appliquent pas de franchise pour les limites quantitatives applicables aux importations de tabac et de boissons alcooliques (17 ans dans la proposition en vigueur) devraient, dans les deux cas, être fixé à 18 ans. En effet, ces limites d'âge traditionnelles, qui n'ont pas été modifiées depuis 1969, sont des anachronismes, car, dans la plupart des États membres, l'âge de la majorité pour voter et consommer de l'alcool est de 18 ans et que la plupart des habitants ne sont pas financièrement ...[+++]

- the age below which the Member States can lower the monetary thresholds (15 years in the proposal) and the age for which the Member States shall not apply exemptions regarding quantitative limits on importing tobacco and alcohol beverages (17 years in the existing proposal), should both be set at 18; these traditional age limits unchanged since 1969 are historic anomalies as in most of the Member States the age of majority for activities such as voting, and drinking alcohol are set at 18 and the majority of the population are not financially autonomous below the age of 18 which may not have been the case 40 years ago.


En conséquence, la décision-cadre assure une forte protection contre l’exploitation dans la pédopornographie de tout enfant n’ayant pas atteint l’âge de dix-huit ans et ne permet que des exceptions limitées entre la majorité sexuelle et l’âge de dix-huit ans.

Therefore the Framework Decision ensures a strong protection of any child below 18 from exploitation in child pornography, and only allows limited exceptions between the age of sexual consent and the age of 18.


Les mineurs d’âge sont d’un âge inférieur à la majorité légale dans l’État membre dans lequel la demande d’asile a été déposée ou est examinée.

Minors shall be younger than the age of legal majority in the Member State in which the application for asylum was lodged or is being examined.


Les mineurs d'âge sont d'un âge inférieur à la majorité légale dans l'État membre dans lequel la demande d'asile a été déposée ou est examinée.

Minors shall be younger than the age of legal majority in the Member State in which the application for asylum was lodged or is being examined.




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Date index: 2024-10-15
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