Les deux moyens de défense que l'on peut invoquer actuellement à l'égard de la pornographie juvénile sont
prévus au paragraphe 163.1(6), le moyen de défense à l'égard d'un écrit qui a une valeur artistique ou un but éducatif, scientifique ou médical et le paragraphe 163.1(7), le moyen de défense fondé sur le bien public qui est tiré des dispositions relatives à l'obscénité de l'article 163, que nous connaissons par le prédécesseur du projet de loi C-2, l'ancien projet de loi C-12, qui prévoyait un moyen de défense lorsque le matériel a servi le bien public, comme l'administration de la justice, l'éducation, la science, la médecine ou les
...[+++] arts et n'a pas outrepassé ce qui a servi le bien public.
The two defences that currently exist for child pornography are under subsubsection 163.1(6), a defence for material that has artistic merit or an educational, scientific, or medical purpose, and subsection 163.1(7), the public good defence incorporated from the obscenity provisions of section 163, which we know from Bill C-2's predecessor, the former Bill C-12, provided a defence for material that serves the public good, such as the administration of justice, education, science, medicine, or art, and does not go beyond what serves the public good.
