Vertaling van "D’annuler les réductions d’impôt des sociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement d'impôt aux sociétés [ remboursement d'impôt des sociétés ]
corporate income tax refund

abattement d'impôt | abattement | diminution d'impôt | réduction fiscale
tax allowance | tax abatement | allowance

réduction d'impôts | économie d'impôts
tax shield

programmes de crédits d'impôt et de réduction d'impôt du Manitoba
Manitoba tax credit and tax reduction programs [ Manitoba tax credit and tax reduction programmes ]

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous croyons que ce cadre doit inclure ce qui suit: le maintien des réductions d'impôt sur le revenu des particuliers tout en continuant d'atteindre la réforme structurelle du régime fiscal; l'accélération et l'accroissement des réductions des impôts des sociétés; le remboursement vigoureux de la dette nationale; et l'articulation d'une stratégie nationale d'innovation qui étaye les programmes d'apprentissage continu.
CGA Canada believes this framework should include the following: sustaining cuts to personal income taxes while exploring structural reform of the tax system itself; accelerating and deepening reductions in corporate taxes; aggressively paying down the national debt; and articulating a national innovation strategy that includes support for lifelong learning.

Le ministre des Finances [.] a rejeté aujourd’hui la requête [.] d’annuler les réductions d’impôt des sociétés [.] en indiquant que le plan de réduction des impôts du gouvernement avait engendré des avantages économiques et sociaux importants pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens [.] soit l'emploi et la croissance économique.
The Minister of Finance, today rejected.a call to roll back corporate tax reductions.saying that the Government's tax reduction plan has produced significant economic and social benefits for all Canadians.the true benefits of tax cuts-namely jobs and economic growth.

Enfin, je voudrais revenir à la question de la baisse de l'impôt des sociétés et au fait que ces deux projets de loi budgétaires visent à annuler des baisses d'impôt des sociétés et à investir l'argent ainsi obtenu dans des programmes qui, à notre avis, feront plus pour assurer la croissance économique et créer un niveau élevé d'emploi dans une population active bien entraînée.
Finally, I would like to come back to the issue of corporate tax cuts and the fact that these two budget bills are about cancelling corporate tax cuts and investing that same money into programs that we think will actually do more to grow the economy and create high employment in a well-trained workforce.

Selon M. Goodale, la proposition du NPD, si le gouvernement libéral l'acceptait, serait préjudiciable au pays; le gouvernement devrait annuler 4,6 milliards de dollars en réductions d'impôt des sociétés annoncées dans le budget, pour pouvoir compter sur l'appui du NPD au Parlement.
But Goodale said there were some disadvantages to the country if the Liberal government was to accept an NDP proposal — which would involve the government retracting $4.6 billion in corporate tax cuts proposed in the budget in order to receive NDP support in Parliament.

Par ailleurs, étant donné que les réductions des impôts des sociétés n'avaient pas été annoncées dans le programme électoral du Parti libéral, nous sommes ravis de voir que ces réductions d'impôt coûteuses ont été retirées du budget.
And since the Liberal Party did not include corporate tax relief in their election platform, we are pleased to see the removal of these costly tax cuts.

4. affirme que la réforme des assiettes de l'impôt des sociétés opérant sur le marché intérieur est nécessaire, qu'elle s'inscrit dans le droit fil de la nouvelle stratégie de Lisbonne, afin de garantir l'égalité de traitement entre entreprises, la simplification administrative et la réduction des coûts et de favoriser le développement des investissements, la compétitivité des entreprises, la croissance et la création d'emplois;
4. Affirms the need for reform of the bases of company tax for companies operating in the internal market, in furtherance of the new Lisbon Strategy, so as to ensure equal treatment for enterprises, administrative simplification and cost reduction and to promote greater investment, corporate competitiveness, growth and job creation;

5. affirme que la réforme de l'assiette de l'impôt des sociétés opérant sur le marché intérieur est nécessaire, qu'elle s'inscrit dans le droit fil de la nouvelle stratégie de Lisbonne visant à garantir l'égalité de traitement entre entreprises, la simplification administrative et la réduction des coûts et à favoriser le développement des investissements, la compétitivité des entreprises, la croissance et la création d'emplois;
5. Affirms the need for reform of the bases of company tax for companies operating in the internal market, in furtherance of the new Lisbon Strategy, so as to ensure equal treatment for enterprises, administrative simplification and cost reduction and to promote greater investment, corporate competitiveness, growth and job creation;

9. invite la Commission à entreprendre l'examen de l'ensemble des instruments communautaires, comme la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents , et la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents ou d'examiner l'instauration d'un cadre commun pour l'impôt des sociétés au niveau de l'UE, doté d'un mécanisme de répartition, ayant pour objectif la réduction des coûts de mise en conformité des opérations fiscales,
9. Calls on the Commission to review all Community instruments such as Council Directive 90/435/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States , and Council Directive 90/434/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States or to consider whether it might lay down a common EU-wide corporation tax framework, providing for a share-out arrangement to reduce the compliance costs of tax operations;

8. souligne que, selon la communication de la Commission COM(2002) 238, les coûts de mise en conformité liés à la fiscalité des entreprises représentent entre 2 et 4% du produit total de l'impôt des sociétés; dans ce cadre, demande à la Commission d'entreprendre l'examen de l'ensemble des instruments communautaires, comme la directive sur les sociétés mères/filiales, la directive sur les fusions ou d'examiner l'instauration d'un cadre commun pour l'impôt des sociétés au niveau de l'UE, doté d'un mécanisme de répartition, ayant pour objectif la réduction des coûts de mise en conformité des opérations fiscales,
8. Notes that, according to Commission communication COM(2003) 238, compliance costs related to company taxation are equivalent to between 2% and 4% of total corporation tax proceeds; calls on the Commission to review all Community instruments such as the directive on parent companies and subsidiaries and the Merger Directive or to consider whether it might lay down a common EU-wide corporation tax framework, providing for a share-out arrangement to reduce the compliance costs of tax operations;

En toute logique, si des réductions d'impôts sont accordées aux sociétés qui utilisent des matériaux recyclés, si des contrôles à l'importation favorisent les équipements contenant de larges proportions de matériaux recyclés et si des réductions de taxes sont accordées aux sociétés qui traitent ces matériaux, cela créera un marché.
Logically, if there are tax breaks for companies which use recycled materials and import controls which favour equipment with high proportions of recycled materials as well as tax breaks for companies that process the materials, this would create a market.