Vertaling van "Dûment étayée par des éléments de preuve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dûment étayée par des éléments de preuve
duly supported by evidence

simple affirmation, non étayée par des éléments de preuve pertinents
simple assertion, unsubstantiated by relevant evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Les demandes d'exemption, dûment étayées par des éléments de preuve, sont présentées dans les délais fixés par le règlement de la Commission portant ouverture de l'enquête.
6. Requests for exemptions duly supported by evidence shall be submitted within the time limits established in the Commission Regulation initiating the investigation.

Les remboursements de droits doivent normalement intervenir dans les douze mois et, en tout état de cause, pas plus de dix-huit mois après la date à laquelle une demande de remboursement, dûment étayée par des éléments de preuve, a été introduite par un importateur du produit soumis au droit compensateur.
Refunds of duties shall normally take place within 12 months and in no circumstances more than 18 months after the date on which a request for a refund, duly supported by evidence, has been made by an importer of the product subject to the countervailing duty.

3. Une demande de remboursement n'est considérée comme dûment étayée par des éléments de preuve que lorsqu'elle contient des informations précises sur le montant des droits compensateurs dont le remboursement est réclamé et est accompagnée de tous les documents douaniers relatifs au calcul et au paiement de ce montant.
3. An application for refund shall be considered to be duly supported by evidence only where it contains precise information on the amount of refund of countervailing duties claimed and all customs documentation relating to the calculation and payment of such amount.

Une demande de remboursement n'est considérée comme dûment étayée par des éléments de preuve que lorsqu'elle contient des informations précises sur le montant du remboursement de droits antidumping réclamé et est accompagnée de tous les documents douaniers relatifs au calcul et au paiement de ce montant.
An application for refund shall only be considered to be duly supported by evidence where it contains precise information on the amount of refund of anti-dumping duties claimed and all customs documentation relating to the calculation and payment of such amount.

La décision sur le remboursement des droits intervient normalement dans les douze mois et, en tout état de cause, pas plus de dix-huit mois après la date à laquelle une demande de remboursement, dûment étayée par des éléments de preuve, a été introduite par un importateur du produit soumis au droit antidumping.
Refunds of duties shall normally take place within 12 months, and in no circumstances more than 18 months after the date on which a request for a refund, duly supported by evidence, has been made by an importer of the product subject to the anti-dumping duty.

Cette demande doit être étayée par des éléments de preuve et des informations.
Such application shall be supported by evidence and information.

La demande est étayée par des éléments de preuve et des informations.
The application shall be supported by evidence and information.

La demande doit être étayée par des éléments de preuve et des informations.
The application shall be supported by evidence and information.

Leurs observations peuvent être prises en considération dans la mesure où elles sont étayées par des éléments de preuve suffisants.
Those views may be taken into consideration where they are backed by sufficient evidence.

Leurs observations sont prises en considération dans la mesure où elles sont étayées par des éléments de preuve suffisants.
Those views shall be taken into consideration where they are backed by sufficient evidence.