Vertaling van "Dévolution des apports aux associés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dévolution des apports aux associés
allocation of contributions to members

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. relève que l'accord couvre l'ensemble du territoire, internationalement reconnu, de la République de Moldavie, et qu'il est destiné à bénéficier à l'ensemble de la population; insiste, par conséquent, sur la nécessité d'apporter, en temps utile et de manière appropriée, une réponse aux conséquences sociales des réformes; invite la République de Moldavie à veiller à ce que les réformes s'enracinent dans les fondements mêmes de son système institutionnel; souligne la nécessité de mettre en place une vaste campagne d'information destinée au public sur les objectifs et le contenu de l'accord d'association et sur les avantages directs et tangibles, pour les citoyens, de l'exécution du programme d'association;
3. Emphasises that the Association Agreement covers the entire internationally recognised territory of the Republic of Moldova, and is for the benefit of the whole population; stresses, therefore, the need to address in a timely and proper manner the social consequences of the associated reforms; calls on the Republic of Moldova to ensure that the reforms are anchored and deeply rooted in the institutional framework; highlights the need for a comprehensive information campaign geared at the public on the aims and content of the Association Agreement and the direct and concrete benefits for citizens arising from the implementation of the Association Agenda;

Aux fins du présent règlement, «les organisations de la société civile» sont des acteurs non étatiques à but non lucratif opérant de manière indépendante et vérifiable, notamment: les organisations non gouvernementales, les organisations représentant les populations autochtones, les organisations représentant les minorités nationales et/ou ethniques, les organisations de la diaspora, les organisations de migrants dans les pays partenaires, les groupements citoyens et professionnels locaux, les coopératives, les associations patronales et les syndicats (partenaires sociaux), les organisations représentant des intérêts économiques et sociaux, les organisations de lutte contre la corruption et la fraude et de promotion de la bonne gouvernance, les organisations de défense des droits civils et de lutte contre les discriminations, les organisations locales (y compris les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées, les organisations de consommateurs, les associations de femmes, les organisations de jeunes, les organisations environnementales, d'enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques, les universités, les églises et les associations et communautés religieuses, les médias, et toute association non gouvernementale et fondation indépendante, y compris les fondations politiques indépendantes, susceptibles d'apporter leur contribution à la réalisation des objectifs du présent règlement.
For the purpose of this Regulation, ‘civil society organisations’ are non-State, non-profit making actors operating on an independent and accountable basis which include: non governmental organisations, organisations representing indigenous peoples, organisations representing national and/or ethnic minorities, diaspora organisations, migrants' organisations in partner countries, local traders' associations and citizens' groups, cooperatives, employers associations and trade unions (social partners), organisations representing economic and social interests, organisations fighting corruption and fraud and promoting good governance, civil rights organisations and organisations combating discrimination, local organisations (including networks) involved in decentralised regional cooperation and integration, consumer organisations, women's and youth organisations, environmental, teaching, cultural, research and scientific organisations, universities, churches and religious associations and communities, the media and any non governmental associations and independent foundations, including independent political foundations, likely to contribute to the implementation of the objectives of this Regulation.

2. Pour l’application du paragraphe 1, sont choisies par priorité les mesures qui apportent le minimum de perturbations au fonctionnement de l’association.
2. For the purpose of implementing paragraph 1, priority shall be given to such measures as would least disturb the functioning of the Association.

44. déplore profondément les restrictions de la liberté d'expression, de réunion et d'association au Sahel; se dit particulièrement préoccupé par les informations provenant du Tchad faisant état de harcèlement, d'intimidations et d'arrestations de journalistes, d'opposants politiques, de syndicalistes, d'hommes d'église et d'autres militants de la société civile et défenseurs des droits de l'homme; exprime également son inquiétude face aux arrestations et aux allégations de violences à l'encontre de manifestants pacifiques en Mauritanie, et face aux tentatives de réduire l'opposition au silence au Mali, notamment en arrêtant des journalistes et des opposants politiques et en censurant les médias; souligne, dans ce contexte, l'importance de soutenir, dans la région du Sahel, les défenseurs des droits de l'homme, la société civile indépendante y compris les associations de femmes, et les médias libres, qui sont des acteurs essentiels de la vie d'une société démocratique, particulièrement en période électorale; se félicite des évolutions positives constatées en matière de liberté d'expression, de réunion et d'association dans le reste de la région et encourage l'Union européenne à collaborer avec ses partenaires locaux afin de continuer d'encourager les améliorations; appelle en outre l'Union à encourager et à participer au recensement de la société civile, afin d'améliorer l'efficacité du soutien apporté; recommande que l'Union aide la société civile et les défenseurs des droits de l'homme sur le plan stratégique mais aussi financier, en mettant sur pied des échanges à long terme, notamment par l'intermédiaire des délégations de l'Union compétentes;
44. Deeply regrets restrictions on freedom of expression, assembly and association in the Sahel; expresses particular concern at reports in Chad of the harassment, intimidation and arrest of journalists, political opponents, trade unionists, church figures and other civil society activists and human rights defenders; expresses further concern at the arrest of and alleged violence against peaceful protesters in Mauritania, and the alleged attempts to silence opposition in Mali, including through the arrest of journalists and political opponents, and by censoring media outlets; stresses, in this connection, the importance in the Sahel of supporting human rights defenders, independent civil society, including women’s organisations, and a free media as key actors in the life of a democratic society, particularly in times of elections; welcomes positive developments on the freedom of expression, assembly and association elsewhere in the region, and encourages the EU to work with local partners to continue encouraging improvements; calls, furthermore, on the EU to encourage and assist a mapping of civil society as a basis for more effective support; recommends that the EU assist civil society and human rights defenders strategically as well as financially, opening up long-term exchanges, including through the relevant EU delegations;

6. estime que le soutien apporté aux processus de transition démocratique devrait être centré sur le développement de la capacité des institutions démocratiques, sur l'octroi d'un appui à tous les partis politiques démocratiques, à la société civile et aux droits des femmes et des minorités, ainsi que sur l'affirmation, dans les sociétés des pays partenaires, de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'association, d'expression, de réunion, de la presse et des médias; invite l'Union et les États membres à multiplier les partenariats entre diverses organisations et divers secteurs de la société afin qu'ils s'approprient le processus européen de voisinage; réaffirme que cela doit se faire, entre autres, en créant des liens horizontaux entre différents acteurs sociétaux sur la base de partenariats de jumelage conclus entre les organisations de la société civile (ONG, syndicats, associations d'entreprises, médias, associations de jeunesse, etc.) et de partenariats de jumelage avec les autorités et administrations nationales (en particulier dans le secteur éducatif);
6. Considers that support for democratic transition processes should focus on developing the institutional capacity of democratic institutions, on supporting all democratic political parties and civil society and women’s and minority rights, and on enshrining in the societies of partner countries the rule of law, human rights and fundamental freedoms, in particular the freedom of association, expression, assembly and free press and media; calls on the Union and the Member States to enhance partnerships between various organisations and sectors in society in order to hand over ownership of the European neighbourhood process to them; reaffirms that this should be conducted, inter alia, by creating horizontal links between different societal actors on the basis of twinning partnerships between civil society organisations (NGOs, trade unions, business organisations, media, youth organisations, etc.) and twinning projects with national authorities and administrations (especially in the education sector);

Enfin, je suis également déçue que la résolution finale ne mentionne pas la nécessité d’accroître le soutien apporté aux associations d’agriculteurs, aux coopératives, aux coopératives viticoles et autres institutions locales promouvant l'artisanat et autres activités complémentaires à l'agriculture, de manière à faciliter la commercialisation des produits, la création de marchés locaux et l'établissement de liens plus étroits entre les producteurs et les consommateurs.
Lastly, I am also disappointed that there is no inclusion in the final resolution of the need to boost support for farmers’ associations, cooperatives, wine cooperatives and other local institutions in the field of crafts and other activities that are complementary to farming so as to facilitate the marketing of products, the creation of local markets and closer links between producers and consumers.

b)«scission», l’opération par laquelle une société transfère, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l’ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, moyennant l’attribution à ses associés, selon une règle proportionnelle, de titres représentatifs du capital social des sociétés bénéficiaires de l’apport et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres.
(b)‘division’ means an operation whereby a company, on being dissolved without going into liquidation, transfers all its assets and liabilities to two or more existing or new companies, in exchange for the pro rata issue to its shareholders of securities representing the capital of the companies receiving the assets and liabilities, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities.

«scission», l’opération par laquelle une société transfère, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l’ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, moyennant l’attribution à ses associés, selon une règle proportionnelle, de titres représentatifs du capital social des sociétés bénéficiaires de l’apport et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres.
‘division’ means an operation whereby a company, on being dissolved without going into liquidation, transfers all its assets and liabilities to two or more existing or new companies, in exchange for the pro rata issue to its shareholders of securities representing the capital of the companies receiving the assets and liabilities, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities.

recherche au profit d'associations de PME: soutien apporté à des associations et à des groupements de PME pour la mise au point de solutions techniques à des problèmes communs à un grand nombre de PME dans des secteurs d'activité ou des segments spécifiques de la chaîne de valeur.
Research for SME associations: To support SME associations and SME groupings to develop technical solutions to problems common to large numbers of SMEs in specific industrial sectors or segments of the value chain.

8. Lors de cette mission les membres du Gouvernement se sont engagés à transmettre certains éléments d'information, y compris le programme national pour l'accès au programme CARDS, les mesures de coordination interministérielle pour gérer l'assistance de l'Union Européenne et le processus d'association, et les améliorations en matière d'acquisition du droit de propriété en particulier par les étrangers, le retour des réfugiés, et la dévolution des biens immobiliers confisqués ou pris de force lors du conflit.
8. At the time of that visit, members of the Croatian Government undertook to provide certain information relating, inter alia, to the national programme for access to the CARDS programme, interdepartmental coordination measures to manage European Union assistance and the association process, improvements with regard to the acquisition of property rights, particularly by foreigners, the return of refugees and the devolution of real estate confiscated or forcibly seized during the war.