Traduction de «Déviation des installations des services publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déviation des installations des services publics
diversion of statutory undertakers plant

ouvrier à l'entretien d'une installation de services publics [ ouvrière à l'entretien d'une installation de services publics ]
utility plant maintenance worker

mécanicien d'entretien d'installation de services publics [ mécanicienne d'entretien d'installation de services publics ]
utility plant maintenance mechanic

ouvrier à l'entretien d'installations de services publics [ ouvrière à l'entretien d'installations de services publics ]
utility maintenance worker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

tout financement par les pouvoirs publics des installations et services auxquels se rapportent les redevances;
any financing from public authorities for the facilities and services to which the fee relates;

La Commission ne devrait pas adopter les actes d'exécution relatifs à l'objet principal des services ferroviaires, à l'évaluation de l'impact des nouveaux services internationaux sur l'équilibre économique des contrats de service public, aux redevances perçues auprès des entreprises ferroviaires fournissant des services de transport de passagers, à l'accès aux services à fournir dans les installations de service essentielles, aux modalités de la procédure à suivre pour obtenir une licence, aux modalités de calcul du coût direct pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit et pour la mise en place de la différenciation de la redevance d'utilisation de l'infrastructure de manière à encourager l'équipement des trains avec le système ETCS ainsi qu'aux principes et pratiques communs pour la prise de décision par les organismes de contrôle, lorsque le comité institué en vertu de la présente directive ne rend pas d'avis sur le projet d'acte d'exécution présenté par la Commission.
Implementing acts related to the principal purpose of rail services, the assessment of impact of new international services on the economic equilibrium of public service contracts, the levies on railway undertakings providing passenger services, access to the services to be supplied in essential service facilities, the details on the procedure to be followed to obtain a licence, the modalities for the calculation of direct cost for the application of the charging for the cost of noise effects and for the application of the differentiation of the infrastructure charge to give incentives to equip trains with ETCS and the common principles and practices for the regulatory bodies decision-making should not be adopted by the Commission where the committee established pursuant to this Directive delivers no opinion on the draft implementing act presented by the Commission.

Cette convention demande aux États parties de promouvoir la conception universelle dans l’élaboration des normes, d’élaborer et de promulguer des normes minimales relatives à l’accessibilité des installations et services ouverts ou fournis au public et de contrôler l’application de ces normes.
The Convention requests State parties to promote universal design in the development of standards and to develop, promulgate and monitor implementation of minimum standards for accessibility of facilities and services open or provided to the public.

tout financement par les pouvoirs publics des installations et services auxquels se rapportent les redevances de sûreté;
any financing from public authorities of the facilities and services to which security charges relate;

(d bis) tout financement par les pouvoirs publics des installations et services auxquels se rapportent les redevances de sûreté;
(da) any financing from public authorities of the facilities and services to which security charges relate;

tout financement par les pouvoirs publics des installations et services auxquels se rapportent les redevances aéroportuaires;
any financing from public authorities of the facilities and services which airport charges relate to;

(d bis) tout financement par les pouvoirs publics des installations et services auxquels se rapportent les redevances aéroportuaires;
(da) any financing from public authorities of the facilities and services which airport charges relate to;

un plan d'action contenant des mesures détaillées destinées à réorganiser tous les secteurs examinés dans le cadre du screening (ressources humaines, informatique, gestion des documents/logistique/sécurité, audit interne, évaluation, GPA, relations interinstitutionnelles, communication/information/publications, coordination des politiques); demande que les chiffres en question prennent aussi en compte le personnel des agences exécutives; demande à la Commission de l'informer, avant janvier 2009, de l'état d'avancement et des résultats des procédures en cours; lui demande d'intégrer les résultats de ce suivi dans sa communication sur la politique d'installation des services de la Commission à Bruxelles et à Luxembourg (COM(2007)0501) et de réviser en conséquence les besoins en espace qui y sont mentionnés;
for an action plan with detailed measures to reorganise every sector examined in the screening (Human Resources, IT, Document Management/Logistics/Security, Internal Auditing, Evaluation, ABM, Interinstitutional Relations, Communication/Information/Publication, Policy coordination); calls for the staff of the executive agencies also to be included in these figures; asks the Commission to inform Parliament by January 2009 about the state of play and the results of these ongoing procedures; asks the Commission to integrate the results of this follow-up in its Communication on policy for the accommodation of Commission services in Brussels and Luxembourg (COM(2007)0501) and revise the space needs mentioned therein accordingly;

5. Dans les procédures de passation des marchés publics ayant pour objet des fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation, la prestation de services et/ou l'exécution de travaux, la capacité des opérateurs économiques de fournir les services ou d'exécuter l'installation ou les travaux peut être évaluée en vertu notamment de leur savoir-faire, de leur efficacité, de leur expérience et de leur fiabilité.
5. In procedures for awarding public contracts having as their object supplies requiring siting or installation work, the provision of services and/or the execution of works, the ability of economic operators to provide the service or to execute the installation or the work may be evaluated in particular with regard to their skills, efficiency, experience and reliability.

b) Aux travaux de construction effectués par les entreprises privées ou par les pouvoirs publics, notamment la construction d'installations pour la production d'électricité ou de gaz ; les travaux de captage d'eau, d'irrigation et de régularisation des cours d'eau ; l'installation des services sanitaires ainsi que la pose de canalisations pour le transport de l'électricité, du gaz, de l'eau, etc.
(b) construction work carried out by private enterprise or by public authorities, in particular the construction of plant for the production of electricity or gas ; construction work for water catchment, irrigation and regulation of watercourses ; the installation of sanitary services and the laying of lines for the transmission of electricity and of mains and pipelines for gas, water, etc.