Vertaling van "Détourner le cours de la justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détourner le cours de la justice
pervert the course of justice

Cour africaine de justice et des droits de l'homme [ CAJDH [acronym] Cour africaine de justice | Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ]
African Court of Justice and Human Rights [ ACHPR | ACJ | ACJHR [acronym] African Court of Justice | African Court on Human and Peoples' Rights ]

détournement de cours d'eau
river diversion

détournement en cours de transport [ déviation en cours de transport ]
diversion in transit

détournement des cours d'eau [ dérivation de cours d'eau ]
stream diversion [ diversion of the streams ]

détournement des cours d'eau
river diversion

Cour internationale de justice [ CIJ ]
International Court of Justice [ ICJ ]

Cour fédérale de justice
Federal Court of Justice

Procureur général près la Cour fédérale de justice
Federal Prosecutor General at the Federal Court of Justice | Federal Prosecutor-General | Public Prosecutor General

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque tente volontairement de quelque manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice de la Cour pénale internationale.
16 (1) Every person who wilfully attempts in any manner to obstruct, pervert or defeat the course of justice of the International Criminal Court is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years.

(2) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), est censé tenter volontairement d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice quiconque, dans une procédure, existante ou projetée, devant la Cour pénale internationale, selon le cas :
(2) Without restricting the generality of subsection (1), every person is deemed wilfully to attempt to obstruct, pervert or defeat the course of justice who in an existing or proposed proceeding of the International Criminal Court

Il peut être intéressant d’ajouter qu’une procédure de recours préjudiciel portant sur le champ d’application de l’exonération de la TVA relative aux services postaux est actuellement en cours devant la Cour européenne de justice (affaire C-357/07).
It might be of interest to add that a referral for a preliminary ruling regarding the scope of the VAT exemption for postal services is currently pending before the ECJ (Case C-357/07).

Les États réunis aux Nations unis ont créé trois Cours de justice permanentes, à savoir la Cour internationale de Justice, la Cour pénale internationale et le Tribunal international du droit de la mer.
The Member States of the United Nations have established three Permanent Courts of Justice - the International Court of Justice, the International Criminal Court and the International Tribunal for the Law of the Sea.

Par exemple, certains actes sont tout à fait exclus: le meurtre; toute tentative volontaire d'entrave à la justice ou de détournement du cours de la justice; ou encore toute conduite qui aurait pour résultat de violer l'intégrité sexuelle d'une personne.
For example, certain acts are altogether excluded: murder; wilful attempt to obstruct or pervert the course of justice; any conduct that would violate the sexual integrity of an individual.

Les domaines interdits, les trois choses que ces dispositions interdisent à la police de faire dans n'importe quelle circonstance, sont tout acte ayant pour effet de détourner le cours de la justice et cela, bien sûr, sera visé par cette interdiction, de porter atteinte à l'intégrité sexuelle d'une personne et de causer des lésions corporelles.
The no-go areas, the three things very clearly set out in this piece of legislation that the police cannot do under any circumstance, are pervert the course of justice, of course, and this would fall under it; violate the sexual integrity of an individual; and cause bodily harm.

Après la désignation, les dispositions prévoient qu'un agent de la paix désigné peut ensuite commettre tout acte ou omission sans autorisation préalable, à moins qu'il ne s'agisse d'un acte qui cause des lésions corporelles, qui porte atteinte à l'intégrité sexuelle d'une personne ou qui détourne le cours de la justice.
From that point on, the law says that if it's a designated police officer, the police officer can then commit any act or omission without any approval, really, other than an act that causes bodily harm, violates sexual integrity, or perverts the course of justice.

Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d'arbitrage, les États parties ne peuvent s'entendre sur l'organisation de l'arbitrage, l'un quelconque d'entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice en adressant une requête conformément au statut de la Cour.
If, six months after the date of the request for arbitration, those States Parties are unable to agree on the organisation of the arbitration, any one of those States Parties may refer the dispute to the International Court of Justice by request in accordance with the Statute of the Court.

FN = lettre d'avertissement conformément à l'article 228 du traité ; RO = avis motivé ; Cour = saisine/action auprès de la Cour européenne de justice
FN = Formal Notice according to Art. 228 of the Treaty, RO = Reasoned Opinion, Court = Case decided to be referred before the European Court of Justice or pending before it

Cet aspect est souligné dans l'arrêt du 13 mai 1997 de la Cour européenne de justice, concernant la DGSD( [9]): en rejetant le recours en annulation de la clause formé par le gouvernement allemand, la Cour dit notamment que "compte tenu de la complexité de la matière et des divergences qui subsistaient entre les législations des États membres, le Parlement et le Conseil étaient habilités à procéder de manière progressive à l'harmonisation nécessaire".
This aspect was emphasised in the European Court's judgement of 13 May 1997, related to the DGSD ( [9]): in rejecting the action for annulment of the clause brought by the German Government, the Court states, in particular, that "in view of the complexity of the matter and the differences between the legislation of the Member States, the Parliament and the Council were empowered to achieve the necessary harmonisation progressively".